Accord d'entreprise "accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASMT - ASSOCIATION DE SANTE ET DE MEDECINE AU TRAVAIL DES HAUTES PYRENEES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au sein de

XX

Entre les soussignés :

D’une part, et

D’autre part,

Il a été arrêté et conclu le présent accord.

Préambule

Pour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues le 2 juillet 2018, date à laquelle le second tour de scrutin a été organisé avec l’ensemble des sièges pourvus.

En raison de l’annulation par décision du Tribunal d’Instance de Tarbes du 27 juillet 2018 d’une partie de élections professionnelles organisées en 2018, XX a organisé une élection partielle le 25 septembre 2018.

La fin des mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique prennent donc fin durant la période estivale 2022.

C’est dans ce cadre que les parties ont entamées des échanges à partir du 26 avril 2022 et se sont réunies le 10 mai 2022 pour négocier la prorogation de la durée des mandats de certains membres du CSE de XX en vue de l’organisation des élections renouvelant le CSE.

Article 1. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE expirant le 2 juillet 2022, et en raison des difficultés à organiser les élections durant la période estivale, les parties décident unanimement de proroger ces mandats.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le 1er tour des prochaines élections professionnelles aura lieu en septembre 2022. 2

Ainsi, les organisations syndicales à l’unanimité et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en septembre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juillet 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de XX.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE et s’achèveront automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 10 mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4. Dépôt de l’accord

XX notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de XX, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, le texte sera transmis à l’ensemble du personnel par envoi de mail sur les adresses professionnelles. 3

Fait à Tarbes, en 3 exemplaires, le 10 mai 2022.