Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la politique salariale au titre de l'année 2020 dans le cadre de la NAO 2020" chez SOM - SUD-OUEST MUTUALITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA POLITIQUE SALARIALE

AU TITRE DE L'ANNEE 2020

Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,

représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et la C.G.T.,

représentée par son Délégué Syndical, ,

D'autre part,

Préambule

La négociation annuelle de branche sur les salaires (NAO) a débuté lors de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI) du 20 septembre 2019 et s’est poursuivie lors des CPPNI du 14 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2019.

Ces négociations de branche n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

Aussi, le 27 décembre 2019, l’ANEM (représentant des employeurs de la branche Mutualité) a émis une recommandation unilatérale obligatoire, applicable au 1^er janvier 2020, revalorisant les rémunérations minimales garanties et la valeur du point.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de SUD-OUEST MUTUALITE et pour les salariés présents au 1er janvier 2020. Les stagiaires et les collaborateurs dont le salaire est un pourcentage du SMIC (contrat de professionnalisation, apprentissage...) sont exclus du champ d'application de cet accord.

ARTICLE 2 – OBJET :

Le présent accord est signé à l'issue du processus de Négociation Annuelle Obligatoire qui s'est déroulé au sein de la Mutuelle du 8 octobre 2019 au 8 janvier 2020.

Lors de la réunion NAO du 26 novembre 2019, les deux parties se sont accordées sur le principe d'une revalorisation des salaires. Ce principe a été définitivement acté à la suite de la CPPNI de la branche du 13 décembre 2019 et de la recommandation ANEM du 27 décembre 2019.

Afin de conserver une parfaite cohérence et lisibilité entre les R.M.A.G. de la branche et celles appliquées au sein de SUD OUEST MUTUALITE, cette revalorisation de salaire se fait par le biais de l'octroi d'un choix « collectif ».

Les attributions de choix collectif sont égales à un pourcentage de la R.M.M.G. (R.M.A.G. / 13,55 mois) présente sur la première ligne du bulletin de salaire. Elles sont, par conséquent, proportionnelles au temps de travail.

Le pourcentage applicable est déterminé en fonction de la classification des emplois parmi les 10 classes définies à l'article 6 et à l'annexe 1 de la CCN Mutualité.

Au total, les pourcentages retenus pour 2020 sont les suivants :

RMAG Choix collectif

Revalorisation ANEM (accord d'entreprise SOM) TOTAL

E1 2.00% + % %

E2 1.50% + % %

E3 1.00% + 0.70% 1.70%

E4 0.90% + 0.70% 1.60%

T1 0.80% + 0.60% 1.40%

T2 0.60% + 0.60% 1.20%

C1 0.60% + 0.30% 0.90%

C2 0.20% + 0.30% 0.50%

C3 0.20% + 0.20% 0.40%

C4 0.20% +

D 0.60% + 0.30% 0.90%

Exemple : La R.M.A.G. 2020 de la classe E4 est fixée à 19 591.29€.

Pour un salarié travaillant à temps plein dont l'emploi est classé E4, l'attribution de choix collectif 2020 est égale à sa R.M.M.G. X 0.70%, soit 19 591.29 € /13,55 mois x 0,70% = 1 445.85€ x 0,70% = 10.12€ par mois, soit € x 12 mois = 121.44€ versés sur l'année 2020.

Pour rappel, le choix (individuel ou collectif) entre dans l'assiette de calcul des majorations de juin et de décembre.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2020 et ne concerne que l'exercice 2020.

Les politiques salariales des exercices 2021 et suivants seront abordées lors des négociations annuelles obligatoires menées chaque fin d'année.

3.2 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux :

• Un exemplaire signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,

• Un exemplaire signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Tarbes.

A Tarbes, le 08 janvier 2020

La Déléguée Syndicale CGT, Le Directeur Général,