Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de représentants de proximité au CSE" chez ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

Accord sur la mise en place de représentants de proximité au CSE

Entre d'une part :

• L’association « XXXXXX »

Dont le siège est situé à XXXXX,

Représentée par Mme XXXXXX

En sa qualité de Directrice

Et d'autre part,

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Mme XXXX déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place de représentants de proximité au CSE

Article 1 – Nombre de représentants de proximité

Il a été défini que 2 anciens membres du CSE de XXXXX seraient désignés par le CSE de XXXXX afin d’être représentants de proximité.

Article 2 – Attributions

Les Représentants de proximités sont un véritable relais du CSE au niveau local. Leur rôle est d’assurer une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir les contestations individuelles et collectives qui existent au niveau local.

Ces représentants sont désignés dans l’objectif d’être à l’écoute du terrain, et de constituer un relais du CSE.

Les représentants de proximité seront également chargés, en matière de santé, sécurité et conditions de travail de :

• Transmettre au CSE toute situation paraissant relever d’un droit d’alerte

• Contribuer à l’élaboration, la mise à jour et la promotion au niveau local du document unique

• Transmettre au CSE les suggestions des salariés en matière de prévention des risques et de conditions de travail, les alertes en matière de Risques psycho-sociaux ou harcèlement

• Procéder sur délégation des membres du CSE aux inspections et enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Article 3 – Modalités de désignation

La désignation se fera par les membres du CSE de XXXXXX, courant du mois de Juillet 2021.

Les anciens membres du CSE qui sont disposés à être désignés représentants de proximité doivent se positionner et faire savoir leur choix de se présenter ou non à la direction pour transmission d’une liste.

Les personnes pouvant demander à être représentants de proximité sont :

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

- Mme XXXXXX

Qui sont les titulaires et suppléants de l’ancien Comité Social et Economique de XXXXX.

Le choix se fera par un vote à bulletin secret avec les titulaires du CSE de XXXXXX (ou leurs suppléants remplaçants) présents lors de la réunion extraordinaire du CSE qui se tiendra courant Juillet 2021.

Les votes seront comptabilisés au moment de cette même réunion, et les représentants de proximité désignés seront inscrits sur le PV rédigé de cette réunion.

Le PV sera affiché sur XXXXXX et XXXXXX.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

1. Nombre et utilisation d’heures de délégation

Il est convenu par le présent accord et après discussions que les représentants de proximité avaient besoins de moyens pour assurer les missions confiées. Ces missions incluent de devoir recevoir les salariés, préparer les réunions et tenir informés les membres du CSE de XXXXXX. La décision est donc d’accorder aux deux représentants de proximité un crédit d’heures de délégation à hauteur de 8 heures par mois chacune.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées comme telles.

Il n’y aura ni report ni mutualisation de ces heures.

Ces heures devront être indiquées dans les meilleurs délais aux responsables de secteur ou au service RH par le biais d’un bon de délégation conforme. (Cf. annexe jointe)

2. Participation aux réunions CSE

Les 2 représentants de proximité participeront de droit aux réunions du CSE/CSSCT de XXXXXX. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les kilomètres seront pris en charge à hauteur de 0.40 centimes du kilomètre à partir du bureau de XXXXXX, situé XXXXXX jusqu’au bureau de XXXXXX par l’employeur.

Cela représente donc 19 kilomètres.

1. Local à XXXXXX

Le local de XXXXXX sera utilisable sur les temps de délégation par les représentants de proximité, qui pourront conserver une clé.

Ce local sera également utilisé par les membres du CSE de XXXXXX. Les détails de cette utilisation se décideront entre les 2 représentantes et les membres du CSE de XXXXXX.

Article 5 – Durée de l’accord

Conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail : « Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; un exemplaire en version électronique est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à XXXXXX, le 29 juin 21

La déléguée syndicale La Présidente La Directrice

XXXXXXX XXXXXX XXXXXX