Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE DE MERCK S.A." chez MERCK SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU

COMITE DE GROUPE DE MERCK S.A.

ENTRE

La Direction de la Société MERCK S.A. représentée par X, en qualité de Président de MERCK S.A.,

D’une part,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans le Groupe, dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :

• La C.F.D.T.,

• La C.F.E. - C.G.C.,

• La C.F.T.C.,

• La C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE

Succédant au Comité de Groupe de Merck-Lipha constitué le 09 octobre 2001, il a été institué par accord en date du 18 mai 2011, un Comité de Groupe au sein du Groupe Merck S.A., lequel a été modifié par l’évolution du nombre de sociétés et les évolutions de la représentation du personnel.

Afin de faciliter la lecture des dispositions relatives au Comité de Groupe, l’accord sus-visé a été dénoncé par la Direction de l’entreprise en date du 03 avril 2019 et il a été ouvert une négociation sur un nouvel accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe, avec l’objectif d’assurer à ses différentes structures une meilleure connaissance de la situation du Groupe, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la transparence.

Ce nouvel accord reprend cependant dans leur grande majorité les dispositions de l’accord initial.

I. PÉRIMÈTRE DU GROUPE

Article 1.1 - Définition du périmètre du Groupe

Pour l'application du présent accord, le Groupe Merck SA est constitué par Merck SA, entreprise dominante (sans salarié), et les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions visées à l’article L. 2331-1 I et II du Code du Travail, et dont le Siège Social est situé sur le territoire français.

Pour information, le Groupe Merck en France couvre, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes :

• MERCK S.A.

• MERCK SANTÉ S.A.S.

• MERCK SERONO S.A.S.

• MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S.

• MILLIPORE S.A.S.

• MERCK CHIMIE S.A.S.

• MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S.

• SIGMA ALDRICH S.A.S.

Article 1.2 - Evolution du périmètre du Groupe

Les modifications de structure du Groupe ayant une incidence sur le périmètre du Groupe Merck S.A. seront prises en compte conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du Travail. Elles donneront lieu à une information du Comité de Groupe, au plus tard, au cours de la première réunion de l’instance suivant la modification du périmètre.

II. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE

Les attributions du Comité de Groupe s’exercent sur le périmètre du Groupe Merck S.A., tel que défini à l’article 1 (art. 1.1 et 1.2) du présent accord.

Article 2.1

Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au sujet des principaux domaines d'activité du Groupe Merck S.A.. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit des informations existantes sur :

• L'activité et la situation financière sur le périmètre du Comité de Groupe,

• L’évolution et les perspectives d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les mesures envisagées compte tenu de ces prévisions,

• Les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir,

et reçoit communication des avis rendus dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques des entreprises du Groupe.

Le Comité de Groupe a également transmission, quand ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Pour l’analyse des 3 points ci-dessus, il peut se faire assister d’un expert-comptable.

Article 2.2

Dans les domaines relevant de ses attributions, telles que définies ci-dessus, le Comité de Groupe peut émettre des vœux ou observations, auxquels la Direction apporte une réponse motivée.

Article 2.3

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, qui conservent l'intégralité de leurs attributions. Il n’a pas vocation à traiter des questions et problématiques propres à chaque société. Le Comité de Groupe n'est pas une instance ayant des attributions en matière de consultation et de négociation.

Article 2.4

Les membres du Comité de Groupe et l'expert-comptable sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel - et données comme telles - par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.

III. COMPOSITION

Article 3.1 - Principes généraux

Le Comité de Groupe est composé :

• d'une part, du Président de Merck S.A. ou de son représentant ayant délégation. Afin d’assurer la meilleure information du Comité de Groupe, le Président pourra se faire assister de tous représentants utiles au bon traitement de l’ordre du jour ;

• d'autre part, de représentants du personnel des Sociétés constituant le Groupe, désignés par les Organisations Syndicales représentatives dans les entreprises du Groupe conformément aux résultats des dernières élections connues, dans les conditions définies à l’article 3.2.

Au-delà de cette représentation, telle que prévue par les dispositions légales, les parties conviennent de maintenir une représentation spécifique des Organisations Syndicales représentatives, par un représentant syndical au Comité de Groupe, dans les conditions définies à l’article 3.3.

Article 3.2 - Représentation du personnel au Comité de Groupe

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux Comités d'Entreprise ou d'Établissement ou Délégation Unique du Personnel des entreprises du Groupe ou, à compter de leur mise en place et au tard au 1^er janvier 2020, parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux Comités Sociaux et Economiques.

Cette désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe a lieu tous les quatre ans.

Un syndicat ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un membre du CSE, du CE ou du Comité d'Établissement, de la DUP, élu sur sa propre liste et les représentants du personnel de chaque collège sont désignés parmi les élus du collège électoral dont ils relèvent.

Le nombre et la composition des collèges sont ceux qui ont présidé aux élections aux CSE, aux CE ou aux Comités d'Établissement et la classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu dans l'une de ces instances exclut sa désignation comme représentant au Comité de Groupe pour un autre collège.

Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Ensuite, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d'élus (titulaires et suppléants) qu'ils ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste.

La première désignation des membres du Comité de Groupe interviendra au 1^er juin 2019. Cette désignation sera opérée pour la durée légale de quatre ans.

Cependant, compte tenu de la fin prochaine de la période de transition pour le passage en CSE, des sociétés du Groupe vont organiser des élections professionnelles d’ici la fin de l’année 2019 avec une représentation éventuellement renouvelée au 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent que cela nécessitera d’en vérifier l’impact sur la représentativité des organisations syndicales à l’échelle du Groupe et sur la répartition des sièges entre les syndicats. A titre exceptionnel, il en résultera éventuellement, une nouvelle répartition des sièges entre les organisations syndicales en cours de mandat courant janvier 2020 et, en cas d’impact sur cette répartition, une communication et une demande de désignation de nouveaux membres au Comité de Groupe, ainsi qu’une éventuelle nouvelle désignation du Secrétaire de l’instance.

Les désignations qui en découleraient seront opérées pour la durée des mandats restant à courir jusqu’au 31 mai 2023.

Pour information :

SOCIETES	Etablissements	Mandats en cours depuis le	Prochaine échéance
Merck Santé	Calais	18/06/2018	juin-22
	Meyzieu	18/06/2018	juin-22
	Saint Romain	18/06/2018	juin-22
	Semoy	18/06/2018	juin-22
Merck Serono	Terrain	23/10/2018	oct.-22
Millipore	Molsheim	09/06/2016	déc.-19
	St Quentin en Yvelines	09/06/2016	déc.-19

SOCIETES	Etablissements	Mandats en cours depuis le	Prochaine échéance
Merck BioDev	Martillac	24/06/2016	juin-19
Merck Chimie	Fontenay-sous-Bois	30/11/2015	nov-19
	Meyzieu	02/11/2018
MPM	Trosly-Breuil	24/10/2017	déc.-19
SIAL	Saint-Quentin-Fallavier	06/12/2016	déc.-19

3.2.1 - Nombre de sièges

Le nombre de sièges de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 14.

Ce nombre de 14 correspond au double du nombre de sociétés du Groupe disposant d’un Comité Social et Economique (ou dans l’attente de sa mise en place, d’un Comité d’Entreprise, d’Établissement ou d’une Délégation Unique du Personnel), soit 7 sociétés fois 2. Ceci correspond au nombre maximum de sièges, prévu par les dispositions légales.

3.2.2 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges

Conformément aux dispositions légales, le nombre de collèges est fixé à trois :

• Ouvriers et Employés ;

• Techniciens et Agents de Maîtrise ;

• Cadres.

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Si, dans une société, le nombre de collèges retenus pour les élections est différent du nombre des collèges pour le Comité de Groupe (à savoir, 3 collèges), les élus des collèges fusionnés sont rattachés à leur collège d’appartenance.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux circulaires DRT des 28 juin 1984 et 17 mars 1993, et sur la base des résultats des dernières élections des CSE, Comités d’Entreprise / d’Établissement et DUP des entreprises du Groupe dont les résultats sont connus deux mois avant la date de renouvellement des mandats.

Afin d’assurer une représentation la plus proche possible de la réalité du Groupe au moment du renouvellement, les effectifs seront ceux arrêtés dans les deux mois précédant la date de renouvellement des mandats, sur la base des collèges retenus pour les dernières élections.

Par dérogation, pour le renouvellement des mandats actuels des membres du Comité de Groupe, les effectifs sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018.

Les Organisations Syndicales conviennent de rechercher une représentation équilibrée des branches d’activités du Groupe et, si possible, des différentes sociétés.

Pour information, au titre de l’année 2019, la répartition des sièges telles qu’issue de l’application des articles précédents, figure en Annexe 1 du présent accord.

3.2.3 - Fin des mandats des représentants au Comité de Groupe

Un membre désigné du Comité de Groupe reste titulaire de son mandat jusqu'à la date prévue pour le renouvellement des membres du Comité de Groupe, sauf dans les cas suivants :

• En 2020 uniquement, en application de l’article 3.2, compte tenu de la redistribution éventuelle des sièges, une re-désignation globale devra intervenir ;

• La perte de son mandat de membre élu de l’entreprise du Groupe à laquelle il est affecté ;

• La disparition des relations telles que définies à l'article 1.1 entre Merck SA et la Société à laquelle l’élu est affecté ;

• La démission de son mandat de membre du Comité de Groupe.

Dans le cas où, pendant la durée de son mandat, un membre désigné du Comité de Groupe cesserait son mandat, l'Organisation Syndicale à laquelle appartient ce membre désignera, au sein du collège concerné, un autre membre pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.

A l’approche du terme de la période de quatre ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner le renouvellement du Comité de Groupe tenant compte éventuellement du périmètre du Comité de Groupe défini à l’article 1 du présent accord. Le renouvellement de l’instance sera organisé sur la base des dispositions du présent accord. Les négociations sur la nouvelle configuration éventuelle devront précéder l'expiration des mandats des représentants du personnel. Le Comité de Groupe doit être renouvelé et convoqué de manière à respecter la périodicité des réunions qui a été prévue lors de la mise en place du Comité de Groupe.

Article 3.3 - Les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe

La représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est appréciée, conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

La désignation d’un Représentant Syndical au Comité de Groupe ne peut avoir lieu que pour autant que l’organisation syndicale devient représentative au niveau du Groupe.

Dans le cas où une Organisation Syndicale ne serait plus représentative au niveau du Groupe, le mandat de Représentant Syndical au Comité de Groupe prendra automatiquement fin.

Les conditions de désignation des représentants syndicaux sont celles fixées par ledit accord et les syndicats ne sauraient se prévaloir d'un usage plus favorable.

IV. FONCTIONNEMENT

Article 4.1

Après chaque renouvellement, le Comité de Groupe désigne, à la majorité des voix, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres.

Article 4.2

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, sur convocation de son Président.

Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande d’au moins la moitié des représentants du personnel du Comité de Groupe (hors Représentants Syndicaux) ou du Président.

Article 4.3

La date de chaque réunion plénière est arrêtée par le Président ou son représentant et le Secrétaire, au moins un mois avant cette réunion. Une convocation est envoyée immédiatement.

L'ordre du jour, arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire, et les documents préparatoires éventuels sont adressés 15 jours calendaires avant la réunion.

Il pourra être accepté, à titre exceptionnel, une ou des question(s) transmises par le Secrétaire, au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 4.4

Les représentants du personnel au Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux pourront tenir une réunion préparatoire préalablement à chaque réunion plénière du Comité de Groupe. Cette réunion se tiendra dans un délai permettant la prise en compte des questions dans l’établissement de l’ordre du jour par le Président et le Secrétaire.

Cette réunion préparatoire, considérée comme du temps de travail effectif, durera au maximum une journée. Pour sa bonne administration, un temps de déplacement la veille au soir sera admis permettant de débuter la réunion au plus tôt le lendemain et de pouvoir profiter d’une journée complète pour la préparation de la réunion plénière à venir du Comité de Groupe.

Le temps de déplacement « retour » se déroulera autant que faire se peut le même jour que la réunion préparatoire, à son issue dans le cas où la réunion préparatoire ne se tient pas la veille de la réunion plénière.

Cette réunion préparatoire devra se tenir dans les locaux d’une des entreprises du Groupe, où, sur demande préalable, une salle de réunion sera mise à disposition des membres du Comité de Groupe.

Article 4.5

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit d’heures annuel de 20 heures pour l'exercice de ses fonctions. Ce crédit n’est pas transférable à d’autres membres du Comité de Groupe.

Ce crédit d’heures pourra être transféré au Secrétaire Adjoint, quand il en sera désigné un, et uniquement quand il supplée à l’absence du Secrétaire.

Le secrétaire du Comité de Groupe pourra se rendre dans les locaux d’une des entreprises du Groupe une fois par an, après information préalable de la Direction du Site.

Article 4.6

La rémunération des représentants du personnel est maintenue pendant la durée des réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe.

Les frais de déplacement, et le cas échéant de séjour, des représentants du personnel pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières, sont pris en charge par la Société dont ils dépendent, sur justificatifs et sur la base des barèmes en vigueur dans la société d’appartenance du salarié.

Article 4.7

Il est prévu, lors des réunions plénières, une personne en charge de la prise des notes, permettant d'établir un procès-verbal. Le Secrétaire du Comité de Groupe en recevra communication en vue de son approbation collégiale. Les parties conviennent que cette approbation devra intervenir dans un délai raisonnable après la réunion plénière qui, selon les circonstances et la date de cette réunion, s’établit à deux mois environ.

Le choix du prestataire et le coût lié à cette prestation sont pris en charge par la Direction.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions suivantes.

5.1.1 - Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être initiée sur la demande de l'employeur et des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.1.2 - Dénonciation

La dénonciation du présent accord peut être initiée sur la demande de l'employeur et des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 5.2 - Formalités et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible dans l’intranet EVA pour chacun des salariés.

Il convient enfin de rappeler que le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Lyon, le 14 mai 2019,

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Merck S.A.,

Président

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE - CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

ANNEXE 1 – POUR INFORMATION

TABLEAU DE REPARTITION DES SIEGES

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU 14 MAI 2019

Collège (*)	Organisation Syndicale	Nombre de sièges
1	CFDT	2
	CGT	2
2	CFDT	1
	CFE-CGC	1
	CFTC	1
	CGT	1
3	CFDT	1
	CFE-CGC	2
	CFTC	2
	UNSA	1
	14

(*) Selon répartition suivante :

Collège OE : 4 Sièges

Collège TAM : 4 sièges

Collège Cadres : 6 sièges

ANNEXE 2

REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU 14 MAI 2019

A la date du présent accord, le calcul de l’audience syndicale au niveau du Groupe permet aux syndicats CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC de désigner un Représentant Syndical au Comité de Groupe conformément aux taux de représentativité cumulé au niveau du Groupe indiqué
ci-après :

CFDT	CFE-CGC	CFTC	CGT	FO	UNSA	USAPIE
27,95%	12,17%	27,01%	18,72%	6,59%	6,59%	2,29%