PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la société Alsetex ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27/07/2018. ¹

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la société Alsetex.²

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de la société Alsetex se sont réunies le 03/09/2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Entre :

• La société Alsetex sise Usine de Malpaire 72300 Précigné, -

représentée par xxx, Directeur Général

• Et les Organisations syndicales :

  • l'Organisation syndicale CFDT
    représentée par xxx, Délégué Syndical

  • l'Organisation syndicale Force Ouvrière
    représentée par xxx, Secrétaire de l’Union Départementale de Force Ouvrière

Et Monsieur xxx, Syndiqué Force Ouvrière

Table des matières

ARTICLE I : Elections par voie électronique 4

ARTICLE II : Dates des élections 4

 Dates des élections par voie électronique 4

 Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité 4

ARTICLE III : Durée des mandats 5

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif 5

 Dates de calcul de l’effectif 5

 Personnes prises en compte dans l’effectif 5

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir 6

 Nombre de sièges à pourvoir 6

 Répartition du personnel entre collèges électoraux 6

 Répartition du personnel entre collèges électoraux 6

 Répartition des sièges entre collèges 6

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité 6

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de société ALSETEX 6

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition 7

ARTICLE VII : Listes électorales 7

 Contenu des listes électorales 7

 Publication des listes électorales 7

 Réclamations relatives aux listes électorales 7

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures 7

 Information du personnel et appel à candidatures 7

 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 7

 Cas d’organisation d’un 2nd tour 8

 Modalités de dépôts des listes de candidats 8

 Nombre de candidats par liste 8

 Cumul de candidatures 8

 Représentation équilibrée des hommes et des femmes 8

 Affichage des listes de candidats 9

ARTICLE IX - Propagande électorale 9

 Tracts et affiches 9

 Professions de foi des candidats 9

 Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale 9

 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 9

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 9

 Vote électronique, principes généraux 9

 Matériel de vote 10

 Déroulement du vote par internet 10

 Assistance téléphonique 10

 Procédure de restitution de codes 10

 Bureau de vote 10

 Cellule d’assistance technique 10

 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 11

 Chiffrement et déchiffrement des votes 11

 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 11

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus 11

 Ratures 12

 Egalité des voix 12

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 12

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale 12

 Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 12

 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 13

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données 13

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 14

ARTICLE I : Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la société Alsetex souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue, elle avait au préalable été validée par les instances représentatives du personnel.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition³.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 03/09/2018 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise⁴.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés⁵.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le mardi 16/10/2018 à 7h et seront clôturées le mardi 23/10/2018 à 15h.

Au second tour⁶, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le jeudi 8/11/2018 à 7h et seront clôturées le jeudi 15/11/2018 à 15h.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin⁷.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.

ARTICLE III : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société ALSETEX est de 4 ans.⁸

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :

• le 23/10/2018 si un seul tour est organisé ;

• le 15/11/2018 si un second tour est organisé.

Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :

• le 24/10/2018, si un seul tour est organisé ;

• le 16/11/2018, si un second tour est organisé.

Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour.

Le mandat des anciens élus expirera donc :

• le 23/10/2018⁹, si un seul tour est organisé ;

• le 15/11/2018, si un second tour est organisé.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

Au 16/10/18, l'effectif total de la Société ALSETEX s’élève à 160.08 salariés en équivalent temps plein (ETP)¹⁰.

• Dates de calcul de l’effectif

L'effectif est calculé à la date d’ouverture du premier tour des élections.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

L’article L. 1251-54 du code du travail dispose pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire de tenir compte :

• des salariés permanents de cette entreprise ;

• des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir

• Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 8 titulaires et de 8 suppléants.

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges.

• 1^er collège : Ouvriers Employés = 91 salariés

• dont 47 % d’hommes ;

• et 53 % de femmes¹¹.

• 2^ème collège : Agents de Maîtrise = 41 salariés

• dont 59 % d’hommes ;

• et 41 % de femmes¹².

• 3^ème collège : Ingénieurs et Cadres = 28 salariés

• dont 86 % d’hommes ;

• et 14 % de femmes¹³.

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

Sont considérés appartenir au 1^er collège : « Ouvriers Employés ».

Sont considérés appartenir au 2^ème collège : « Techniciens Agents de Maîtrise »

Sont considérés appartenir au 3^ème collège : « Ingénieurs et Cadres ».

• Répartition des sièges entre collèges

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

• 1er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants

• 2ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

• 3ème collège : 1 siège de titulaires et 1 siège de suppléants

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la société ALSETEX

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de la Société ALSETEX remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Société ALSETEX.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Société ALSETEX adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par la Société ALSETEX.

Les personnes mises à disposition de la Société ALSETEX pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Société ALSETEX, par écrit adressé au plus tard le 3^ème jour suivant la publication des listes électorales.

Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, la Société ALSETEX procèdera à leur inscription sur les listes électorales.

ARTICLE VII : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

En semaine 35¹⁴, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise et envoyées par la Direction sur les messageries professionnelles du personnel.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège¹⁵.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.¹⁶

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 04/09/2018¹⁷, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de la Société ALSETEX.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de Société ALSETEX.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 02/10/2018 avant 12h pour le 1^er tour,

• 29/10/2018 avant 12h pour le 2^nd tour éventuel ¹⁸.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré, dans la mesure du possible.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants pour chaque collège.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de  Société ALSETEX.

ARTICLE IX - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 15/10/2018 à minuit¹⁹.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 07/11/18 à minuit.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des organisations syndicales seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Société ALSETEX n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 02/10/18 pour le 1^er tour ;

• le 29/10/18 pour le 2^nd tour.

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le 10/10/2018 pour le 1^er tour et le second tour, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. (mise à disposition d’un poste informatique sur Alsetex).

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.societeALSETEX.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présents sera constitué pour chacun des collèges électoraux.

Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique. En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera le candidat le plus âgé.

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin en présence d’un membre par organisation syndicale ayant présentée une liste.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de Société ALSETEX.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, Société ALSETEX transmet, dans les 48 heures, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, Société ALSETEX envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire²⁰.

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges²¹.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom²².

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

Toutefois, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi ses autres candidats dans l’un des cas suivants :

• soit aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelle n’a recueilli à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés ;

• soit il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ;

• soit l’ensemble des élus ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.

Lorsque tous les candidats renoncent à être désigné délégué syndical, l’organisation peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats²³.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Précigné, le 03/09/2018

Pour la Société Alsetex

Monsieur xxx

Directeur Général²⁴

M. xxx Délégué Syndical CFDT

Mme. xxx Secrétaire de l’Union Départementale de Force Ouvrière

M. xxx, Syndiqué Force Ouvrière

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Vendredi 27 juillet 2018 Et Semaine 35	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)
Semaine 35	Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Lundi 3 septembre 2018	Réunion de négociation sur protocole d’accord pré-électoral
Lundi 3 septembre 2018	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mardi 4 septembre 2018	Publication du protocole d’accord préélectoral
Mardi 4 septembre 2018	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 4 septembre 2018	Rédaction de la déclaration CNIL et information des organisations syndicales de l’accomplissement des formalités déclaratives à la CNIL
Semaine 36	Affichage des listes électorales
Semaine 37	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Lundi 2 octobre 2018	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 5 octobre 2018	Affichage des listes de candidats
Vendredi 5 octobre 2018 au Jeudi 11 octobre 2018	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mercredi 10 octobre 2018	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Lundi 15 octobre 2018	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 16 octobre 2018	07H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 16 octobre 2018	Courriel d’information au personnel concernant l’ouverture du vote
Jeudi 18 octobre 2018	Courriel de rappel du déroulement des élections
Mardi 23 octobre 2018	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Mardi 23 octobre 2018	15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 23 octobre 2018	Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 23 octobre 2018	Affichage des résultats
Lundi 29 octobre 2018	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 31 octobre 2018	Affichage des listes de candidats
Mercredi 31 octobre au Lundi 5 novembre 2018	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mercredi 7 novembre 2018	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 8 novembre 2018	07H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 8 novembre 2018	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mardi 13 novembre 2018	Courriel de rappel du déroulement des élections
Jeudi 15 novembre 2018	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Jeudi 15 novembre 2018	15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Jeudi 15 novembre 2018	Dépouillement et proclamation des résultats
Jeudi 15 novembre 2018	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom (3 premières lettres) Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant et Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant et Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	OUI	OUI	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON

---

1. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice. L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Art. L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail.↩

2. Même remarque.↩

3. Il est néanmoins possible d’organiser un vote sur support papier parallèlement au vote électronique, l’un n’étant pas exclusif de l’autre.↩

4. Depuis le 7 mars 2014, lorsque les syndicats ne donnent pas suite à l'invitation à négocier le protocole préélectoral, l'employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités de l'élection. Il ne peut en aucun cas négocier le protocole avec des candidats libres (cass. soc. 5-2-1997, n° 96-60.009).↩

5. C. trav. art. R. 2324-10.↩

6. Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours suivants le premier tour.↩

7. Cass. soc. 1er décembre 2010, n°10-60143 ; Cass. soc. 26-9-2012, n°11-25420.↩

8. Articles L. 2314-23 C. du travail.↩

9. La durée des mandats des délégués du personnel peut être comprise entre 2 et 4 ans si un accord collectif le prévoit. C. trav. art. L.2314-27 (élection des DP) et L. 2324-25 (élection du CE).↩

10. L’effectif est apprécié à la date du 1^er tour du scrutin ; Cass. soc. 21-7-1986, n°85-60475. En cas de renouvellement des mandats, est pris en compte l’effectif moyen au cours de l’année précédant le 1^er tour.↩

11. Obligatoire à compter du 1^er janvier 2017.↩

12. Obligatoire à compter du 1^er janvier 2017.↩

13. Obligatoire à compter du 1^er janvier 2017.↩

14. Les listes électorales doivent être publiées au moins 4 jours avant le 1^er tour du scrutin. En pratique, les listes électorales sont généralement affichées 4/5 semaines avant le scrutin.↩

15. C. trav. art. L. 2324-13. Obligatoire à compter du 1^er janvier 2017.↩

16. La liste électorale peut être contestée dans les trois jours suivant sa publication., R.2314-24.↩

17. L’affichage de la date prévisionnelle du 1^er tour des élections doit avoir lieu dans les 90jours avant ce premier tour conformément à l’article L. 2314-4.↩

18. En général, un délai de trois semaines est prévu entre la date limite de dépôt des candidatures et les élections.↩

19. En général, la période de propagande électorale s’achève le dernier jour ouvrable précédant le scrutin. Par exemple, si l’entreprise est fermée samedi et dimanche, et que les élections sont organisées lundi : le vendredi.↩

20. C. trav. art. D. 2122-7.↩

21. C. trav. art. L. 2122-2.↩

22. C. trav. art. L. 2143-3.↩

23. C. trav. art. R. 2314-28 et R. 2324-24.↩

24. Il faut que la personne qui signe le protocole d’accord préélectoral ait été mandatée par l’employeur.↩