Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE SUR LE PATRIMOINE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL." chez HOPITAL DU PERPETUEL SECOURS - OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA CREATION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE – ETABLISSEMENT DE SANTE SUR LE PATRIMOINE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS

Entre d’une part :

L'OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS, association reconnue d'utilité publique, dont l'activité hospitalière est exploitée sous la dénomination Institut Hospitalier Franco-Britannique, dont le siège social est situé 4 rue Kléber à Levallois-Perret (92300), ci-après dénommée « OPS »

Représentée par son Président, Monsieur XXX, ou le Directeur Général de l’IHFB, Monsieur XXX.

La FONDATION COGNACQ-JAY, Fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 46 rue du Bac à Paris (75007),  ci-après dénommée « FCJ »

Représentée par son Président, Monsieur XXX, ou son Directeur Général, Monsieur XXX.

Et d’autre part :

LE COMITE D’ENTREPRISE DE L’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS

Représenté par le Secrétaire du Comité d’Entreprise, Madame XXX, dûment mandatée.

L'ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS (OPS), association reconnue d'utilité publique, exploite deux établissements :

• L’INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE (IHFB) qui exerce une activité hospitalière ;

• UN INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS (IFSI).

L’IHFB et l’IFSI sont établis sur deux lieux géographiques distincts (Levallois-Perret et La Défense) et fonctionnent de manière autonome.

L’IHFB comprend aujourd’hui 666 salariés. L’IFSI comprend aujourd’hui 26 salariés.

Seule l’OPS est dotée de la personnalité juridique.

La Fondation COGNACQ-JAY, fondation reconnue d'utilité publique depuis 1916, œuvre depuis sa création en faveur de la solidarité sociale. Pour cela, elle crée et développe des établissements dans les secteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et d’enseignement, pour tous les publics.

Ensemble, et par un accord-cadre en date du 19 décembre 2017, la Fondation COGNACQ-JAY (FCJ) et l’Association L'ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS (OPS) ont décidé de créer un Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé (CCS).

Ce Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé sera constitué par apport de l’ensemble des actifs et passifs composant la branche d’activité hospitalière IHFB de l’OPS, complété par des versements en numéraire réalisés par la FCJ et l’OPS qui devront porter son capital à 5.667.827 euros et de répartir les droits au sein du GCS en considération des apports en capital (1.667.827 euros pour OPS et 4 millions pour FCJ). Ces éléments ont été précisés dans un protocole d’accord signé entre les partenaires, la FCJ et l’OPS, le 21 décembre 2018.

A la date de cet apport d’actifs au groupement de coopération sanitaire – établissement de santé, prévu au 1^er mars 2019, l’ensemble des salariés de la branche d’activité INSTITUT HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE sera transféré de manière automatique au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé nouvellement créé en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Compte tenu du fait que l’IHFB et l’IFSI, constituent deux établissements distincts au regard des critères de reconnaissance des établissements autonomes pour la détermination des instances représentatives, les partenaires sociaux ont acté par un accord de transition en date du 06/02/2019 le transfert des instances.

Dans le but de préserver les intérêts de l’ensemble des salariés rattachés à la branche d’activité IFSI et à la branche d’activité IHFB et dans un souci d’équité, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 :

Les parties reconnaissent que L’IHFB et l’IFSI, constituent deux établissements distincts au regard des critères de reconnaissance des établissements autonomes pour la détermination des instances représentatives.

Article 2 :

Les parties prennent acte du maintien et du transfert des mandats en cours au sein de l’OPS à la date de la cession d’actifs au sein de la nouvelle entité Groupement de Coopération Sanitaire – établissement de santé (ci-après GCS).

Les parties prennent acte du maintien et du transfert des instances représentatives du personnel de l’Association Œuvre du Perpétuel Secours (ci-après OPS) au sein de la nouvelle entité Groupement de Coopération Sanitaire – établissement de santé (ci-après GCS), jusqu’au renouvellement des instances.

Article 3 :

Le Comité d’entreprise de l’OPS s’engage à utiliser son budget actions sociales et culturelles avant l’effectivité du transfert.

Article 4 :

Les parties prennent acte de l’engagement de la Direction d’initier le processus électoral en vue de la mise en place d’un CSE au sein du Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé (IHFB) immédiatement après le transfert dans le but de procéder au premier tour des élections trois mois après la date du transfert des salariés IHFB au sein du GCS.

Article 5 :

Les parties prennent acte de l’engagement de la Direction d’initier le processus électoral en vue de la mise en place d’un CSE au sein de l’OPS (IFSI) immédiatement après le transfert dans le but de procéder au premier tour des élections trois mois après la date du transfert des salariés IHFB au sein du GCS.

Article 6 :

Les parties conviennent que le budget et les réserves de fonctionnement de l’actuel Comité d’entreprise de l’OPS seront répartis à juste proportion entre le futur CSE de l’OPS et le Comité d’entreprise de l’OPS transféré au sein du GCS.

Compte tenu des effectifs actuels et respectifs de l’IFSI et de l’IHFB, le patrimoine de l’actuel Comité d’entreprise de l’OPS sera réparti comme suit, au prorata du nombre de salarié de chaque établissement :

• 4% pour l’OPS à destination de son futur CSE (au bénéfice de l’IFSI)

• 96 % pour le CE de l’OPS transféré au sein du GCS (au bénéfice de l’IHFB)

L’actuel Comité d’Entreprise de l’OPS s’engage à prendre une délibération actant du solde de son budget et de ses réserves de fonctionnement préalablement au transfert des salariés et à prendre toute mesure utile pour mettre en œuvre cette répartition financière ou compensatoire à la demande du futur CSE.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Levallois-Perret

Le

Pour l’association l’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS :

Pour la Fondation COGNACQ-JAY :

Pour le Comité d’entreprise de L’ŒUVRE DU PERPETUEL SECOURS :