Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez ALPA - ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALPA - ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2021-12-03 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07822009957
Date de signature : 2021-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : ALPA
Etablissement : 77734509100022 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-03
ENTRE LES SOUSSIGNES
ALPA, SAS au capital de 12 200 000 euros, dont le siège est situé à Gargenville, code NAF 2410Z, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux : Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise ALPA, situé ZI Limay Porcheville 78440 GARGENVILE.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALARIES EXPOSES
Au 31/12/2020, l’effectif de l’entreprise était de 270 salariés.
La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4163-1 au-delà des seuils définis à l’article D. 4161-3 du code du Travail à cette date est de 33 % (88 salariés).
Les salariés sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis réglementairement : le facteur « Travail en équipes successives alternantes ».
| Effectifs exposés à des facteurs de pénibilité | ||
| SERVICES | POSTES | Le travail en équipes successives alternantes |
| ACIERIE | Chef de poste | 3 |
| Pupitreur Coulée Continue | 3 | |
| Pontier Coulée Continue | 3 | |
| Contrôleur de lignes | 3 | |
| Pontier Fondeur | 3 | |
| Pocheur | 3 | |
| Responsable Coulée Continue | 3 | |
| Conducteur d'engins | 3 | |
| Opérateur four poche | 3 | |
| Responsable Fours | 3 | |
| Pontier Parc à ferrailles | 3 | |
| Remplaçants - polyvalents | 6 | |
| LAMINOIR | Chef de poste | 3 |
| Adjoint chef de poste | 3 | |
| Opérateur podium | 3 | |
| Opérateur Plaque | 3 | |
| Pontier évacuation | 3 | |
| Pontier Parc à billettes | 3 | |
| Remplaçants - polyvalents | 4 | |
| EXPEDITIONS | Chef d’équipe | 3 |
| Agents expédition | 12 | |
| MAINTENANCE MECANIQUE | Mécanicien posté Aciérie | 3 |
| Mécanicien posté Laminoir | 3 | |
MAINTENANCE ELECTRIQUE |
Electricien posté Aciérie | 3 |
| Electricien posté Laminoir | 3 | |
| TOTAL SALARIES EXPOSES | 88 | |
| PROPORTION SALARIES EXPOSES | 33 % |
ARTICLE 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1, au-delà des seuils fixés réglementairement ;
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.
Deux autres thèmes parmi les 4 suivants :
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
Développer les compétences et les qualifications ;
Aménager les fins de carrière ;
Favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D.4161-1.
En ce qui concerne ALPA, la Direction a décidé d’agir sur 6 thèmes afin d’avoir un plan d’actions global sur la prévention de la pénibilité1.
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| Action |
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| Sensibilisation du personnel à la sécurité (risques / prévention / Sensibilisation aux échauffements et PRAP) |
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Baisse par rapport à l’année précédente |
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Au moins une formation organisée pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de l’accord |
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ARTICLE 5 – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par le Directeur General Adjoint, le service Qualité-Sécurité-Environnement et le CSSCT.
Un bilan sera réalisé tous les ans en même temps que le Bilan annuel du CSSCT. Il devra faire figurer :
Un état des mesures mise en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 6 – DUREE ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – FORMALITES
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE dont l’entreprise dépend, en deux exemplaires, dont une version sur support signé des deux parties et une version sur support électronique.
Fait à Gargenville, le 03 décembre 2021
Signatures :
Pour les délégués syndicaux Pour la Direction
Mr XXX Mr XXX
FO
Mr XXX
CFE-CGC
Mr.XXX
CFTC
Mr XXX
CFDT
Le diagnostic préalable n’a pas mis en évidence de poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 au-delà des seuils fixés réglementairement↩
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