Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE" chez HILL-ROM SAS (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Entre :

Hill-Rom SAS - ZI du Talhouët – 56330 PLUVIGNER représenté par , Directeur Exécutif SCO Pluvigner, d’une part,

Et :

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Le contrat de génération est abrogé dans le code du travail par l’ordonnance N° 2017-1387 (article 9) depuis le 24 septembre 2017.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement du Plan d’action Contrat de Génération mis en place en octobre 2013 pour les années 2014, 2015 et 2016 et en octobre 2017 pour les années 2017, 2018 et 2019.

Suite au bilan du contrat de génération et de la phase d’écoute des salariés de 57 ans et plus (entretiens réalisés entre le 1^er janvier et le 31 mars 2018), les parties signataires s’accordent sur le fait qu’il est important de négocier un accord sur l’aménagement des fins de carrières des salariés HILL-ROM SAS de 57 ans et plus, dans un contexte d’allongement de la durée de vie professionnelle. La phase d’écoute des salariés de 57 ans et plus a permis de dégager les constats suivants :

• Dans les points positifs : le sens du collectif dans l’entreprise, l’accès à la formation, un cadre de travail adapté, des dispositifs de nature à soutenir le niveau de motivation des salariés ;

• Des points de vigilance : la nécessité d’organiser le transfert des compétences, le souhait de diminuer progressivement son temps de travail, le souhait d’obtenir une aide pour monter son dossier retraite et le besoin d’un accompagnement RH personnalisé.

Afin de répondre aux attentes des salariés, l’entreprise et les parties signataires s’accordent à déployer des dispositifs spécifiques aux collaborateurs de 57 ans et plus.

2. OBJET DE L’ACCORD :

Afin d’accompagner les salariés de 57 ans et plus, le présent accord définit les objectifs suivants :

• Rappel du dispositif légal sur la retraite progressive

• Rappel du dispositif légal sur la retraite anticipée pour reconnaissance de qualité de travailleur handicapé

• Dispositif spécifique mis en place par la société sur le temps partiel pour les 57 ans et plus bénéficiant du dispositif sur les carrières longues (départ à la retraite à 60 ans)

• Dispositif spécifique mis en place par la société sur la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite

• Accompagnement et anticipation du départ en retraite avec l’organisation d’entretiens seniors pour les 57 ans et plus

• Transfert des savoirs et compétences

• Journée d’information retraite « Bien préparer et vivre sa retraite » via notre organisme de retraite complémentaire.

Dans le cadre du maintien en activité des salariés, les parties conviennent de l'importance de faciliter les dernières années de carrière et, notamment, celles des employés en production.

Par ailleurs, le départ à la retraite constitue un évènement majeur et son anticipation est importante pour s'y préparer au mieux, à la fois dans une dimension "technique" (constitution du dossier de pension), dans une dimension "psychologique" (gestion de l'arrêt de l'activité professionnelle) mais aussi dans la dimension organisationnelle pour l’entreprise.

Rappel du DISPOSITIF LEGAL de la retraite progressive en vigueur au jour de signature du présent accord :

• Pour bénéficier de ce dispositif légal, le salarié doit :

• justifier de 150 trimestres validés, tout régime confondu (régime général, salariés agricoles, professions artisanales …),

• avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué au plus de 2 ans (à la date de la demande), soit 60 ans à la date de signature du présent accord,

• travailler au maximum à 80 % de la durée légale ou conventionnelle (que ce soit avant ou au moment de la retraite progressive).

La retraite progressive consiste à faire valoir un droit à la retraite anticipée tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Les revenus cumulés sont ainsi constitués d'une pension de retraite (calculée en fonction des droits acquis à la date d'entrée dans le dispositif de la retraite progressive) et d'un salaire d'activité à temps partiel.

Durant cette période, qui ne peut excéder 2 ans, le salarié et l'Entreprise continuent à cotiser pour la retraite future du salarié sur la base du temps d'activité réduit. Lors de la liquidation totale et définitive de sa retraite, le salarié percevra une pension supérieure à celle perçue pendant la période de retraite progressive.

La Direction s'engage, dans le cadre du présent accord, à étudier toute demande des salariés souhaitant bénéficier du régime de retraite progressive.

Elle rappelle que ce dispositif est ouvert, au sein de la Société, à tous les salariés répondant aux conditions fixées par le législateur, au jour de la demande. Dès lors, les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein pour « carrières longues" sont exclus du bénéfice de ce dispositif.

Les parties conviennent qu'afin de prendre en compte les caractéristiques des organisations de travail en vigueur au sein de la Société, la réduction du temps de travail du salarié dans le cadre de ce dispositif sera de 20 %, soit un travail réduit à 80 % du temps complet, avec une journée non travaillée par semaine (soit une organisation hebdomadaire de travail de 4 jours).

Pour faciliter l'organisation collective du travail en production, les bénéficiaires devront suivre les horaires collectifs des équipes auxquelles ils sont affectés. En revanche, les jours non travaillés pourront différer d'un salarié à l'autre selon les besoins du site.

Un avenant au contrat de travail, actant l'accord des parties et précisant notamment les modalités d'exercice du temps partiel, sera obligatoirement signé.

Rappel du DISPOSITIF LEGAL de la retraite anticipé pour reconnaissance de qualité de travailleur handicapé

Un salarié ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peut partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

• si le salarié souffre d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

• si le salarié a été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

Le salarié doit justifier, depuis la reconnaissance du handicap, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à la charge du salarié.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

• de l’année de naissance du salarié ;

• et de l'âge à partir duquel le salarié souhaite bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Dans un premier temps, le salarié doit adresser à sa Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Les démarches pour la constitution du dossier pourront se faire avec l’aide de l’assistante sociale rattachée à l’entreprise.

Pour les salariés reconnus travailleur handicapé, l’entretien Senior sera prévu dès l’âge de 53 ans. Du fait que le salarié bénéficie d’un départ à la retraite à 55 ans, le salarié pourra bénéficier de l’ensemble du dispositif prévu par le présent accord.

Dispositif spécifique mis en place par la société sur le temps partiel

La Direction s'engage, dans le cadre du présent accord, à accepter la demande de tous les salariés âgés de 57 ans et plus bénéficiant du régime des carrières longues souhaitant bénéficier d’un temps partiel contractuel avec rémunération à temps partiel mais cotisations retraite à 100%.

Un avenant au contrat de travail, actant l'accord des parties et précisant notamment les modalités d'exercice du temps partiel, sera obligatoirement signé. Le temps partiel ne pourra être inférieur à 80%.

Afin de garder une certaine souplesse dans l’organisation des services et en particulier au niveau de la production, l’organisation du temps partiel se fera conjointement avec le manager. La possibilité sera offerte, d’étaler le 80% sur le mois ou sur la semaine. La décision finale appartiendra au manager.

Pendant la mise en œuvre de ce dispositif, le salarié percevra mensuellement une rémunération basée sur le nouveau temps de travail contractuel.

Les cotisations "retraites" (retraite de base de la Sécurité Sociale et retraite complémentaire) seront versées sur la base d'un temps complet reconstitué, ce qui permettra au salarié de s'assurer, malgré la diminution de son temps de travail, d'une retraite valorisée sur la base d'un temps complet.

Afin de faciliter l'accès à ce dispositif de cotisations sur la base d'un équivalent temps complet, la Direction s'engage à prendre en charge :

• les cotisations salariales (retraite de base de la Sécurité Sociale et retraite complémentaire) pour la part comprises entre le temps de travail du salarié à 80% et le temps de travail d'un salarié à temps complet et ce, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois avant la date de liquidation des droits à la retraite.

Dispositif spécifique mis en place par la société sur la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite

Il est possible de convertir l’Indemnité Conventionnelle de Départ en Retraite en jours de dispense d’activité, la dispense d’activité devant s’achever au jour de la liquidation des droits à la retraite.

Le montant de l’Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite, payée en Euros, est converti en jours de dispense d’activité. Le nombre de jours de dispense d’activité dépendra de l’ancienneté du salarié, cette dernière déterminant le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (l’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’appréciera jusqu’à la date de liquidation des droits à la retraite).

Le principe est donc la conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps mais rémunération à temps plein pendant la période précédant le départ à la retraite.

Le salarié aura la possibilité de cumuler les jours de dispense d’activité avant la date de départ à la retraite.

Cette mesure sera également soumise à l’accord du manager et de la Direction. En cas de désaccord, le comité de suivi de l’accord se réunira afin d’étudier la situation et rendra son avis motivé.

Accompagnement et anticipation du départ en retraite - Aide à la constitution du dossier de retraite

La Société propose à tous les salariés âgés de plus de 57 ans un entretien avec un interlocuteur des Ressources Humaines.

Cet entretien a pour objectif d'apporter au salarié un premier niveau d'information concernant la constitution de son dossier de départ à la retraite.

Un second entretien sera organisé avec l’Assistante sociale afin de constituer le dossier retraite du salarié.

Par ailleurs, les parties conviennent que des réunions collectives d'information pourront également être organisées.

Transfert des savoirs et compétences

La transmission des savoirs et des compétences, et la mixité intergénérationnelle sont des facteurs de compétitivité pour l’entreprise.

• Mise en place de binômes d’échanges de compétences

L’entreprise s’engage à favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire en développant les actions de tutorat.  Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations.

Par tutorat, il convient d’entendre toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché ou à un salarié ayant changé de fonction dans le cadre d’une évolution professionnelle, pendant une période déterminée, afin de faciliter son intégration professionnelle.

Cela se fera par :

- Le choix des tuteurs en raison de leur légitimité professionnelle incontestable s’appuyant sur une expérience reconnue au sein de l’entreprise et sur la base exclusivement du volontariat ;

- La mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire, les qualités pédagogiques des salariés concernés.

- Une charte du tutorat simplifiée qui devra être signée par le tuteur et le tutoré.

La volonté de devenir tuteur et d’engager cette démarche devra être demandée lors de la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N pour l’année N+1 dans l’onglet « autres actions ».

Formation "Bien vivre et préparer sa retraite"

La société s'engage à proposer à tous les salariés âgés de 58 ans et plus, de suivre la formation "Bien préparer et vivre sa Retraite".

Naturellement, cette information devra être portée à la connaissance de l'employeur au moment du recueil des souhaits de formation lors de l’entretien professionnel de l'année N pour l’année N+1.

Il sera possible pour les salariés qui le souhaite, d’utiliser leur CPF pour faire une formation hors temps de travail.

3. DUREE ET PRISE D’EFFET D’ACCORD

Le présent Accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Les signataires du présent Accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

4. CONTESTATION DE L’ACCORD

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :

• En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;

• En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient

• En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.

Fait à Pluvigner

Le 5 septembre 2018

La Direction L’Organisation Syndicale CGT