Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez HILL-ROM SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société HILL-ROM SAS

Inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 777 346 412

Dont le siège social est situé ZI du Talhouët – BP 14 – 56330 PLUVIGNER

Représentée par , dûment habilité en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE (Code du travail, art L 2222-3-3)

Cet accord a pour objectif de définir :

• Le périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique

• La durée des mandats des membres

• La composition du CSE

• Les heures de délégation

• Le fonctionnement du CSE

• Les moyens du CSE

• Les attributions du CSE

• Les commissions du CSE

• Les référents handicap & harcèlement

• Les représentants de proximité

1. Périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau de la société HILL-ROM SAS et couvre l’ensemble de ses établissements français.

2. Durée des mandats des membres du CSE

La durée est fixée à quatre ans.

3. Composition du CSE

   1. Délégation du personnel

      1. Nombre de membres : Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.

Conformément au protocole pré-électoral signé le 29 avril 2019, les parties ont convenu de réduire le nombre de membres et le porter à :

• 8 sièges pour les titulaires et

• 4 sièges pour les suppléants

Les sièges seront répartis comme suit :

CSE	Total des sièges à pourvoir	1er collège A.P.	2ème collège A.E. & A.F (sauf ass cadre).	3ème collège Cadre et Ass cadre
Titulaires	8	2	4	2
Suppléants	4	1	2	1

Comme le stipule la loi, le nombre d’heures de délégation augmentera corrélativement.

2. Secrétaire et trésorier

Le secrétaire ainsi que le trésorier ont été choisis parmi les titulaires comme le prévoit l’article du Code travail L 2315-23.

Il s’agit de :

• : Secrétaire du CSE

• : Trésorier au CSE

En cas d’absence ou de cessation du mandat du secrétaire ou du trésorier, les parties ont convenu l’organisation suivante :

Suppléant : Secrétaire du CSE :

Suppléant Trésorier :

2. Présidence

Le CSE sera présidé par le Directeur Exécutif du site ou son représentant. Le Président pourra être assisté du DRH et du RRH – Site.

3. Représentant des organisations syndicales représentatives

Le délégué syndical dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative

4. Autres participants

Les membre du CSE auront la possibilité d’inviter des personnes dans le cadre de points spécifiques

5. Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :

• 16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Il a été convenu entre les parties :

• 75 heures par mois pour le Trésorier et le Secrétaire du CSE

• 22 heures par mois pour les autres membres titulaires du CSE

A titre exceptionnel, avec autorisation de la DRH, les membres suppléants du CSE pourront bénéficier d’heures de délégation.

6. Fonctionnement du CSE

   4. Périodicité des réunions

Les membres titulaires seront convoqués à toutes les réunions.

Il est prévu un minimum de 10 réunions CSE par an.

Les membres suppléants seront convoqués une fois par trimestre au CSE et lors des restitutions de l’expert-comptable sur les bilans financiers.

5. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les CSE se tiendront le plus souvent le 3^ème mercredi du mois.

L’ordre du jour sera communiqué une semaine avant la date effective de la réunion.

En cas d’absence, le titulaire en informera le suppléant afin que ce dernier puisse le remplacer en réunion.

6. Procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE établira le procès-verbal de réunion.

Le Procès-verbal sera diffusé le mois suivant la date à laquelle s’est tenu le CSE.

7. Temps et frais de déplacement

En cas de réunions organisées à Paris ou dans un autre établissement, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre à la réunion. La récupération des temps de déplacement se fera dans le cadre de l’Accord sur la récupération des temps de déplacement.

8. Ressources

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

  3. Subvention de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de la société

Le CSE pourra transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Pour le budget non utilisé lors de l’année N, le report sera effectué automatiquement au 1^er juillet de l’année N+1 sur le budget des activités sociales et culturelles

4. Contribution aux activités sociales et culturelles

La Contribution aux activités sociales et culturelles est maintenue à l’identique, à savoir 1.20% de la masse salariale brute de la société

La présentation par le trésorier se fera une fois par an en juin de chaque année.

9. Local

Un local est mis à la disposition du CSE. Une salle de réunion fait partie du local. Cette salle pourra accueillir les Commissions du CSE

10. Formations

Les membres du CSE bénéficient des formations économiques. Ils peuvent en outre avoir accès aux formations en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’aux formations sur les systèmes d’information.

7. Attributions du CSE

   11. Modalités d’exercice des attributions

Compétences du CSE :

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

  • Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

• Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

• Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

• Consultation

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  • Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

  • Participation à l’Assemblée Générale de la société

Comme par le passé les membres du CSE seront chaque année invités à l’Assemblée Générale de la Société

12. Base de données économiques et sociales (BDES)

Les membres du CSE ont communication des informations réglementaires liées à leurs champs d’activités. L’Accord sur la mise en place de la BDES et son avenant définissent les neufs grands thèmes d’information. Les membres peuvent avoir accès à tous moments aux informations.

13. Consultations

    5. Consultations récurrentes

Il est prévu un minimum de deux consultations par an :

• 1^er temps : Bilan des comptes annuels

• 2^ème temps : Plan N+1

Ces présentations se feront avec le concours d’un expert-comptable

6. Consultations ponctuelles

• Dispositions d’ordre public :

Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est consulté dans les cas suivants : 

 mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail 
 restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ; 
 licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; 
 opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; 
 offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; 
 procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.

• Informations ponctuelles sur la gestion du personnel :

Le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans

l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

• Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur : 

 les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
 l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
 les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

7. Délais de consultation

Les parties ont convenues que les délais préfixes sont ceux prévus par le Code du travail, à savoir (C. trav., R. 2312-6) :

• 1 mois en cas de simple consultation ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

8. Les commissions du CSE

   14. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

       8. Composition

La commission doit comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le responsable EHS et le Médecin du travail seront systématiquement invités aux réunions.

La commission pourra se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisit en dehors du comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi : 
 tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 
 tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

9. Attributions déléguées par le CSE à la CSST

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

10. Réunions

1 réunion par mois minimum (le dernier mercredi du mois) et de façon ponctuelle si nécessaire

11. Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de : 
 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

15. La commission des marchés

Non concerné

16. Autres commissions du CSE

Commissions syndicales :

• Commission 35h

• Commission de classification

• Commission de suivi de l’Accord sur le Télétravail

• Commission de suivi de l’Accord sur la récupération des temps de déplacement

• Commission de suivi sur l’Accord sur l’aménagement de fin de carrière des Seniors

• Commission sur la formation professionnelle continue

• Commission sur le présent accord : Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE

Commissions CSE :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• Commission Logement

• Commission Egalité Professionnelle

• Commission Mutuelle & Prévoyance

9. Référents handicap et harcèlement

D’un commun accord, le représentant « Harcèlement » sera le Directeur des Ressources Humaines ; le représentant handicap sera l’infirmier(ère).

10. Risques psycho-sociaux

Les risques psycho-sociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des salariés. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux organisations de travail.

Pour prévenir les risques psychosociaux, il faut comprendre l’environnement et les circonstances. La prévention du stress avant l’apparition de problèmes de santé permet d’améliorer les conditions de travail des salariés, d’identifier les dysfonctionnements gênant l’activité des salariés.

C’est pourquoi, une réunion sur les risques psycho-sociaux aura lieu tous les mois avec le Secrétaire de la CSST, l’infirmière, les Ressources Humaines et la Direction.

11. Représentants de proximité

Au vu de la topographie de la société, les membres du CSE ayant mandat pour la SAS sont dans la capacité de se déplacer le cas échéant sur l’ensemble des sites.

12. Reconversion des membres du CSE

Un certificat dédié aux membres élus a été créé par arrêté fin juin 2018. Il est issu d’un article de la Loi Rebsamen de 2015 et vise à valoriser les parcours des représentants du personnel. Au cours de leur mandat, ils développent en effet des compétences professionnelles, particulières et précieuses, qui sont souvent sans rapport avec leur poste de travail d’origine.

Le Certificat de Compétences Professionnelles « C.C.P. » est une reconnaissance des années passées au service des autres salariés dans l’entreprise.

Six blocs de compétences ont été identifiés et des certificats correspondants ont été créés pour les membres élus en équivalence à des certificats et des titres professionnels existants :

• Animation et encadrement d’équipe

• Assistance dans la prise en charge de projet

• Mise en œuvre d’un service de médiation sociale

• Gestion et traitement de l’information

• Prospection et négociation commerciale

• Suivi de dossier social d’entreprise.

D’autres équivalences et certificats seront proposés à partir de 2019. Des informations peuvent être obtenues auprès du pôle « Certifications et titres professionnels » de la Direccte régionale.

Une attention particulière sera portée aux souhaits d’évolution lors des entretiens professionnels.

13. Dispositions finales

    17. Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit pour la durée des mandats des membres du CSE élus au 1^er tour le 13 juin 2019 et au 2^nd tour du 27 juin 2019.

18. Portée de l’accord

L’Accord est conclu pour la société HILL-ROM SAS.

19. Révision

Les signataires du présent Accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.

20. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La Commission de suivi de l’accord peut se réunir à tout moment et ceci dans un objectif d’ajuster ou faire évoluer l’accord.

21. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :

• En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;

• En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient

• En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.

Fait à Pluvigner le 24 juillet 2019

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative

Le syndicat CGT, représenté par