Accord d'entreprise "L'avenant à l'accord intéressement du 19 mars 2019" chez HILL-ROM SAS (Siège)

ACCORD D’INTERESSEMENT

2019 – 2020 – 2021

• AVENANT OBJECTIFS FIXES POUR L’ANNEE 2020 -

Entre

La société HILL-ROM SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, DRH France

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par son délégué syndical, M XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

I PRÉAMBULE

Le présent avenant à l’accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence et une partie égalitaire entre tous les salariés, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

Compte tenu de la situation sanitaire en France liée à l’épidémie de Covid-19 le jour de la signature de l’avenant, une discussion sera organisée début septembre 2020 entre la Direction et notre Délégué Syndical afin de proposer un éventuel ajustement des objectifs 2020.

II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent avenant à l’accord a pour objet de fixer :

—   le cadre d'application, la durée de l'accord ;

—   les modalités d'intéressement retenues ;

—   les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

—   l'époque des versements ;

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 – Durée

Le présent avenant à l’accord d’intéressement est conclu pour la durée de l’année fiscale 2020, soit à compter de l’exercice débutant le 1^er octobre 2019 et se terminant le 30 septembre 2020.

Article 3 - Révision — Dénonciation

Le présent avenant à l'accord d’intéressement pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 - Champ d'application — Bénéficiaires

Le présent avenant à l’accord d’intéressement s’applique à l’ensemble du personnel de la société Hill-Rom SAS, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Il est convenu que la prime d’intéressement est répartie de façon uniforme entre les salariés :

• Sous réserve d’une ancienneté de 3 mois conformément aux dispositions de la loi 2001-152 du 19/02/2001.

• Au prorata du temps de travail défini dans leur contrat de travail et avenants

• Déduction faite des suspensions de contrats ou absences sans motif selon pratique habituelle.

III CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT

Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement

La prime d’intéressement repose sur 3 critères principaux :

• Un critère « Financier » composé :

• de l’indicateur Chiffre d’Affaires France en dollars,

• de l’indicateur Structure de coûts

• Un critère de « Satisfaction clients » composé :

• du taux de service client (=SCOT)

• des retours qualité suite aux livraisons (=Out of the box)

• Un critère « RSE » composé :

• du taux de fréquence des AT,

• du taux de valorisation des déchets,

• du taux de réalisation des entretiens professionnels,

• du taux d’absentéisme toutes causes.

Les objectifs de chacun des critères seront fixés par les parties signataires, dans les délais prévus par la législation.

En cas de désaccord ou de non fixation de ces objectifs, il incombe à la Direction Générale de fixer les objectifs de façon unilatérale.

1. Critère Financier

Ce critère est composé du Chiffre d’Affaires France en dollars et de l’indicateur de Structure de coût.

Il peut représenter jusqu’à 2% de la masse salariale.

Chacun des deux items compte pour 1% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
Résultat Global Op et France Commerce	Résultat	77 700 000 €	91 400 000 €
	Intéressement	0,00%	1%

		Mini	Maxi
Structure de coût	Résultat (€)	2 145 410 US dollars	2 800 000 US dollars
	Intéressement	0,00%	1%

2. Critère Satisfaction Clients

2.1 – Service Clients (SCOT)

Ce critère est composé du Taux de Service (On Time Shipping), calculé comme suit :

Nombre de commandes expédiées dans la journée (*)

Nombre de commandes prévues à l’expédition dans la journée

(*) Les retards non imputables au site de Pluvigner sont neutralisés (report à la demande d’un client, report pour blocage financier, report pour optimisation logistique après accord du client).

Ce critère peut représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
SCOT	Résultat	98,70 %	99,50 %
	Intéressement	0,0%	1%

2.2 – Retour qualité suite livraison (Out of box)

Ce critère représente le nombre de livraisons ayant fait l’objet d’une réclamation clients (ETQ) dans les 15 jours suivant la date de livraison, soit :

Nbre ETQ out of box

Nbre livraisons totales

Ce critère peut représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
OOB	Résultat	4 %	2 %
	Intéressement	0,0%	1%

3. Critère RSE

3.1. Taux de fréquence

Le taux de fréquence est calculé comme suit :

(Nombre d’accidents du travail x 1.000.000) / Nombre d’heures travaillées

Ce critère peut représenter jusqu’à 0,5% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Sont comptabilisés les accidents à caractère professionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
Taux Fréquence	Résultat	8 %	5 %
	Intéressement	0%	0,5%

3.2 Taux de valorisation des déchets

Le taux de valorisation des déchets est la proportion de nos déchets qui sont revalorisés en matière et non pas en énergie sur le total de nos déchets.

Tonnage déchets valorisé matière

Tonnage total déchets

Ce critère peut représenter jusqu’à 0,25% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
TVD	Résultat	85 %	92 %
	Intéressement	0%	0,25%

3.3. Taux de réalisation des entretiens professionnels

Le taux de réalisation des entretiens professionnels est la proportion des entretiens professionnels réalisés sur la population totale éligible à cet entretien

Nombre d’entretiens réalisés

Nombre de personnes éligibles

Ce critère peut représenter jusqu’à 0,25% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
Entretiens professionnels	Résultat	94 %	100 %
	Intéressement	0,0%	0,25%

3.4. Critère Absentéisme toutes causes

Ce critère est composé du Taux d’absentéisme toutes causes.

Ce critère peut représenter jusqu’à 0,5% de la masse salariale.

Le résultat final, s’il est entre le mini et le maxi, sera calculé au réel proportionnel.

Les objectifs pour l’année fiscale 2020 sont les suivants :

		Mini	Maxi
ABS	Résultat	5 %	3 %
	Intéressement	0,0%	0,50%

4. Objectifs des critères

• Les objectifs ci-dessus valent pour l’année fiscale 2020.

5. Substitution des critères

Les parties conviennent que les critères pourront être revus annuellement à l’occasion de la négociation de l’avenant annuel sans pour autant que le montant de la masse salariale engagée puisse être modifiée.

IV VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT

Article 6 - Plafonnement de l'intéressement

Plafonnement global :

Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

Plafonnement individuel :

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Article 7 - Versement de l'intéressement

Le versement de la prime d’intéressement est effectué dès que le montant de l’intéressement a pu être calculé et au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’exercice de référence.

En cas de départ de l’entreprise d’un salarié bénéficiaire, avant la date de versement de la prime d’intéressement, celui-ci doit faire connaître l’adresse de domicile et le RIB (relevé d’identité bancaire) à des fins d’information et de règlement.

Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pour l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite d’intéressement.

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations ou l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme d’une prescription prévue à l’article 2262 du code civil (30 ans).

Le montant individuel de la prime d’intéressement est indiqué sur une ligne intitulée « intéressement » sur la fiche de paie du mois du versement. Cette fiche est accompagnée d’une note rappelant les règles d’attribution et le montant global de l’intéressement distribué.

Les bénéficiaires présents aux effectifs ont la possibilité d’effectuer le versement, de tout ou partie de la prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise. Les versements de chaque prime d’intéressement sont organisés selon les modalités suivantes : lors de chaque période de répartition, les bénéficiaires devront faire connaitre au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur droit, les sommes qu’ils souhaitent affecter au plan, en indiquant les affectations choisies.

Article 8 – Suivi et communication

Le présent avenant à l’accord d’intéressement est suivi en séance mensuelle du CSE d’Hill-Rom Sas et fait l’objet d’un affichage mensuel sur l’état de réalisation des objectifs fixés.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent avenant à l’accord d’intéressement est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…), mais assujetties aux cotisations en vigueur (tel que le forfait social).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Article 11 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’Accord d’intéressement cadre sera déposé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. :

• en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;

• en un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes;

• en un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.

Une version sera également déposée sur le site LégiFrance.

Le présent avenant à l’accord d’intéressement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pluvigner, le 18 mars 2020

Pour la Direction XXXXXXXXXXX

DRH France

Pour la CGT XXXXXXXXXXX