Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle Obligatoire" chez SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE - ASSOCIATION DE SERVICES ET D'AIDE A DOMICILE MENE RANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE

D’une part,

ET

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’association et les représentants de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 03 octobre, 07 novembre, 26 novembre et 10 Décembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont : - La rémunération - Le temps de travail

Il est ici rappelé que le thème de l’égalité hommes /femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui fait l’objet d’un accord spécifique et qui est en cours de négociation. Il sera validé dans les prochains jours.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. L’association étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. Ces principales mesures ont été discutées lors des différentes réunions tenues entre octobre et décembre 2019.

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2020, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

TITRE 1 : POSITION INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1. Modification du taux de participation de la part employeur à la complémentaire santé : l’organisation syndicale propose de modifier les taux de répartition pour la prise en charge de la complémentaire santé entreprise. Elle propose de porter la participation de la part employeur à 70% et la part salarié à 30%.

2. Augmentation de la participation de la part employeur aux activités sociales et culturelles du CSE à1% de la masse salariale afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de plus d’activités culturelles. Actuellement la subvention de l’association au budget « œuvres sociales » est 0,50% de la masse salariale conformément à la convention collective de l’aide et de soins à domicile

3. Carence en cas de maladie non professionnelle : Dans la convention collective de l’aide et de soins à domicile, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie. L’organisation syndicale propose de supprimer les 3 jours de carence et ne garder qu’un seul jour de carence de manière systématique. cette position est justifiée par la perte du pouvoir d’achat le premier mois.

4. Versement d’un 13^ème mois par l’association à ses employés permettant aux salariés de recevoir un double salaire fin décembre.

TITRE 2 : POSITION DE LA DIRECTION

1. Modification du taux de participation de la part employeur à la complémentaire santé :

La direction est favorable à la modification du taux de répartition pour la prise en charge de la complémentaire santé entreprise. Elle propose de porter la participation de la part employeur à 65% et la part salarié à 35%. La participation est calculée sur la cotisation de base pour le salarié seul. Cela représente 80 € de gain par an.

2. Augmentation de la participation de la part employeur aux activités sociales et culturelles du CSE : La direction propose de porter sa participation au budget « œuvres sociales » du CSE à 0,80% de la masse salariale. Cette décision permettra d’augmenter le budget du CSE de plus de 14 000 € afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de plus d’activités sociales et culturelles.

3. Carence en cas de maladie non professionnelle : La direction maintient les règles actuelles en vigueur dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel qui est de 3 jours de carence. L’employeur n’est pas favorable à la modification de cette règle. Il est entendu que seuls les jours compris dans le délai de carence que le salarié aurait travaillés, s’il n’avait pas été malade doivent donner lieu à retenue.

2-4 Versement d’un  13^ème mois par l’association à ses employés. La direction ne peut accéder à cette demande. Cela représente un coût pour la structure de plus de 390 000 euros qu’elle ne dispose pas dans son budget.

Il a été également abordé la question de la prime MACRON. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif pour 2020. L'exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Dans notre branche il n’est pas aisé de faire un accord d’intéressement. Toutefois un amendement est déposé pour permettre aux associations et aux fondations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général de verser cette prime sans conclure un accord d’intéressement. Cet amendement n’est pas encore adopté. En cas d’adoption de cet amendement la structure le mettra en oeuvre selon les modalités préconisées par la loi.

TITRE 3 : LES POINTS D’ACCORD

3- 1 : La complémentaire santé : A compter du 1^er janvier 2020 la charge de cotisation « frais de santé » est répartie comme suit : 65% pour l’employeur et 35% pour le salarié

3-2 : Augmentation de la participation de la part employeur aux activités sociales et culturelles du CSE : A compter du 1^er janvier 2020 la participation de l’employeur au budget « œuvres sociales » du CSE est fixée à 0,80% de la masse salariale.

TITRE 4 : LES POINTS DE DESACCORD

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets relatifs à la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie et à l’octroi d’un treizième mois pour l’ensemble des salariés et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

TITRE 5 – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Brieuc et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de la structure.

Fait à Broons, le 18 décembre 2019

Pour la CFDT Pour l’association

GEMONET Marie Agnès, Mansour GASMI,

Déléguée syndicale Directeur Général