Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION LES VALLEES" chez LES VALLEES (Siège)

Accord collectif d'entreprise sur le comité social et économique
de l’Association LES VALLEES

ENTRE

L’Association LES VALLEES

Dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir à Dinan (22100)

Représentée par ………………..…. en sa qualité de Directeur d’Association

d'une part,

et

Les délégations suivantes :

l'organisation syndicale ; Syndicat Départemental C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux des Côtes d’Armor,

représentée par …………………. en sa qualité de délégué syndical

l'organisation syndicale ; C.G.T. Santé Action Sociale,

représentée par …………………. en sa qualité de délégué syndicale

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction de l'Association a décidé, après consultation du comité d'entreprise, de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel jusqu'au 30 avril 2019.

Dès lors, dès le début de l'année 2019 seront lancées les élections du Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’Association LES VALLEES.

C'est dans ce contexte qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les parties précisent que toutes dispositions légales à venir qui seraient plus favorables s'appliqueraient de plein droit.

Article 1- Champ d'application :

Le présent accord est applicable au sein de l’Association LES VALLEES.

Article 2 - Périmètre du comité social et économique :

Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique est l’Association LES VALLEES.

Article 3 - Composition du comité social et économique :

La délégation du personnel au comité social et économique de l’Association LES VALLEES comprend 4 sièges de titulaire et 4 de suppléant en référence au nombre de membres fixé par Décret compte tenu de l'effectif équivalent temps plein.

Chaque titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie de 18 heures de délégation mensuelles.

Les heures de délégation seront celles prévues légalement en fonction de l’effectif de l’association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral, soit 18 heures mensuelles par siège et 72 heures pour l’ensemble de la délégation du personnel. Ces heures seront annualisées en vertu de l’article L.2315-9 du code du travail et seront cumulées dans la limite de douze (12) mois. Pour autant, les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dans le mois.

Article 4 – Les représentants de proximité :

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et au regard du périmètre retenu, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Article 5 – Les attributions générales du C.S.E. :

Le C.S.E. a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le C.S.E. a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6 - Durée du mandat :

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de trois (3) années.

Article 7 - Périodicité des réunions du comité social et économique :

Le comité social et économique de l’Association LES VALLEES se réunit six (6) fois par année civile.

Les parties conviennent de consacrer une journée à chaque réunion (comportant une pause déjeuner). Cette journée pourra être organisée en différents temps de travail consacrés à des thématiques spécifiques, selon un ordre du jour défini et respectant les attributions du C.S.E. telles que précisées à l’Article 5 du présent accord d’entreprise.

L’effectif de l’association étant supérieur à 50 salariés, les parties confirment la mise en place d’au moins quatre (4) réunions annuelles, sur les six (6) susmentionnées, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité social et économique peut demander la mise en place de réunions supplémentaires (en référence au six (6) réunions susmentionnées), dans le respect de la réglementation applicable.

Article 8 - Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique :

Les membres suppléants du comité social et économique sont invités à participer aux réunions du comité social et économique.

Le président du Comité Social et Economique pourra être accompagné de sept (7) membres maximum.

Article 9 - Nombre de mandats successifs :

Le nombre de mandats est limité à 3 mandats successifs.

Article 10 – Commissions :

Compte tenu des textes en vigueur et de l’effectif de l’Association LES VALLEES, le présent accord d’entreprise ne prévoit pas la mise en place de commission.

Afin de permettre à la délégation du personnel de mener à bien ses missions relatives aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties conviennent de dédier 24 heures des 72 heures de délégation mensuelle à cette fin.

Cette enveloppe sera soumise aux dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail et les heures seront cumulées dans la limite de douze (12) mois.

Article 11 - Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique :

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,45% (1.25% sur le budget des activités sociales et culturelles et 0.20% sur le budget de fonctionnement) de la masse salariale brute diminuée des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le C.S.E. peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget à l’autre dans la limite de 10% dudit excédent.

Article 12 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour échéance le terme du mandat du comité social économique élu courant 2019.

Article 13 : Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association LES VALLEES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Révision de l'accord :

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 15 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association LES VALLEES. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 16 : Publicité de l'accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dinan.

Conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.), cet accord sera soumis à agrément ministériel.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

A Dinan, le 12/02/2019

L’Association LES VALLEES

Le Syndicat Départemental C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux des Côtes d’Armor, ……………..

La C.G.T. Santé Action Sociale, ………………