Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez ASS LA RESIDENCE DU CONNETABLE (Siège)

ASSOCIATION

LE CONNETABLE

Rue de la Ville Goudelin 22100 DINAN

Tel : 02.96.87.64.64

Fax : 02.96.87.64.00

E-Mail : le-connetable@wanadoo.fr

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L’association « LE CONNETABLE » dont le siège social est situé rue de la Ville Goudelin à DINAN,

Représentée par Madame …………………………., en sa qualité de directrice,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par Madame ………………., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part. 

Préambule

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 15 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

La structuration du dialogue social au sein de la résidence le connétable comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative mais de clarifier les règles de la représentation syndicale ainsi que de la négociation collective.

Négocié dans le cadre de la résidence le connétable, le présent accord a donc pour objet de :

• Mettre à jour les règles de la représentation syndicale et la négociation collective.

• Mettre en place les nouvelles institutions représentatives du personnel en application de l’ordonnance du 15 septembre 2017.

SOMMAIRE

Articles	Pages
Article 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE Article 1.1 : Le nombre et le périmètre des établissements distincts Article 1.2 : Composition et mandat	4
Article 2 : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE Article 2.1 : Les heures de délégation et temps passés en réunion Article 2.2 : Les réunions du CSE Article 2.3 : Les formations des membres du CSE Article 2.4 : Les budgets du CSE Article 2.5 : Les expertises	5
Article 3 : COMMISSION SANTE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Article 3.1 : Périmètre de mise en place Article 3.2 : Nombre et désignation des membres de la CSSCT Article 3.3 : Mission des membres de la CSSCT Article 3.4 : Fonctionnement de la CSSCT	8
Article 4 : LES INFORMATIONS / CONSULTATIONS Article 4.1 : Information/consultation récurrentes Article 4.2 : Périodicité des consultations Article 4.3 : délais de consultation	9
Article 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Article 5.1 : support de la BDES Article 5.2 : mise en place de la BDES Article 5.3 : contenu de la BDES	12
Article 6 : COMMISSION DE SUIVI	13
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPÔT	14

Article 1 : LA MISE EN PLACE DU CSEE

Article 1.1 : Le nombre et le périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à l’Association LE CONNETABLE situé à la Ville Goudelin 22100 Dinan.

L’établissement concerné implique plusieurs services hébergement et aide à domicile :

• EHPAD

• Accueil de jour

• SSIAD

• SSAD

• Centre de soins

• Portage de repas

Article 1.2 : Composition et mandat

1.2.1 Composition

• Le CSE est composé :

• Des représentants du personnel désignés

• Des représentants syndicaux

• De la Présidente de l’Association le Connétable représentée par la direction

Par ailleurs, chaque CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et de son éventuel adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un des membres suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.

• Permanences CSE :

Deux permanences par semaine pour 2 élus par permanence, dans les heures de délégations et comptées en temps de travail effectif.

• Attribution du CSE

L’attribution du CSE est définie conformément aux dispositions légales.

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

• Désignation des membres

Le CSE est composé de membres désignés par les salariés de l’établissement.

La délégation comportera autant de membres titulaires que de membre suppléants (si assez de candidat) et sera représentative des effectifs de l’établissement.

Les effectifs CDI/CDD de l’établissement constaté à la date du 18 MARS 2019 pour l’année 2018 sont les suivants :

Etablissement	Effectifs CDI/CDD
Le connétable	138.46 ETP

En conséquence, et en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, la répartition des siège du CSE se fera de la manière suivante :

Etablissement Le connétable
Nombres de siège titulaires	Nombres de siège suppléants
7	7

1.2.2 Mandat

• Durée du mandat :

La durée du mandat est de 4 ans conformément aux dispositions légales.

• Nombre de mandats :

La limitation du nombre de mandats successif sera de 4 mandats au lieu de 3 recommandés dans la loi (R.2314-26).

Article 2 : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE

• Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit 9 fois par an au minimum, en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire.

L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, ce délai est porté à 8 jours.

Article 2.1 : Les heures de délégation et temps passés en réunion

1. : Les heures de délégation

Il sera Possible de modifier le nombre d’heures de délégation individuelle à

condition que le volume global ne soit pas diminué.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Il sera possible de dépasser le volume global en cas de circonstances exceptionnelles ( orientations stratégiques ; décisions sur les autorisations règlementaires; situation économiques) avec accord de l’employeur.

2.1.2 : temps passés en réunion

Les temps passées en réunion CSE, CSSCT ou de commission, ordinaire ou extraordinaire sont rémunérés comme du temps de travail effectif, sans jamais être imputé sur le crédit d’heures de délégation et sans plafonnement.

Article 2.2 : Les réunions du CSE

Les dates de réunions seront programmées 3 mois à l’avance.

Si tout l’ordre du jour n’est pas fini en fin de réunion, l’employeur et les élus du CSE décideront de reporter au mois suivant, ou si nécessaire, l’ordre du jour restant sera repris dans un délai de 10 jours qui suivent cette réunion.

Il sera possible de faire participer un à 3 suppléants à chaque réunion.

Prévoir la tenue de réunions d’information du CSE à l’intention des salariés, sans imputation de ce temps de réunion sur le temps effectif des salariés.

Distinguer les deux attributions (CE ; DP) du CSE dans l’ordre du jour.

Les revendications individuelles et collectives figurent de droit à l’ordre du jour sans qu’elles n’aient à être détaillées par écrit dans l’ordre du jour, un délai de réponse de 8 jours pour l’employeur.

Le temps de réunion est considéré comme du temps effectif de travail et ne doit pas cumuler avec le travail sur le terrain plus de 8 heures consécutives.

Article 2.3 : Les formations des membres du CSE

• Formation économique

• Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

• A titre dérogatoire, les parties conviennent que les élus titulaires pourront NEGOCIER une formation 1 fois dans leur mandat dans le cadre du plan annuel de formation.

Formation CSSCT

• Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 2.4 : Les budgets du CSE

• Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute suivent les dispositions légales.

• Budget social

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente soit 1.45% de la masse salariale brute.

Article 2.5 : Les expertises

• Nombre d’expertises

• Un accord d’entreprise sera mise en place au nouveau CSE déterminant le nombre d’expertise dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (L.2315-79).

Lorsque le CSE décide du recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales. Par exception, il pourrait être décidé, au cas par cas, et à l’occasion d’un projet exceptionnel, de déroger aux règles légales de prise en charge des frais d’expertise.

• Financement des expertises (L.2315-80)

• Prise en charge intégrale par l’employeur :

• Situation économique et financière de l’entreprise.

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

• Licenciement collectif pour motif économique.

• Risque grave.

• Les autres consultations lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

• Prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%

• Orientations stratégiques.

• Opérations de concentration.

• Droit d’alerte économique.

• Introduction de nouvelles technologiques.

• Projet important.

ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 3.1 : périmètre et mise en place

Une CSSCT est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Pour autant, l’association Le Connetable la mettra en place dans le périmètre des services de l’Association située rue de la Ville Goudelin à Dinan.

L’Association Le connetable comprend les services suivants :

• EHPAD

• ACCEUIL DE JOUR

• SSIAD

• SAAD

• CENTRE DE SOINS

• PORTAGE DE REPAS

Article 3.2 Nombre et désignation des membres de la CSSCT art.L-2315-39 du code du travail

Représentants du personnel du CSE à la CSSCT :

La direction représente le Président de l’Association.

Trois titulaires seront élus parmi les membres du CSE et un suppléant désigné en cas d’absence d’un des membres titulaires. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un secrétaire sera désigné.

Les membres de droits avec voix consultatives :

• Le médecin du travail, ou une personne ayant compétence en matière de santé, sur délégation du médecin du travail

• D’un agent PRAP (dans la mesure où une personne a été formée)

• De l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT

Article3.3 Missions des membres de la CSSCT :(artL.2232-12)

• Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité, et des conditions de travail (art.L.2315-38)

• Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent

• Contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière.

• Contribution à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

• Il représente à la fois un organe de prévention et de consultation mais également de contrôle et d’investigation à l’exception d’un recours à un expert.

Article3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT :

La CSSCT est présidée par la Direction qui représente le Président du Conseil d’Administration.

Elle peut être assistée par des collaborateurs choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et disposent d’une voix consultative.

L’employeur doit informer annuellement l’inspection ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance de ces réunions (C. trav. Art. L2315-27, al.4)

3.4.1 : Périodicité :

Les réunions seront au nombre de quatre par an. La commission peut se réunir de manière extraordinaire à la suite d’une demande motivée de deux membres du CSSCT (art.L4614-10). Dans ce cas l’employeur ne peut pas refuser la tenue de la réunion.

Les heures de délégation de la CSSCT est de cinq heures par mois non déductibles des heures de délégation et considérées comme du travail effectif.

Les investigations des membres de la commission procèdent à des inspections à intervalles réguliers, en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnelle. Leur fréquence doit être au moins égale à celle des réunions ordinaires des membres du CSSCT.

Une permanence spécifique sera créée avec une périodicité d’une fois par mois intégrant celle du CSE, sur les heures de délégation de la commission.

3.4.2 : Formations :

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée à l’article L2315-18 du Code du travail doit être organisée sur une durée minimale de :

Trois jours pour les membres élus de la commission par l’employeur et par mandat.

Le temps consacré en formation est pris sur le temps de travail et considéré comme tel (ArtL.2315-16).

ARTICLE 4 : LES INFORMATIONS /CONSULTATIONS

Le CSE est régulièrement consulté et est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’association.
Ces informations figurent dans la BDES. Elles comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’articleL.1142-8 du code du travail.
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE dans les conditions et limites fixées par l’art.R.2312-14 du code du travail.

Ces dispositions étant d’ordre public il ne peut y être dérogé.

Droit d’accès à certains documents :

Indépendamment des informations qui figurent dans la BDES, les membres du CSE ont accès à un certain nombre de documents :

• Au registre unique du personnel

• Aux documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon les mêmes horaires collectifs.

Les consultations obligatoires du CSE :

Les consultations obligatoires : (il n’est pas possible d’y déroger)

Le code du travail prévoit la consultation du CSE sur les thèmes suivants :

1. Les orientations stratégiques de l’Association :

Il s’agit des orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de l’Association et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (C.trav, art.L2312-24).

2. La situation économique et financière de l’Association :

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Association porte également la politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour des dépenses de recherche (C.trav.art.L2312-25).

Pour cela la Direction doit mettre à la disposition du CSE les informations suivantes de la BDES suivantes :

• Investissements matériel et immatériel

• Aides publiques et résultats financiers

• Partenariats

3. La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi :

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C.trav. art L.2312-26)

Pour cela l’employeur doit mettre à la disposition du CSE les informations de la BDES suivantes :

• Investissement social, matériel, immatériel.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Rémunération des salariés et des dirigeants

• Fonds propres, endettement

• Activités sociales et culturelles

La Direction doit obligatoirement communiquer aux membres du CSE les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail.

Par ailleurs doit être présenté au CSE :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Association et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 sont traitées spécifiquement.

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui accompagne les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Le CSE doit être consulté tous ans sur les thèmes ci-dessus et obtenir le nombre de documents suffisants de la part de la Direction 15 jours avant la réunion, pour cette consultations, en plus de ceux qui peuvent figurer dans la BDES. 

L’ordre du jour, séparé, signé par l’employeur, la convocation et le procès-verbal de la réunion précédente devront être envoyé trois jours avant la réunion.

Le CSE rendra son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception des documents et non de la date de réunion.

Consultations ponctuelles :

Le CSE doit être consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour raison économique

• Licenciement d’un salarié protégé

• Offre public d’acquisition

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

De la même manière que pour les consultations obligatoires la Direction devra remettre tous les documents nécessaires 15 jours avant la date de la réunion.
Le Comité rendra son avis dans un délai d’un mois après la réception des documents et non de la date de la réunion.

Article 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Les parties signataires conviennent que la BDES doit devenir l’outil de communication des informations au bénéfice des instances électives.

Article 5.1 : support de la BDES

Les informations de la BDES seront mise à jour selon la périodicité du calendrier d’information consultation et à minima une fois par an.

A l’issue de cette mise à jour, les utilisateurs conserveront un accès à l’historique des données.

Les parties conviennent que les informations constitutives de la BDES seront mises à disposition sur un support informatique. Les dispositions techniques d’accès à ces informations seront définies ultérieurement.

Préalablement au déploiement de la BDES, chaque utilisateur déclarera avoir pris connaissance des dispositions du présent accord et des conditions d’accès et d’utilisation de la BDES.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un cratère confidentiel et présentées comme telles. Il est entendu que toute suppression ou modification de document présent sur la BDES sera proscrite.

Article 5.2 : Mise en place de la BDES

Comme stipulé ci-dessus la BDES est un outil de communication auprès des instances électives.

En conséquence, les informations contenues dans la BDES seront accessibles en permanence aux personnes suivantes :

• Elus titulaires et suppléant du CSE

• Membres du CSSCT

• Délégué syndicaux

Il est précisé que la notion de « permanence » n’implique pas une accessibilité à la base de données 24/24 et 7 jours/7.

Article 5.3 : contenu de la BDES

Deux types d’informations seront mis à disposition dans la BDES : les informations régulières et les informations annuelles.

• 5.3.1 Les informations régulières

Ces informations peuvent alimenter la BDES au fil de l’eau tout au long de l’année considérée. Constituent des informations régulières par exemple (liste non exhaustive) :

• Les PV des réunions CSE, CSSCT

• Les bilans d’accidentologie

• Les accords d’entreprise

• 5.3.2 les informations annuelles

• Le rapport annuel sur la situation économique et financière et la politique sociale

NB : Le bilan social n’est demandé pour l’entreprise d’au moins 300 salariés

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2312-21, la BDES comportera à minima les informations suivantes :

• L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel

• L’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’association le connétable

• Les fonds propres et l’endettement

• Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

• partenariats

La BDES sera mise à jour 1 fois par an.

Article 6 : COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires décident de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission se composera :

• De l’employeur

• délégués syndicaux

• Elus titulaires et suppléants du CSE

• Les membres du CSSCT

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord ; cette commission a pour objectif de permettre :

• Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord.

• L’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre.

• Au besoin, la formulation de recommandations pour l’application de l’accord.

Cette commission se réunit 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la direction et ensuite, en tant que besoin, si des interrogations demeurent dans la mise en œuvre de l’accord.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Le dépôt du présent accord se fera sur la plateforme de téléprocédure dédiée conformément aux dispositions réglementaires.

• un exemplaire sera remis au greffe du conseil des prud hommes de DINAN, lieu de conclusion de cet accord.

• Un exemplaire à mettre dans la BDES.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dinan, le 10 avril 2019

Pour les délégués syndicaux Pour la direction,

CGT représentée par : Monsieur
CFDT représentée par : Madame

Madame