Accord d'entreprise "Synthèse des négociations annuelles obligatoires 2019 pour l'année 2020" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

Synthèse des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 pour l’année 2020

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

Identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ……………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par …………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2018, entre le 13 novembre 2018 et le 19 janvier 209 suivant le calendrier des réunions suivant :

Thématiques	Dates de négociations
Calendrier et ouverture des NAO	5 septembre 2019
Salaires et intéressement	20 novembre 2019
Mutuelle et prévoyance	17 octobre 2019
Temps de travail	17 octobre 2019
QVT – équilibre vie professionnelle / vie privée – pénibilité	17 octobre 2019 (télétravail)
Clôture des NAO 2020 et Calendrier social 2020	16 janvier 2020

Article 1 : Contexte

La présente synthèse est conclue en application de l’article L2242-4 du Code du travail.

Son champ d’application est HSTV.

Il est fait application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociations au sein du groupe HSTV, signé en date du 8 octobre 2014, et réactualisé par un avenant signé le 13 novembre 2018.

A chaque séance, un co-secrétariat est désigné composé d’un représentant de la Direction et d’un membre des Délégations Syndicales.

Les PV des séances mentionnent, en titre, les sujets abordés ; ils sont approuvés en cours de séance.

Un calendrier social pour l’année 2019 a été présenté lors de la séance de négociations du 18 décembre 2018.

Article 2 : Objet

2-1 Accords signés

• avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 10 décembre 2019,

• accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » en date du 10 décembre 2019,

• accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 10 décembre 2019,

• protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2020 en date du 10 décembre 2019

2-2 Rémunérations

• application de la décision unilatérale de la FEHAP 100€ nets de prime versée aux professionnels du service de urgences de Pont l’Abbé pour la période de juillet à décembre 2019.

• attribution d’une participation annuelle pendant 3 ans de 35€ pour l’achat de chaussures de travail tels que définis dans une note de service, à compter de 2020.

• application de la dernière tranche de l’avenant FEHAP du 24 mars 2017 qui a prévu la revalorisation des métiers aides-soignants, responsables infirmiers, cadres de santé, sage femmes.

Au cours de la séance du 20 novembre 2019, les délégations syndicales pointent que l’activité augmente, de nouveaux médecins sont embauchés et les effectifs paramédicaux stagnent, les salaires ne suivent pas, les professionnels travaillent en modes dégradés, les temps partiels sont plus impactés, la qualité de vie au travail est dégradée, que les choix de congés sont réduits.

Les délégations syndicales demandent que les professionnels de HSTV qui ont une représentation à la FEHAP portent les difficultés rencontrés.

La Direction de HSTV relaie auprès de la FEHAP dans les différentes instances, la demande de prendre des décisions en faveur du pouvoir d’achat notamment des salaires les plus bas.

Les délégations syndicales demandent une revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés qui suive au minimum l’inflation.

La direction souligne que par l’avenant CC51 de mars 2017, la rémunération des AS suit l’inflation.

cf. note 2018 sur l’évolution des AS et IDE

La Fehap a annoncé qu’il n’y aurait aucune revalorisation du point.

Un courrier peut être adressé à la FEHAP comme il l’avait été fait pour demander l’augmentation du point.

Le 20 novembre 2019 a été présenté « les nouveautés issues de la loi pacte en matière d’intéressement et de participation ».

Prime exceptionnelle :

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.

L’exonération de charges sociales et fiscales est dépendante d’un accord d’intéressement signé dans l’entreprise.

HSTV n’a pas signé d’accord d’intéressement.

Compte épargne temps :

Une négociation a été ouverte pour faire évoluer l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.

A la date de clôture des NAO, l’avenant n’est pas signé mais des points sont d’ores et déjà étudiés : les négociations se poursuivent.

Demande d’une journée de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

Le sujet a été exposé au cours de la réunion des directeurs.

Le coût d’une telle mesure représenterait :

• pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté : 121 k€ en 2020, 131 k€ en 2021 et 140 k€ en 2022

• pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté, 80 k€ en 2020, 87 k€ en 2021 et 94 k€ en 2022.

Le bilan de l’accord de génération et la BDES font ressortir que HSTV a plutôt un défaut de recrutement des salariés de moins de 26 ans.

La direction ne retient pas cette proposition.

2-3 QVT

L’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail signé le 4 janvier 2017 arrivant à échéance, la séance de négociation du 16 janvier 2020 a permis de présenter le bilan de cet accord et d’envisager les thèmes qui vont être négociés en 2020 pour aboutir à un nouvel accord.

2-4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel index sera calculé pour le 1^er janvier 2020.

Ce thème a été évoqué dans le cadre du bilan sur l’accord QVT et intègrera le nouvel accord.

2-5 Complémentaire santé et prévoyance

La négociation d’un nouveau contrat complémentaire santé avec un nouvel assureur (Mutuelle Saint Martin) permet la mise en place d’un fonds social avec le gestionnaire à compter de 2020.

Une commission paritaire ad hoc est constituée.

2-5 Calendrier social

Le calendrier social 2020 est arrêté lors de la séance du 16 janvier 2020.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE LA SYNTHESE

A l’initiative de la Direction :

• La présente synthèse sera déposée auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC,

• Elle donnera par ailleurs lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cette synthèse figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Lamballe, le 26 Juin 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV

…………………………., Directeur Général

Pour la CF.T.C., Pour la C.G.T.

……………………………………….., ………………………………………..,

Déléguée syndicale centrale Déléguée syndicale centrale

Pour F.O.

…………………………………………,

Déléguée syndicale centrale