ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX

MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

DANS LE CADRE DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES DU CSE

Entre :

L’association ALTYGO, association loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette –

22 193 PLERIN, représentée par MME XXX – Directrice Générale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme XXX,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXX, D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique par Internet sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont notamment précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, élus au sein de l’association ALTYGO, relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• De pallier les aléas postaux,

• D’augmenter la participation des électeurs.

Article 2. PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par l’association doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, soit :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois sur un même scrutin ;  La confidentialité : secret du vote.

Article 3. EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

Les parties ont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 4. MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), son décret d’application (N° 2007-602) et l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’association.

La Direction a décidé de confier à la société DOCAPOSTE, filiale du Groupe La Poste, commercialisant la marque Voxaly, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

La société DOCAPOSTE est éditrice du logiciel de vote électronique Voxaly, listée parmi les partenaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote Voxaly engage juridiquement la société DOCAPOSTE.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

DEMAETER SARL, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité la solution de vote par internet VOX-CORE éditée par la société VOXALY et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 25 avril 2019 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL.

Ce rapport daté du 25 mai 2022 est référencé : SP-2022-186.

Avec les organisations syndicales représentatives de l’association ALTYGO et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 5. MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’association sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire choisi est VOXALY (ci-après « LE PRESTATAIRE »).

Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Article 6. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

a. PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le protocole d’accord préélectoral définira, conformément au dispositif légal, notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

b. FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

c. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant notamment les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats et de la Direction, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

d. BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.

e. LIEU ET TEMPS DE SCRUTIN

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courrier de l’ouverture du bureau de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.

Article 7. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera transmis aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification, ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Les moyens d’authentification resteront valides pour le second tour.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants.

Article 8. GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés du bureau de vote constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Article 9. DÉPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par le président et les assesseurs du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 10. SUIVI – RENDEZ-VOUS

Les parties pourront se réunir dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part, et d’un représentant de la direction, accompagné de la Directrice des Ressources Humaines, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord.

Cette commission pourra se réunir sur demande des organisations syndicales ou de la Direction durant la durée du présent accord.

Article 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’association ALTYGO pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L' accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail

Un exemplaire de cet accord sera porté à l’affichage ainsi que sur l’intranet de l’association.

Fait à Plérin, le 13 avril 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’association

Mme XXX Mme XXX

CGT Directrice Générale

M. XXX

CFDT