Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion" chez VAL DE RANCE - COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES (Siège)

Entre LES CELLIERS ASSOCIES

Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentées par :

Pour la CGT,

Madame déléguée syndicale,

D’autre part,

Suite aux échanges ayant eu lieu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé et convenu de conclure le présent accord, selon les dispositions ci-après :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-8, 7° et suivants du code du travail, relatifs au droit à la déconnexion.

Article 2 - Objet de l'accord

L’objet du présent accord est de déterminer les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les parties reconnaissent que si la transition numérique présente plusieurs avantages (Notamment, amélioration de la performance et de la productivité, amélioration du partage d’informations sans considération des contraintes géographiques), elle peut aussi parfois donner aux salariés un sentiment d’intrusion non souhaitée de la vie professionnelle dans la sphère privée.

C’est pourquoi et dans la mesure où elles souhaitent préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, elles s’attachent à fixer quelques règles, posées en principes par le présent accord et qui devront donc être respectées, dans toute la mesure du possible.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les outils numériques, actuellement, mis à disposition des salariés par l’entreprise sont :

• L’ordinateur et une messagerie LOTUS, avec un mail au nom du salarié

• Le téléphone portable avec une connexion à distance

Les parties constatent que selon l’emploi occupé, les salariés n’ont actuellement et déjà pas le même usage de ces outils numériques (fréquence, durée, etc.), puisque les besoins de connexion pour les salariés itinérants et les besoins des cadres de l’entreprise sont plus importants que pour d’autres catégories de personnel.

En conséquence, les parties considèrent que les règles à mettre en place sont différentes, en fonction de la catégorie d’emplois concernée.

Article 5 – Principes

5-1 Utilisation de la messagerie

Pour les salariés itinérants et les cadres, ils ne sont pas tenus de répondre aux mails de leur hiérarchie, leurs clients ou prospects ou des autres salariés de l’entreprise après 20 heures et avant 8 heures.

Ils ne sont, bien entendu, pas davantage tenus de répondre à ces mails durant les jours non travaillés (par eux).

Pour les autres salariés de l’entreprise, ils ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureaux, à savoir actuellement avant 8h30 et après 18 heures.

Ils ne sont, bien entendu, pas davantage tenus de répondre à ces mails durant les jours non travaillés (par eux).

5-2 Utilisation du téléphone

Pour l’ensemble des salariés, durant les congés ou autres jours de repos, ils doivent couper le téléphone mis à disposition par l’entreprise.

En astreinte, les salariés doivent rester joignables par téléphone à tout moment de l’astreinte.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Pleudihen-sur-Rance, le 03 février 2020

Signatures

Directeur Général

Déléguée syndicale CGT