Accord d'entreprise "Accord relatif au travail exceptionnel du dimanche" chez

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA FDC22

ENTRE :

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D’ARMOR (FDC22), Association déclarée immatriculée au RCS sous le numéro 777 449 828, dont le siège social est situé rue de la Prunelle à PLERIN (22190),

Représentée par en sa qualité de ,

D’une part,

ET :

, membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Il est rappelé ce qui suit :

Afin de faire face aux diverses demandes de ses adhérents et compte tenu du champ de son activité, loisir qui s’exerce de façon prépondérante le dimanche, l’Association est amenée, de manière exceptionnelle, à faire travailler ses équipes le dimanche.

La Fédération a notamment été sollicitée pour participer à trois évènements se déroulant le dimanche :

• Dimanche 11 juin 2023 : Fête de la Chasse, organisée par la Fédération ;

• Dimanche 18 juin 2023 : Journée « Tous à la ferme » ;

• Dimanche 2 juillet 2023 : Atlas de la Biodiversité Communale de Boquého.

Compte tenu de la spécificité de l’activité liée à la chasse, qui s’exerce principalement le dimanche, l’impossibilité de déroger au repos dominical conduisant à l’absence de la Fédération lors de ces trois manifestations entrainerait une atteinte importante au fonctionnement normal de l’entreprise.

Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction de l’Association se sont réunis afin de conclure le présent accord.

Celui-ci fixe les garanties et contreparties dont bénéficieront les salariés en cas de dérogation au repos dominical.

Dans ce cadre, et sans remettre en cause ces éléments, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes d’Armor.

Article 2 : Principe du volontariat

Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée et la vie familiale, la Direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat, en adéquation avec les besoins de la Fédération.

Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la Direction.

Avant les interventions envisagées, la Fédération questionnera les salariés pouvant être concernés par la mesure, par le biais d’un mail, sur leur choix de travailler ou non le dimanche. Ce mail précisera les dates, les horaires, le lieu d’intervention et les travaux à réaliser.

Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction.

Article 3 : Dimanche concernés

Le présent accord porte sur les trois dates suivantes :

• Dimanche 11 juin 2023 : « Campagne en fête », évènement organisé par la Fédération ;

• Dimanche 18 juin 2023 : « Tous à la ferme », évènement organisé par Agriculteurs de Bretagne ;

• Dimanche 2 juillet 2023 : Randonnée gourmande organisée dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale de Boquého.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que, compte tenu de la spécificité de l’activité liée à la chasse, qui s’exerce principalement le dimanche, l’impossibilité de déroger au repos dominical conduisant à l’absence de la Fédération lors de ces trois manifestations entrainerait une atteinte importante au fonctionnement normal de l’entreprise.

TITRE II – GARANTIES ET CONTREPARTIES

Article 1 : Compensations octroyées

Outre le repos légal hebdomadaire, le travail effectué par les salariés appelés à travailler le dimanche donnera lieu, sur proposition du salarié, soit à un repos compensateur équivalent au temps de travail effectué, soit au versement d’une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération du temps de travail, c’est-à-dire majoration de 100% (Convention collective : Titre I Article 5-4).

Article 2. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Dans l’hypothèse où un salarié ayant manifesté sa décision de travailler le dimanche porterait à la connaissance de la société une évolution de sa situation personnelle l’en empêchant, la direction de la société s’engage à le prendre en considération.

Le salarié devra veiller à prévenir son responsable hiérarchique de son indisponibilité pour travailler le dimanche dans les meilleurs délais afin qu’une solution de remplacement puisse être mise en œuvre

Article 3. Droit de vote

La Fédération s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

TITRE III – CONDITION SUSPENSIVE

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention par la Fédération de l’autorisation préfectorale préalable obligatoire à la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche.

TITRE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période comprenant les trois dimanches cités au Titre I.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

TITRE V – REVISION DE L’ACCORD

En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité Social et Economique seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE VI - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.

Il en sera remis un exemplaire original à chaque signataire.

Le présent avenant est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.

Fait à PLERIN, le 12 mai 2023

Pour la Fédération Le membre titulaire du CSE