Accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE

Dont le siège social est situé 6 bis rue de Kervézennec – 29200 BREST

Dont le numéro de SIRET est 77750765800113, relevant du Code APE numéro 8621Z,

Représentée par son directeur, M. , agissant par délégation du Président de l’association, M. , et ayant tous pouvoirs.

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat CFDT pris en la personne de , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité

- le Syndicat CFE/CGC pris en la personne de , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFTC pris en la personne de , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Déléguées Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 28/09/2022.

En date du 12/04/2022 (réunion du Comité Social et Economique), l’association a rappelé aux représentantes des syndicats, l’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE durant l’été.

La période n’étant pas propice à la mise en place de ces échanges, l’Association et les organisations syndicales ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique de 2 mois.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

Article 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées et qu’elles devront intervenir au plus tard le 30/11/2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux Organisations Syndicales concernées le 30 septembre 2022 pour définir le calendrier électoral.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1^er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 30/11/2022.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’association.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1^er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 30/11/2022.

À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 4 – REVISION et dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.

Article 5 – Formalités

5.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’Association.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2 Dépôt légal

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par l’Association, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel

L’Association fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

Fait à BREST, le 22 juillet 2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CFE/CGC,

Pour l’association,