ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Association Les Genêts d’Or

14 rue Louis Armand

CS 17942

29679 MORLAIX CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Entre les soussignées :

2. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Préambule

La qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux constituent des axes forts de la politique de l’Association en matière de ressources humaines, en lien avec la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

La situation des salariés en fin de carrière est également un point important de la politique RH au sens large, notamment sur l’accompagnement de ces fins de carrière et la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

C’est dans ce cadre que l’Association et les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une réflexion commune autour d’un dispositif qui permettrait aux professionnels qui le souhaiteraient de pouvoir bénéficier d’un congé de fin de carrière avant leur départ effectif en retraite.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce congé spécifique.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• L’objet de l’accord,

• Le champ d’application,

• La transformation de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière,

• Les modalités de mise en œuvre du congé de fin de carrière,

• L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,

• Le suivi de l’accord,

• La révision de l’accord,

• Les formalités de communication et de publicité de l’accord.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’ouvrir aux salariés qui le souhaitent la possibilité de transformer l’indemnité de départ en retraite volontaire qui leur est due en congé de fin de carrière, et d’en déterminer les modalités de mise en œuvre.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite est déterminé conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’Association.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit au moment de la date prévue pour le début du congé ne peuvent accéder à ce dispositif pendant cette période de suspension.

ARTICLE 3. TRANSFORMATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE

Les salariés en fin de carrière pourront solliciter la transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite volontaire qui leur est due en congé de fin de carrière rémunéré.

3.1 – Modalités de calcul de la durée du congé de fin de carrière

La durée du temps de congé de fin de carrière pouvant être pris sera calculée selon le montant de l’indemnité de départ en retraite et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur à la date du présent accord.

Le congé de fin de carrière ne pourra être pris que par mois calendaires entiers et sur l’intégralité du temps de travail.

Le montant de l’indemnité perçue mensuellement par le salarié pendant la durée du congé sera égal au montant de l’indemnité de départ en retraite divisée par la durée de l’absence en mois. Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité est proratisé en fonction des périodes d’emploi dans l’Association.

Exemple : Le salarié, au regard de son ancienneté peut percevoir 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l’article 18 de la CCN66, soit 15.000€.

Le salarié souhaite prendre 6 mois de congé de fin de carrière.

Il percevra pendant ces 6 mois une indemnité de :

15.000€ / 6 = 2.500€ / mois

Le salarié, au regard de son ancienneté peut percevoir 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l’article 18 de la CCN66, soit 15.000€.

Le salarié souhaite prendre 3 mois de congé de fin de carrière.

Il percevra pendant ces 3 mois une indemnité de :

15.000€ / 6 = 2.500€ / mois

Le salarié percevra à l’issue de ces 3 mois de congé de fin de carrière le solde de l’indemnité de départ à la retraite qui lui est due, soit 7.500€.

3.2 – Durée maximale du congé de fin de carrière

La durée maximale du congé de fin de carrière pouvant être pris sera établie en fonction du nombre de mois d’indemnité acquis conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE

4.1 – Formalités administratives

Le salarié qui souhaite demander à bénéficier des dispositions du présent accord devra adresser une demande de transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite qui lui est due en congé par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction de son établissement de rattachement au moins 3 mois avant la date du début du congé souhaitée.

A cette demande devront être joints :

• Un courrier de demande de départ en retraite

• Un relevé de carrière

En parallèle, le salarié devra effectuer les démarches de départ en retraite auprès de la CARSAT si celles-ci n’ont pas déjà été réalisées.

Une convention entre l’Association et le salarié viendra fixer les modalités de transformation de l’indemnité due en congé de fin de carrière, en application des dispositions du présent accord.

Cette convention précisera :

• Le montant de l’indemnité de départ en retraite due au salarié,

• La durée totale et les dates du congé de fin de carrière,

• La possibilité pour l’employeur de déduire le montant de la rémunération maintenue au titre du repos déjà pris de l’indemnité de rupture du contrat de travail qui pourrait être due en cas de départ de l’Association pour un autre motif que la retraite du salarié.

4.2 – Condition de non-retour au poste

La transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière implique la prise effective et continue de ce congé.

Par conséquent, la sortie des effectifs de l’Association pour départ en retraite devra survenir dès la fin du congé. Le salarié ne pourra pas revenir travailler entre la fin du congé de fin de carrière et son départ en retraite.

Le salarié devra en outre avoir soldé l’ensemble des congés légaux et conventionnels acquis avant le début du congé de fin de carrière.

L’utilisation des droits affectés au CET reste à la discrétion du salarié.

Exemple :

Un salarié fait valoir son droit à la retraite pour le 31/12. Il souhaite positionner 3 mois de congé de fin de carrière et dispose de 25 CP à solder. Son dernier jour de travail sera donc le 26 août.

4.3 – Impact d’une absence pour autre motif pendant le congé

La transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite en repos de fin de carrière implique la prise effective et continue du congé.

Aussi, en cas de survenance d’un évènement lié à l’état de santé du salarié ou d’un évènement familial pendant la période du congé de fin de carrière, c’est l’absence pour congé de fin de carrière qui prévaudra.

4.4 – Situation du salarié pendant le repos

Le contrat de travail du salarié sera suspendu pendant la période de prise du congé de fin de carrière.

La période correspondant au congé de fin de carrière est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et l’acquisition de congés payés.

4.5 – Renoncement ou réduction de la durée du repos

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, et à titre exceptionnel, la durée du congé de fin de carrière initialement prévue pourra être réduite.

De même, le salarié pourra, à titre exceptionnel, renoncer à la prise du congé, avec l’accord de l’employeur.

4-6 – Décès du salarié

En cas de décès du salarié pendant le congé de fin de carrière, l’indemnité de départ en retraite ne saurait être versée. En effet, si le salarié était décédé avant la date de son départ effectif en retraite, l’indemnité n’aurait pas été due.

En revanche, la rémunération indue perçue avant le décès restera acquise et ne donnera pas lieu à régularisation.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mai 2021, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8. FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DREETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à St Martin des Champs

Sur 6 pages

En 4 exemplaires originaux

Le

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le Délégué syndical SUD,