Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez IFPEK - ASS INSTIT FORMAT PEDICU PODOL ERGO KINE (Siège)

Négociations

annuelles obligatoires

Accord collectif relatif

à la négociation sur la rémunération,

et le temps de travail

Entre :

L’Association IFPEK dont le siège social est situé 12 rue Jean-Louis Bertrand, 35 000, RENNES

représentée par XXX, Directrice Générale

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par sa déléguée syndicale XXX

D'autre part

A l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire, les différentes parties ont décidé le report des Négociations Annuelle Obligatoires sur l’année universitaire. Les éléments discutés dans cette campagne seront remise à la négociation en 2021-2022.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est :

• l’Association IFPEK

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés

Art. 2. – OBJET

Compte tenu du rythme de fonctionnement de l’IFPEK sur le schéma des universités, avec un arrêté des comptes de l’association au 31/08 de chaque année, il est convenu entre les parties que désormais les Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu dès le début de l’année universitaire et sur les bases des données sociales de l’année universitaire précédente.

Pour les autres points de négociations annuelles obligatoires, il est convenu que la négociation est close sans modification des accords antérieurs de négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :

2-1 Mesures concernant les salaires effectifs

2-2 Mesures concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

2-3 Intéressement, participation, épargne salariale

2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 01/09/2021 et prendra fin le 31/08/2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Membres du CSE

• DG, un Directeur d’IF

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rennes, le 13/07/2021

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

XXX XXX

Déléguée Syndicale CFDT Directrice Générale IFPEK

Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

L’Association IFPEK dont le siège social est situé 12 rue Jean-Louis Bertrand, 35 000, RENNES

représentée par Madame Cécile RIOU, Directrice Générale

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par sa déléguée syndicale Madame Isabelle PARICHAUT

D'autre part

Préambule :

A l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire, les différentes parties ont décidé le report des Négociations Annuelle Obligatoires sur l’année universitaire. Les éléments discutés dans cette campagne seront remise à la négociation en 2021-2022.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est :

• L’Association IFPEK

Le présent accord concerne

• L’ensemble des salariés

Art. 2. – OBJET

Compte tenu du rythme de fonctionnement de l’IFPEK sur le schéma des universités, avec un arrêté des comptes de l’association au 31/08 de chaque année, il est convenu entre les parties que désormais les Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu dès le début de l’année universitaire et sur les bases des données sociales de l’année universitaire précédente.

Pour les autres points de négociations annuelles obligatoires, il est convenu que la négociation est close sans modification des accords antérieurs de négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

2-4 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

2-5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

2-6 Mesures sur l’exercice du droit d’expression

2-7 Mesures spécifiques en matière de droit à la déconnexion

2-8 Mesures relatives à la qualité de vie au travail

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 01/09/2021 et prendra fin le 31/08/2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Membres du CSE

• DG, un reponsable d’IF

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rennes, le 13/07/2021

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Isabelle PARICHAUT, Cécile RIOU,

Déléguée Syndicale CFDT Directrice Générale IFPEK