Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

ENTRE :

Le Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc Esnault

D’une part

ET

- L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame Annie Chaplet

- L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Sandrine Deutschmann

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de RENNES expireront le 09 mai 2023 et par conséquent ceux des élus du CSE de VITRE-LA GUERCHE.

En effet, la mise en place du comité social et économique du site de RENNES s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 4 avril et 9 mai 2019. Suite à l’absorption de L’association Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry site Jeanne Jugan par L’association Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry site Pier Giorgio Frassati le 20 février 2021, il a été convenu par un accord d’entreprise conclu le 4 mai 2022, de maintenir les deux CSE, à savoir Vitré-La Guerche d’une part et Rennes, d’autre part, et ce, jusqu’à la date d’échéance des mandats du CSE de Rennes.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en avril 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’au jeudi 15 juin 2023 afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.

Les contraintes légales de dates d’élections impliquent qu’elles auraient dû se tenir pendant les vacances scolaires durant lesquelles de nombreuses absences de personnel sont prévues. Dans ces conditions, la continuité des différentes instances est nécessaire.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance au plus tard le 09 mai 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 15 juin 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 15 juin 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction de l’association conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Rennes le …

Pour le Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry

Monsieur Jean-Marc Esnault, directeur général

Pour la CFDT

Mxxxxxxx, déléguée syndicale

Pour la CFTC

Mxxxxxxxx, déléguée syndicale