Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral élection CSE" chez

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE

L'association UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC OUEST, enregistrée sur le répertoire de l'INSEE sous le numéro 777 749 003 00029 (SIRET), dont le siège social est situé 7 Rue Armand Herpin-Lacroix, 35039 Rennes, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l'Association » ou « l'Employeur »,

D’une part,

ET

La CGT, Union Départementale d'Ille & Vilaine, dont le siège social est situé 31, boulevard du Portugal 35 200 Rennes , représentée par xxxxx en sa qualité de négociateur dûment mandaté,

Ci-après "l'Organisation syndicale signataire",

D'autre part,

ALORS QUE :

Conformément aux dispositions de l'article L2311-2 du Code du travail, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place au sein de l’unité économique et sociale (UES) composée des entités suivantes : Union Régionale des Scop et Scic Ouest et Gescop.

Le personnel a été informé de l'organisation des élections pour la mise en place de ce comité par affichage le 7 octobre 2022.

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral par avis publié dans l'association ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2022.

La réunion de négociation s'est tenue dans les locaux de l'association au 7 Rue Armand Herpin-Lacroix, 35039 Rennes au terme de laquelle les parties ont convenu des conditions et modalités de vote ci-après exposées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

L'UES ne comportant pas d'établissements distincts, il sera institué un CSE unique.

Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.

Article 2 : Dates et heures des scrutins

Le premier tour des élections aura lieu le 05 janvier 2023, de 10h00 à 12h00.

Dans l'hypothèse où un second tour devra être organisé, en raison de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidatures, il se tiendra le 19 janvier 2023, de 10h00 à 12h00.

Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.

Article 3 : Effectif, sièges, collèges, heures de délégation

Il est préalablement rappelé que l'effectif est de 25 salariés à la date du premier tour du scrutin.

En conséquence :

3.1 Nombre de membres à élire

Le nombre de siège à pourvoir est de 2. Il y a donc lieu d'élire :

Titulaires	2
Suppléants	2

3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Il sera constitué un collège unique.

3.3 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique sont celles prévues par l'article R2314-1 du Code du travail, soit un total de 10 heures par mois et par membre titulaire, librement réparties.

Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité

4.1 Salariés électeurs

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

4.2 Salariés éligibles

Conformément aux articles L2314-19 et L2314-23 du Code du travail, sont éligibles :

• les électeurs,

• âgés de dix-huit ans révolus,

• et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins,

• à l'exception des délégataires du pouvoir de l’employeur, des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Article 5 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies puis affichées par la Direction le 7 décembre 2022 sur le panneau d'affichage habituel et diffuser par mail.

Elles sont valables pour les deux tours de scrutins.

Elles mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté.

Article 6 : Candidatures

6.1 Présentation des candidatures

Au cours du premier tour:

Qui peut être candidat	Date limite des candidatures	Date d'affichage des candidatures
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour.	19 décembre 2022 avant 16h00	20 décembre 2022

Au cours du second tour :

Qui peut être candidat	Date limite des candidatures	Date d'affichage des candidatures
Le second tour éventuel sera également ouvert aux candidatures individuelles et aux listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales.	12 janvier 2023 avant 16h00	13 janvier 2023

6.2 Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles devront préciser :

- l’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste,

- la nature du mandat (titulaire ou suppléant).

Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Article 7 : Propagande électorale

Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales.

Article 8 : Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs.

Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :

- un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction),

- deux membres assesseurs (le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction).

La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.

Les candidats, un représentant de chaque liste de candidats et/ou un représentant désigné par la direction en tant qu'observateur, peuvent assister aux élections à condition de ne pas en perturber le déroulement.

De même, des délégués de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent assister aux opérations de vote, sans en gêner le déroulement.

Article 9 : Vote électronique

Le recours au vote électronique est prévu par décision unilatérale de l'employeur du 6 octobre 2022, annexée à ce protocole.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.

Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.

Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.

Article 10 : Nombre de mandats successifs

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour trois ans.

Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats n'est pas limité.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 11 : Proclamation des résultats

Le bureau de vote proclame les résultats.

Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;

• au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet et par mail.

Article 12 : Durée et publicité

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu le 05 janvier 2023 et le second tour le 19 janvier 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.

Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire ou une copie du protocole sera adressé par mail aux salariés.

Fait à Rennes, le 6 décembre 2022

L'employeur Pour la CGT