Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord local sur la Mise en Place de l'Indemnité Kilométrique Vélo" chez CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (Siège)

Protocole local relatif à la mise en place

de l’indemnité kilométrique vélo

à la CPAM d’Ille et Vilaine

1. ENJEUX DE L’ACCORD

Dans le cadre de la charte RSO signée le 27 novembre 2014 (engagement n°7 « s’engager en faveur de la mobilité durable ») et de notre plan de déplacement entreprise (PDE), un accord d’entreprise avait été signé le 23 novembre 2016 pour favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Cet accord définissait les bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les années 2017 et 2018.

Ainsi, plus de 40 personnes ont bénéficié du versement de l’indemnité kilométrique vélo ces deux dernières années.

Compte tenu de ce bilan, les parties souhaitent continuer à inciter par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

En effet, de nombreuses études montrent que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

A noter que le bénéfice de cette prise en charge peut désormais être cumulé avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public (gare, bus).

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’organisme peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD…).

Dans la mesure du possible, l’employeur met à disposition des parkings sécurisés pour ranger les vélos.

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (cf article D3261-15-1 du code du travail).

Le montant annuel de la participation est limité au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif la plus proche de sa résidence habituelle pour se rendre sur son lieu de travail.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par note de service.

• Le cumul indemnité kilométrique vélo et remboursement des frais de transport sera autorisé uniquement lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public et à condition que l’abonnement de transport en commun ne couvre pas ce même trajet.

Concernant cette dernière condition, il sera vérifié que le périmètre géographique du trajet visé par l’IK vélo n’est pas inclus dans le périmètre géographique couvert par l’abonnement transport pris en charge par l’employeur

Dans tous les autres cas, il n’y aura pas de cumul possible de l’indemnité kilométrique vélo et du remboursement des frais de transport en commun pour une même période

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de notre organisme.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de son agrément, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019

Il peut être révisé dans les conditions légales par chacun des signataires sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

7. PUBLICITE

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Rennes, le 08 02 2019

La Directrice, Les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CGT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom, n° agent : …………………………………… .

Adresse personnelle :  …………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………..

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : ……………………………………….

Adresse de l’arrêt de transport public (gare, arrêt de bus…, si concerné) :

……………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………….

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer mon trajet domicile – travail (ou domicile – arrêt de transport public), soit une distance de ………. kms aller, soit ……… kms aller et retour (joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraires précisé dans la note de service correspondante).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées annuellement dans la limite du plafond défini par les lois de finance.

Je m’engage à transmettre le récapitulatif de mes trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par la note de service correspondante.

J’ai pris note que cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun (sauf en cas de trajet pour se rendre à un arrêt de transport public et à condition que l’abonnement de transport en commun ne couvre pas le même trajet)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature