Accord d'entreprise "Un Accord Relatif aux Moyens du C.S.E" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU CSE

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 3

ARTICLE 1 : Délégation élue du Comité Social et Economique 3

ARTICLE 1.1 : Durée du mandat 3

ARTICLE 1.2 : Nombre d’élus 3 ARTICLE 1.3 : Heures de délégation des titulaires 3

ARTICLE 1.4 : Rôle et moyens des suppléants 4

ARTICLE 1.5 : Limitation du nombre de mandats 4

ARTICLE 2 : Rôle au sein du Comité Social et Economique 4

ARTICLE 3 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 5

ARTICLE 3.1 : Organisation des réunions 5

ARTICLE 3.2 : Fixation et communication de l’ordre du jour 6

ARTICLE 3.3 : Procès-verbal des réunions 6

ARTICLE 3.4 : Règlement intérieur du Comité Social et Economique 6

ARTICLE 4 : Consultations, réclamations, expertises et BDES 7

ARTICLE 4.1: Consultations 7

ARTICLE 4.2: Réclamations individuelles et collectives 8

ARTICLE 4.3: Recours à l’expertise 8

ARTICLE 4.4: Base de données économiques et sociales 9

ARTICLE 5 : Les commissions du Comité Social et Economique 9

ARTICLE 5.1: La commission santé, sécurité et conditions de travail 9

ARTICLE 5.2: Les autres commissions obligatoires 10

ARTICLE 6 : Modalités de déclaration et suivi des heures de délégation 12

ARTICLE 7 : Budget du Comité Social et Economique 13

ARTICLE 8 : Transfert des biens du Comité d’entreprise au Comité Social et Economique 13

ARTICLE 9 : Accompagnement des fonctions électives à la Caf 13

ARTICLE 9.1: Formation 13

ARTICLE 9.2: Communication sur la mise en place du Comité Social et Economique 14

ARTICLE 9.3: Entretien d’entrée et de sortie de fonction 14

ARTICLE 9.4 : Moyens matériels et immobilier mis à disposition du CSE 14

ARTICLE 10 : Durée de l’accord 15

ARTICLE 11 : Mention dans les protocoles d’accord locaux antérieurs 15

ARTICLE 12 : Communication et dépôt 15

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif qui organise les Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si le Code du travail prévoit des règles générales applicables à tout CSE, il accorde une marge de négociation aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction de la Caf d’Ille-et-Vilaine ont convenu d’adapter une partie des dispositions légales pour garantir un fonctionnement équilibré du CSE.

Il a été conclu le présent accord :

Entre la Direction de la Caf d’Ille-et-Vilaine, représentée par

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Pour la CFDT

• Pour la CGT

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les moyens mis à la disposition du CSE de la Caf d’Ille-et-Vilaine sur les champs éligibles à la négociation.

A défaut de mesures prises dans ce protocole, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliqueront.

Article 1 : DELEGATION ELUE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 DUREE DU MANDAT

Le CSE est élu pour une durée de 4 ans.

Article 1.2 NOMBRE D’ELUS

Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants.

Compte tenu de l’effectif de la Caf, le Décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, prévoit que le CSE est composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

En application des dispositions légales, la détermination du nombre de membres élus au CSE est définie dans le protocole pré-électoral.

Article 1.3 HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES

Compte tenu de l’effectif de la Caf, le Décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique prévoit que les membres titulaires du CSE disposent de 24 heures mensuelles de délégation. Le temps passé en réunion plénière du CSE n’est pas décompté du temps de délégation.

En application des dispositions légales, les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont définies dans le protocole pré-électoral.

Article 1.4 ROLE ET MOYENS DES SUPPLEANTS

Les élus suppléants siègent lors de la réunion plénière du CSE en cas de remplacement des élus titulaires absents ou indisponibles, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

Afin de permettre aux élus suppléants d’assurer leur mission, la Direction adressera pour information aux suppléants l’ensemble des documents transmis aux élus titulaires du CSE dans le cadre de leur fonction : convocation aux réunions, ordre du jour et documents afférents.

A titre dérogatoire, afin de permettre aux suppléants de s’approprier leur mission, il est autorisé à 4 d’entre eux de participer aux consultations récurrentes prévues à l’article 4.1 du présent protocole.

Il reviendra au secrétaire d’organiser les modalités de cette participation avec les élus du CSE.

Le temps passé en réunion par les membres suppléants est du temps de travail effectif.

Article 1.5 LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, en application des dispositions légales. Cette limitation ne prend pas en compte les mandats antérieurs à la mise en place du CSE.

Article 2 : ROLES AU SEIN DU COMITE social et economique

Le Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

En complément, le Président du CSE peut être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour pour répondre aux interrogations des membres du comité.

Le secrétaire du CSE

Les membres élus du CSE désignent, à la majorité, un secrétaire du CSE parmi ses membres.

Par dérogation aux dispositions légales, le secrétaire dispose pour réaliser sa mission d’un crédit supplémentaire annuel de 150 heures, utilisable au cours de l’année civile.

Le crédit supplémentaire ne peut pas être utilisé par un autre membre du CSE, à l’exception du secrétaire adjoint du CSE lorsqu’il exerce sa mission de secrétaire adjoint du CSE.

Le secrétaire adjoint du CSE

Par dérogation aux dispositions légales, un secrétaire adjoint du CSE est désigné à la majorité pour assurer une continuité de la fonction. Cette désignation ne conduit pas à accorder un crédit d’heures supplémentaires.

Par dérogation aux dispositions légales, le secrétaire adjoint peut bénéficier, pour exercer ses fonctions, de tout ou partie du crédit supplémentaire attribué au secrétaire du CSE.

Le trésorier du CSE

Les membres élus du CSE désignent à la majorité un trésorier du CSE parmi ses membres.

Par dérogation aux dispositions légales, le trésorier dispose pour réaliser sa mission d’un crédit supplémentaire annuel de 40 heures, utilisable au cours de l’année civile.

Le crédit supplémentaire ne peut pas être utilisé par un autre membre du CSE, à l’exception du trésorier adjoint du CSE lorsqu’il exerce sa mission de trésorier adjoint du CSE.

Le trésorier adjoint du CSE

Par dérogation aux dispositions légales, un trésorier adjoint du CSE est désigné à la majorité pour assurer une continuité de la fonction.

Par dérogation aux dispositions légales, le trésorier adjoint peut bénéficier, pour exercer ses fonctions, de tout ou partie du crédit supplémentaire attribué au trésorier du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui siège lors des réunions du CSE, et a voix consultative.

Pour réaliser sa mission, le représentant syndical au CSE dispose de 20 heures par mois.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres élus du CSE désignent, parmi ses membres et à la majorité, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour la durée du mandat du CSE.

Les participants extérieurs à voix consultative

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• L’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et autres réunions citées à l’article L. 2314-3 du Code du travail,

• Le médecin du travail, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• L’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3 : ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 ORGANISATION DES REUNIONS

Le CSE se réunit en séance ordinaire plénière une fois par mois.

Une fois par trimestre, le CSE consacre une partie de son ordre du jour à un examen plus approfondi des thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, sur la base des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A titre d’exemple, un point sur les accidents de travail, les visites des membres de la commission dans les services ou encore l’analyse des risques professionnels, pourront être examinés.

Cette liste de thèmes, non exhaustive, sera établie par le secrétaire et le président du CSE lors de la définition de l’ordre du jour de la réunion.

Afin de consacrer un temps d’échange suffisant aux sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail et pour faciliter la convocation et la participation des membres extérieurs du CSE, la réunion trimestrielle se déroulera en 2 temps : l’après-midi sera consacré à l’examen des thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, le matin sera consacré aux attributions du CSE sur les autres champs du CSE.

Entre ces séances trimestrielles du CSE, les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront être mises à l’ordre du jour en fonction du besoin.

De plus, en application du Code du travail, le CSE est réuni en séance extraordinaire :

- à la suite de tout accident grave ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

- Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du Comité Social et Economique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

En dehors des cas précités, à la demande motivée de la majorité de ses membres, ou d’un commun accord entre le secrétaire et le président en cas de circonstances particulières, le CSE peut se réunir en séance extraordinaire. L’accord des deux parties prend la forme d’une convocation comportant la double signature du secrétaire et du président.

Article 3.2 FIXATION ET COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président ou son représentant, et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire.

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 3 jours au moins avant la réunion.

En pratique, la réunion préparatoire de l’ordre du jour est fixée autant que possible 10 jours avant la tenue de la réunion du CSE.

Dans les meilleurs délais suivant la réunion préparatoire, et en tout état de cause dans le respect du délai légal de 3 jours, la convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents sont transmis par courrier électronique avec accusé réception aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Il revient à chaque membre d’adresser en retour l’accusé réception afin de confirmer la bonne réception de la convocation.

En parallèle, l’ordre du jour est publié sur la base de données économiques et sociales avec les documents afférents.

Article 3.3 PROCES-VERBAL DES REUNIONS

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur ou les représentants du personnel au CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.

Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 du Code du travail et qu'il présente comme telles.

Le procès-verbal ainsi établi est transmis au président pour avis préalablement à la réunion suivante du CSE.

Il est soumis à l’adoption au cours de la réunion suivante du CSE puis diffusé à l’attention du personnel de la Caf via l’espace dédié de l’intranet dans les 7 jours suivant son adoption.

Article 3.4 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire en application du Code du travail (article L. 2315-24). Il fixe «  les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par le Code du travail ».

Les membres du CSE s’engagent à adopter un règlement intérieur dans les 4 mois suivants l’installation du CSE.

Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut contenir de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Quand l’employeur a donné son accord, il s’agit d’un engagement unilatéral qu’il peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après avoir informé le CSE.

Article 4 : CONSULTATIONS, RECLAMATIONS, EXPERTISE ET BDES

Article 4.1 CONSULTATIONS

Consultations Récurrentes

Le CSE est consulté sur 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2323-6 du Code du travail :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation est réalisée à 3 reprises  au cours de la COG :

. Lors de l’adoption du CPOG,

. Au cours de la 3^ème année, afin de partager un bilan intermédiaire du CPOG,

. Au cours de la dernière année du CPOG.

En dehors de cette consultation, les orientations stratégiques et le CPOG pourront faire l’objet de points mis à l’ordre du jour tout au long de la période conventionnelle.

• La situation économique et financière

Cette consultation est réalisée chaque année au travers de la présentation de budgets.

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation est réalisée chaque année.

Le contenu, les modalités et le calendrier de mise en œuvre des 3 consultations seront adoptés par le CSE lors de la réunion d’installation via un vote majoritaire de ses membres. A défaut d’avis positif à la majorité dans les 2 mois suivants l’installation du CSE, une négociation sera ouverte avec les Délégués syndicaux sur ce thème afin d’aboutir à un accord dans les 6 mois suivants l’installation du CSE.

Consultations ponctuelles entrant dans le champ des attributions du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur qui interviennent dans les champs prévus par le Code du travail. Il s’agit de manière générale des questions « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (article L. 2312-8). Cela inclut les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Planning prévisionnel annuel des consultations et informations prévisibles

Au CSE du mois de janvier de chaque année, un planning prévisionnel des consultations/informations récurrentes et ponctuelles pouvant être programmées est présenté par l’employeur au CSE pour information. Il fixe à titre prévisionnel le calendrier des discussions, qui pourra être repris lors de la définition mensuelle de l’ordre du jour entre le secrétaire et le président du CSE.

S’ajouteront à ce calendrier prévisionnel tout sujet de consultation et information relevant du champ de compétence du CSE qui apparaitra pertinent d’évoquer au fil de l’année.

Modalités de consultation

Le délai imparti au CSE pour rendre son avis est fixé à 1 mois, sauf dispositions légales prévoyant un délai plus long. Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations sur la BDES.

Le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

A l’expiration des délais impartis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4.2 RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Champ de compétence

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’organisme.

Modalités de mise en œuvre et diffusion

Les revendications individuelles et collectives sont portées à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE lors de la préparation de l’ordre du jour du CSE, selon les modalités fixées à l’article 3.2 du présent accord.

Un point de l’ordre du jour est dédié à ces réclamations quand il y en a.

La Direction apporte ses réponses en séance.

Une diffusion des réponses est assurée par la Direction auprès des salariés de la Caf dans les 7 jours suivants la tenue de la séance du CSE, via une publication dans l’intranet « Relations Sociales » / réclamations individuelles et collectives, sous la forme d’un document « extrait du CSE du XX/XX/XX : réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives ».

Une antériorité de 2 ans est tenue à disposition des salariés dans la rubrique intranet dédiée.

Par ailleurs, les réclamations et les réponses qui ont été apportées sont retranscrites dans le procès-verbal du CSE par le secrétaire.

Article 4.3 RECOURS A L’EXPERTISE

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge (source Code du travail) :

• Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;

• Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;

• Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80 du Code du travail, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

A compter de la désignation de l'expert par le CSE, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3 du Code du travail.

Article 4.4 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de l’employeur.

Une négociation sur le fonctionnement et le contenu de la BDES sera inscrite à l’agenda social 2019 avec les Délégués syndicaux visant à définir les modalités d’utilisation de la BDES. Cela portera sur :

• L’organisation, l’architecture et les contenus de la BDES

• Les modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès

Article 5 : Les commissions du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 5.1 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (Commission SSCT)

Membres de la Commission SSCT

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Sont membres de la Commission SSCT :

• L’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme, sans qu’ils soient, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la Commission SSCT,

• 6 membres issus de la délégation élue et représentants syndicaux au CSE, dont au moins 1 cadre. Les membres de la délégation élue sont désignés par le CSE pour la durée du mandat du comité par un vote majoritaire,

• Le médecin du travail,

• L’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

• L’inspecteur du travail,

• Le préventeur de la Carsat.

Secrétaire de la Commission SSCT

Les membres du CSE confient au secrétaire adjoint du CSE le rôle de secrétaire de la Commission SSCT. A ce titre, il organise, sous l’égide du secrétaire du CSE, les travaux de la commission et le compte-rendu des travaux aux membres du CSE.

Missions déléguées à la Commission SSCT

Les missions confiées à la Commission SSCT par le CSE sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de tout sujet qu’elle estime utile,

• Formuler à son initiative, et examiner toute proposition de l’employeur de nature à améliorer les conditions de travail,

• Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Exercer le droit d’alerte tel que prévu aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail.

En aucune manière la Commission SSCT ne peut délibérer en lieu et place du CSE pour rendre un avis ou désigner un expert.

Modalités de fonctionnement de la Commission SSCT

La Commission SSCT se réunit 1 fois par trimestre, au moins 15 jours avant la tenue du CSE trimestriel programmé sur le champ de la santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités de l’article 3.1 du présent protocole.

Un ordre du jour de la réunion est établi par l’employeur en concertation avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE au cours d’une réunion préparatoire programmée autant que possible 15 jours avant la tenue de la Commission.

Dans les meilleurs délais suivant la réunion préparatoire, et dans le respect d’un délai de 3 jours, l’invitation accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents est transmise par courrier électronique avec accusé réception aux membres de la commission SSCT, ainsi qu’au secrétaire du CSE pour information.

Il revient à chaque membre d’adresser en retour l’accusé réception afin de confirmer la bonne réception de la convocation.

En parallèle, l’ordre du jour est publié sur la BDES avec les documents afférents.

Il reviendra au secrétaire de la Commission SSCT de faire le lien avec le secrétaire du CSE pour lui permettre de préparer au mieux avec le président du CSE l’ordre du jour du CSE trimestriel programmé sur le champ de la santé, sécurité et conditions de travail compte tenu des travaux de la Commission SSCT.

Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.

Moyens dévolus à la Commission SSCT

Le temps passé en commission en présence de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Par dérogation au Code du travail, afin de permettre aux membres de la Commission SSCT de réaliser leur mission, la Commission se voit attribuer un crédit supplémentaire annuel de 250 heures pouvant être utilisé au cours de l’année civile par les seuls membres de la commission lorsqu’ils exercent leur mission.

Article 5.2 LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

La Commission Formation

Membres de la Commission

La Commission Formation est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les salariés de la Caf, à la majorité et pour la durée du mandat du CSE.

Secrétaire de la Commission

Les membres du CSE désignent un secrétaire qui organise, sous l’égide du secrétaire du CSE, les travaux de la commission et le compte-rendu des travaux aux membres du CSE.

Le secrétaire de la Commission Formation est obligatoirement un représentant élu du CSE.

Missions déléguées à la Commission

La Commission a pour mission :

• De préparer les délibérations du CSE aux 1° et 3° alinéas de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Les propositions sont formulées par le secrétaire de la Commission en CSE afin qu’elles soient validées par ses membres avant toute mise en œuvre.

Fonctionnement de la Commission

L’employeur, représenté par un agent de direction et le responsable du service Formation de la Caf, participe à la Commission Formation pour permettre à ses membres de préparer l’avis du CSE :

• Chaque année sur le projet de plan de développement des compétences.

• En amont de la consultation relative aux 1° et 3° alinéas de l’article L. 2312-17 du Code du travail, si les membres de la Commission en font la demande.

Les documents sont transmis dans un délai raisonnable précédent la tenue de la Commission afin de permettre à ses membres de préparer la réunion dans de bonnes conditions.

Au cours de l’année et en fonction des sujets soumis au CSE, l’employeur pourra rencontrer la Commission Formation pour leur permettre de préparer les sujets relatifs à la formation et au développement des compétences dont sera saisi le CSE.

Un point régulier sur les travaux de la Commission est réalisé en séance plénière du CSE.

Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.

Moyens de la Commission

Le temps passé en commission en présence de l’employeur n’est pas décompté du temps de délégation.

A l’exception de ces réunions avec l’employeur, la Commission Formation se réunit autant que nécessaire. Le temps est décompté du forfait annuel de 30 heures communes à l’ensemble des autres commissions obligatoires.

Au-delà, le temps est couvert par les heures de délégation prévue par le Code du travail.

L’employeur remet à la Commission tout document nécessaire à ses travaux.

La Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Membres de la Commission

La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les salariés de la Caf, à la majorité et pour la durée du mandat du comité.

Secrétaire de la Commission

Les membres du CSE désignent un secrétaire qui organise, sous l’égide du secrétaire du CSE, les travaux de la commission et le compte-rendu des travaux aux membres du CSE.

Le secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement des salariés est obligatoirement un représentant élu du CSE.

Missions déléguées de la Commission

La Commission a pour mission d’étudier tout dispositif de nature à faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation dans le cadre de la participation de l’employeur

Les propositions sont formulées par le secrétaire de la Commission en CSE afin qu’elles soient validées par ses membres avant toute mise en œuvre.

Un point régulier sur les travaux de la Commission est réalisé en séance plénière du CSE.

Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.

Moyens de la Commission

La Commission se réunit autant que nécessaire

Le temps de travail de cette commission est décompté du forfait annuel de 30 heures communes à l’ensemble des autres Commissions obligatoires.

Au-delà, le temps est couvert par les heures de délégation prévue par le Code du travail.

L’employeur remet à la Commission tout document nécessaire à ses travaux.

La Commission de l’égalité professionnelle

Membres de la Commission

La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les salariés de la Caf, à la majorité et pour la durée du mandat du comité.

Secrétaire de la Commission

Les membres du CSE désignent un secrétaire qui organise, sous l’égide du secrétaire du CSE, les travaux de la Commission et le compte-rendu des travaux aux membres du CSE.

Le secrétaire de la Commission de l’égalité professionnelle est obligatoirement un représentant élu du CSE.

Un point régulier sur les travaux de la Commission est réalisé en séance plénière du CSE.

Les rapports de la Commission sont soumis à la délibération du CSE.

Mission déléguée de la Commission

La Commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE prévues à l’alinéa 3 de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Moyens de la Commission

La Commission se réunit autant que nécessaire

Le temps est décompté du forfait annuel de 30 heures communes à l’ensemble des autres Commissions obligatoires. Ce temps peut être utilisé par les seuls membres des autre Commissions obligatoires.

Au-delà, le temps est couvert par les heures de délégation prévues par le Code du travail.

L’employeur remet à la Commission tout document nécessaire à ses travaux.

ARTICLE 6 : MODALITES DE DECLARATION ET SUiVI DES HEURES DE DELEGATION

Décompte annuel des heures de délégation.

Pour faciliter le suivi des heures de délégation, tant pour l’employeur que pour les représentants, la période de référence des 12 mois correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Concernant 2019, année d’installation du CSE, les crédits de délégation annuels seront calculés au prorata du temps restant de l’année à compter du mois d’installation. Pour le mois en cours, ces heures de délégation sont attribuées en totalité quand bien même le CSE est installé en cours de mois.

Concernant la dernière année du CSE, les crédits de délégation annuels seront calculés au prorata du temps couvert par l’instance en vigueur, incluant le dernier mois de mandat. Pour le mois en cours, ces heures de délégation sont attribuées en totalité quand bien même le CSE prend fin en cours de mois.

Décompte horaire

En principe, le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et imputé sur le crédit d’heures attribué à chaque membre (article L. 2315-10 du Code du travail).

Toutefois, ne sont pas déduites :

• Les réunions du CSE,

• Les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail, en application de l’article L. 2315-11 du Code du travail),

• Les réunions de la Commission « Formation » en présence de l’employeur, par mesure dérogatoire plus favorable,

• Les réunions préparatoires du CSE, ainsi que les réunions des autres commissions, dans la limite de 30 heures annuelles (R. 2315-7 du Code du travail),

• Les heures consacrées aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés

• Les heures consacrées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• Les heures passées en formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Régimes des heures de délégation

En principe, les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article L. 2315-8 Code du travail). Pour faciliter le suivi, la période de référence est l’année civile.

Ils pourront également répartir les heures de délégation entre titulaires et entre titulaires et suppléants (article L. 2315-9 du Code du travail), quel que soit le collège d’appartenance.

Par exception :

• Les crédits annuels supplémentaires d’heures attribués au secrétaire et au trésorier peuvent être cumulés et répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord.

• Le crédit annuel supplémentaire d’heures attribué à la Commission SSCT peut être utilisé sur l’année civile et réparti dans les conditions fixées à l’article 5.1 du présent accord.

Plafond d’utilisation des heures de délégation

Le cumul des heures et leur répartition ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, hors crédit annuel supplémentaire.

Procédure de déclaration des heures au service Ressources Humaines (RH)

La procédure de déclaration sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Les partenaires sociaux s’accordent sur l’intérêt de mener une réflexion visant à simplifier et dématérialiser le processus de déclaration et de suivi, dans l’intérêt du service RH comme des représentants.

ARTICLE 7 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le budget du CSE est calculé en application des dispositions prévues par les dispositions conventionnelles, tant pour son budget de fonctionnement que pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES BIENS DU CE au comite social et economique

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

L’ensemble des biens, droits, conventions et obligations, créances et dettes des Instances Représentatives du Personnel existants avant la mise en place du CSE, seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert, décidé lors du dernier CE et du premier CSE, s’effectuera à titre gratuit.

ARTICLE 9 : ACCOMPAGNEMENT DES FONCTIONS ELECTIVES A LA CAF

Article 9.1 FORMATION

Dans le cadre de leurs attributions, les membres du CSE bénéficient de formations dans les conditions suivantes :

Formation économique et financière des titulaires du CSE

• Les membres titulaires du CSE pour la 1^ère fois bénéficient de la formation économique et financière, d’une durée maximale de 5 jours (Article L. 2315-63 du Code du travail).

• Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. 

• Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Formation en santé, sécurité des membres de la Commission SSCT

• Les membres de la délégation élue du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité, d’une durée de 5 jours minimum,

• Cette formation est financée par l’employeur selon les dispositions réglementaires (Article L. 2315-18 du Code du travail).

• Le temps consacré aux formations  est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 9.2 COMMUNICATION SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préalablement à la mise en place du CSE, une campagne d’information sera déployée auprès de l’ensemble du personnel de la Caf pour présenter les prérogatives du CSE et des élus du personnel dans ce cadre.

Une information spécifique sera organisée pour les managers afin d’accompagner au mieux l’exercice de ces fonctions, pour les salariés élus comme pour les services. Il s’agira de présenter les missions et fonctionnement du CSE, le rôle des élus, les règles applicables en matière de gestion des temps de délégation, l’articulation entre le mandat et le poste de travail occupé, le respect du principe de non-discrimination etc…

De plus, un « guide des salariés élus et mandatés à l’usage des salariés et des managers » sera diffusé à la Caf dans les 6 mois suivant l’installation du CSE. Il vise à accompagner l’exercice de ses fonctions, en permettant aux salariés élus et mandatés, et à leur manager, de se référer à un document commun.

Article 9.3 ENTRETIEN D’ENTREE ET SORTIE DE LA FONCTION

Lors de l’installation du CSE :

• les salariés membres des précédentes Instances Représentatives du Personnel, non réélus, seront reçus en entretien dans les 4 mois suivants la fin des fonctions, pour aborder la reprise du poste à temps plein et les éventuels besoins d’accompagnement.

• Les salariés membres du CSE, nouvellement élus ou non, seront reçus en entretien dans les 4 mois suivants la prise des fonctions, pour aborder l’articulation de leur mandat avec leur poste de travail, le fonctionnement avec leur service et leur manager, et les éventuelles mesures d’adaptation des objectifs professionnels et contenu du poste.

Article 9.4 MOYENS MATERIELS ET IMMOBILIER MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les biens mis à disposition du CSE par l’employeur sont :

- 1 local équipé de 2 pièces et de 4 placards situés dans le couloir du 15ème étage,

- 1 local au 2ème sous-sol destiné au rangement de matériel,

- 2 ordinateurs (2 unités centrales et 2 écrans),

- 1 photocopieur dont les consommables sont à la charge du CSE,

L’employeur a cédé des biens au CSE, il s’agit :

- de mobilier de bureau : 4 armoires mi-hautes, 3 caissons, 3 bureaux, 1 table et 4 chaises,

- 1 imprimante dont les consommables sont à la charge du CSE,

- 1 coffre-fort

Article 10 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour la durée du mandat du CSE, soit 4 ans, et prendra effet le jour de l’installation du Comité Social Economique.

Article 11 : MENTION DANS LES PROTOCOLES D’ACCORD LOCAUX ANTERIEURS

Les parties signataires conviennent que la dénomination « Conseil Social et Economique » ou « CSE » se substitue à la mention des anciennes instances représentatives du personnel dans tous les accords d’entreprise conclus à la Caf avant la mise en place du CSE : « Comité d’entreprise » « CE », « délégués du personnel », « DP », « Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail » et « CHSCT ».

Article 12 : Communication et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Il peut être révisé dans les conditions légales fixées par le Code du travail pour les accords à durée déterminée.

Fait à Rennes, le 05 février 2019

En 8 exemplaires originaux

La Directrice

Pour la CFDT Pour la CGT