Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'accompagnement des fins de carrières au sein de MBA Mutuelle" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Accord collectif relatif

à l’accompagnement des fins de carrières

au sein de MBA Mutuelle

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, M…………….., dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par M……., agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

Malgré l’abrogation du contrat de génération par les ordonnances dites Macron (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la nécessité de maintenir des dispositifs pour l’accompagnement des fins de carrières.

Le présent accord définit les règles et les modalités d’accompagnement des fins de carrières au sein de MBA Mutuelle.

1. Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

   1. Bénéficiaires

Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite, MBA Mutuelle donne la possibilité aux collaborateurs, justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté et 3 ans avant la date prévisionnelle de départ à la retraite, d’accéder à un Temps Partiel dit Sénior.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en faire la demande par courrier à l’attention de la Direction des Ressources Humaines au moins 3 mois avant la date de début temps partiel.

2. Temps partiel senior et cotisations

Le dispositif pourra être mis en œuvre 3 ans avant la date de départ effectif à la retraite, sous réserve de fournir à l’employeur, les justificatifs permettant de vérifier les conditions d’accès à la retraite (le nombre de trimestres validés pour la pension retraite et une attestation sur l’honneur de l’intéressé(e) mentionnant la date à laquelle il (elle) souhaite de façon non équivoque faire valoir ses droits à la retraite). En cas de modification de la loi durant cette période de 3 ans, le dispositif accordé au salarié ne pourrait être remise en cause.

Le Temps Partiel dit Sénior prendra la forme d’une activité réduite de 20% (soit un temps de travail à hauteur de 80%). Il est convenu que la rémunération du bénéficiaire sera minorée de 20% également.

Les collaborateurs qui valideront par un avenant à leur contrat de travail la transformation de leur contrat à temps plein en contrat à temps partiel, auront la possibilité d’opter, pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite, pour le maintien d’une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein et ce dans les conditions ci-après définies.

Les cotisations « retraite » employeur et salarié, dans ce cas, seront à la charge de l’employeur.

3. Organisation de l’activité à temps partiel

L’organisation de l’activité du salarié s’établira sur 4 jours par semaine. Le jour non travaillé sera fixé sur la semaine de travail, à l’exclusion du mercredi, par le responsable hiérarchique en accord avec le bénéficiaire.

En cas de changement de situation personnelle du salarié durant la période précédant le départ à la retraite, ce dernier pourra établir une demande de retour à temps complet par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines. Chaque demande sera prise en compte et étudiée dans les meilleures conditions.

4. Indemnité de départ à la retraire

Il est enfin convenu, que l’indemnité de départ à la retraite des bénéficiaires ne subira pas de proratisation liée à ce dispositif.

ARTICLE 2. Information sur les dispositifs liés à la retraite et bilan retraite

1. Information sur les dispositifs liés à la retraite

MBA Mutuelle propose d’informer tous les salariés concernés sur les dispositifs liés à la retraite et sur la possibilité de connaître sa situation personnelle au regard de la retraite en s’inscrivant sur les sites de la CARSAT et TOUTM de Malakoff Médéric.

2. Bilan retraite

MBA Mutuelle souhaite proposer, pour anticiper les départs à la retraite, un entretien de « bilan retraite » avec la Direction des Ressources Humaines afin de répondre à un ensemble de questions pouvant porter sur :

• les formalités de liquidation des retraites

• les obligations vis-à-vis de la mutuelle

• les documents à fournir

• le projet de transition à la retraite, voire le cumul emploi-retraite

2. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT