Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DE RECUPERATIONS" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

Le Centre de la Lande dont le siège social est situé à l’EPI Condorcet, 10 rue François Mitterrand à Saint-Jacques de la Lande représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE¹ : Monsieur xxxxxxxxx, Madame xxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Le présent accord porte sur les modalités de prise des récupérations suite à la réalisation d’heures supplémentaires. Selon la Convention collective ALISFA, les heures de récupérations suite à la réalisation d'heures supplémentaires doivent être récupérées sous un délai d'un mois avec l'accord de l'employeur, à défaut, elles seront payées.

Par le présent accord d’entreprise, le Centre de la Lande souhaite déroger à la convention en proposant aux salariés de pouvoir cumuler des heures de récupération au-delà du délai d’un mois. Cet assouplissement, ouvre la possibilité aux salariées de cumuler leurs heures à récupérer et ainsi de pouvoir poser une ou plusieurs journées entières ou bien encore de les utiliser ponctuellement en fonction des besoins personnels. Ces récupérations doivent néanmoins être soldées tous les 6 mois.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Centre de la Lande.

Développement des mesures

Les horaires de travail du CDL sont individualisés au regard des exigences du poste de chaque salarié. Ils sont actualisés chaque année au démarrage de la saison. Ils peuvent faire l’objet d’aménagement en cours de saison pour une demande personnelle ou pour l’adaptation au service. Les horaires des salariés permanents sont accessible, par tous, sur le serveur de l’entreprise. Les horaires des autres salariés (animateurs d’ateliers en temps partiel ou en CDD) sont notifiés dans leur contrat de travail.

La fiche horaire personnelle mensuelle avec chaque heure supplémentaire justifiée, doit être remise au service gestion le 5 du mois suivant.

Les heures supplémentaires devront être récupérées et soldées 2 fois dans l’année :

• au 1er juillet pour les mois de janvier, février, mars et avril, mai et juin

• au 30 janvier pour les mois de juillet, aout, septembre, octobre, novembre et décembre.

En cas d’impossibilité, la direction et le salarié concerné doivent en informer l’employeur et définir un planning sur 2 mois permettant de solder les heures de récupération.

Les absences concernant les congés, les récupérations ou les formations doivent faire l’objet d’une autorisation signée par la direction ou les coordinnateurs.trices et êtres enregistrées sur le tableau de présences.

Concernant les récupérations, si le nombre d’heures de récupération d’un salarié est supérieure ou égale à 16h, la direction peut autoriser une fermeture de dispositif afin de faciliter la prise de récupération. La fermeture d’un dispositif n’est possible que si elle est compatible avec le bon fonctionnement des services du Centre de la Lande (hors manifestations, vacances et toutes périodes de forte activité). Cette fermeture devant être anticipée, toute demande de récupération nécessitant la fermeture d’un dispositif, sera sollicitée, à minima, 3 semaines avant la date de prise de la récupération.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2023 et ce, pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel à la date anniversaire de l’accord afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.

RENOUVELLEMENT

(Il convient de préciser les modalités de renouvellement uniquement s’il s’agit d’un accord à durée déterminée.)

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de rennes (2 Rue des Trente, 35000 Rennes) un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail est consultable sur le serveur de l’entreprise².

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour le Centre de la Lande

Le 1^er mars 2023,

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxx

Signature de l’employeur Signature du représentant du CSE Signature du représentant du CSE

(Notes données à titre indicatif, elles ne doivent pas figurer sur le présent modèle.)