ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

L’Association KERVIHAN dont le siège social est situé à Bréhan 56580 – Rue du Président Pompidou,

représentée par , en qualité de directeur général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• F.O., représentée par , en qualite de Deleguee Syndicale d' Association

• C.G.T., representee par , en qualite de Delegue Syndical d' Association

Accord d'entreprfse relatif a I·organisation et au fonctionnement des instances representatives du personnel Page1/8

PREAMBULE

Dans un souci conjoint, tant d'améliorer la communication entre I ‘Association Kervihan et ses salaries, que de garantir à tous les personnels, quel que soit leur lieu de travail, les mêmes

Avantages en matière :

• de représentation

• de dialogue social

• d'oeuvres soc1ales

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'entreprise en matière de représentation du personnel.

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et les modalités de mise en place du comité social et économique (CSE), des commissions obligatoires et facultatives dont la commission sante, sécurité et conditions de travail (C2SCT) et des représentants de proximité.

Cet accord d'entreprise annule et remplace l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et au

fonctionnement des instances représentatives du personnel du 20 septembre 2018.

Les parties conviennent de définir les principes généraux de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, étant entendu que les modalités pratiques de fonctionnement et des rapports de cette instance avec les salaries seront précisées par le règlement intérieur du CSE adopte lors de la première réunion après chaque élection professionnelle.

TITRE 2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE 2.1 : PERIMETRE

Le comité social et économique couvre le périmètre de !'ensemble de !'association

ARTICLE 2.2: DUREE DES MANDATS

Le comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans

Accor<J d entreprise re/a/it a Forganisallon et au fonclionnement des inslaoces representatives cfu personnel Page 2/8

ARTICLE 2.3 : COMPOSITION

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui varie compte tenu de l'effectif de !'association.

Dans le souci de faciliter et d'enrichir le dialogue social au sein de !'association et pour tenir compte de la multiplicité des structures, nous convenons qu'a !'occasion du renouvellement du CSE le nombre de membres sera porte de 11 titulaires et 11 suppléants, a 14 titulaires et 14 suppléants.

ARTICLE 2.4 : COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DETRAVAIL (C2SCT)

Cette commission d'ordre public, présidée par l'employeur comprend au minimum 3 membres désignes par le CSE parmi ses membres titulaires.

Compte tenu de !'importance, tant qualitative que quantitative des thématiques de santé au travail que !'association souhaite traiter, et dans le souci de faciliter et d'enrichir le dialogue social au sein de !'association, nous convenons qu'a !'occasion du renouvellement de la C2SCT le nombre de membres sera porte de 3 à 8.

ARTICLE 2.5 : LES AUTRES COMMISSIONS

En application des articles L.2315-49 et suivants, les commissions obligatoires suivantes seront mises en place lors de la première réunion du CSE :

une commission formation professionnelle et emploi une commission de l’Egalite professionnelle

une commission d'information et d'aide au logement

ARTICLE 2.6: REUNIONS

Le CSE se réunira a minima 12 fois par an en réunion ordinaire selon un calendrier défini a l'avance par l'employeur.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées a la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE comme le prévoit !'article L.2315-28 du code du travail.

Les réunions du CSE seront présidées par l'employeur qui pourra être assiste de 3 collaborateurs.

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Le code du travail prévoit expressément que seuls les titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en !'absence du titulaire.

Dans le souci de faciliter et d'enrichir le dialogue social au sein de !'association nous prévoyons que la moitié des suppléants - soit au maximum 7 -, même en cas de présence de la totalité des titulaires pourront assister aux réunions du CSE

Au mains 4 de ces réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du C2SCT.

Toujours dans le souci de faciliter et d'enrichir le dialogue social au sein de !'association, l'employeur organisera et présidera 6 réunions spécifiques de la C2SCT. L'employeur pourra être assiste de 3 collaborateurs.

La commission C2SCT a pour mission de préparer les réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et notamment sur:

!'analyse des accidents du travail

!'analyse des risques professionnels et des effets de !'exposition aux risques professionnels

!'amélioration des conditions de travail I ‘actualisation du DU ERP

la réalisation des enquêtes dans les établissements et services en matière de sante, securite et conditions de travail

ARTICLE 2.7: HEURES DE DELEGATION

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation conformément a !'article R.2314-1 du code du travail, représentant 22 heures mensuelles outre le temps passe en réunion ordinaire ou éventuellement extraordinaire.

Le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier bénéficieront chacun de 3 heures mensuelles en sus, ce qui porte leur crédit d'heures de délégation a 25 heures mensuelles.

Les heures de délégation pourront être annualisées, cumulées et mutualisées entre titulaires et suppléants, toujours dans le souci de faciliter le dialogue social au sein de !'association.

En matière d'annualisation, les heures de délégation ne pourront pas être repartes au-delà de l'année civile.

En matière de cumul et de mutualisation, un membre titulaire du CSE et son suppléant ne pourront pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dans le mois, soit 33 heures qu'ils pourront se repartir a leur convenance dans cette limite maximale.

Les représentants du personnel titulaires sont tenus d'informer l'employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant !'utilisation de ces heures,

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Sauf situation exceptionnelle qui nécessite l'exercice du mandat sans préavis. En cas de mutualisation, cette information est transmise par écrit, en précisant l'identité des membres concernés ainsi que la répartition des heures pour chacun d'eux.

Conformément aux articles L.2315-11 du code du travail et R.2315-7 du code du travail, le temps passe aux réunions du CSE et aux réunions des commissions du CSE, dont la C2SCT, ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

ARTICLE 2.8: MODALITES DE COMMUNICATION

L'employeur transmettra préférentiellement les convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires par email aux membres du CSE et C2SCT.

Les membres du CSE feront connaitre l'adresse mail à laquelle ils souhaitent que l'employeur leur adresse les convocations et !'ensemble des documents qui y seront annexées.

Dans l'éventualité ou un membre du CSE souhaite que les courriers lui soient adresses par courrier postal, ii le fera savoir par courrier recommande avec accuse de réception ou remis

en main propre à l’attention du service ressources humaines qui en tiendra compte des

Réception.

TITRE 3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour faciliter le dialogue social de proximité et aider a l'écoute du terrain, !'association a décide la mise en place de représentants de proximité comme la possibilité est prévue dans

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 3.1: PERIMETRE

Les représentants de proximité seront au nombre maximum de 7, repartis par pôles tel que définis ci-dessous :

• 4 représentants de proximité pour le pole enfants, [1 pour l'IME les Enfants de Kervihan, 1 pour l'IME de Kerdreineg, 1 pour l'IME Kergadaud et 1 commun a

l'IME Arc en Ciel et au SESSAD Bleu Cerise]

• 3 représentants de proximité pour le pole adultes, soit 1 pour le FAM de Gwen Ran, 1 pour le FAM de Ker Sioul et 1 pour l'EHPAD Barr Heol

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ARTICLE 3.2: DESIGNATION

Les représentants de proximité sont des membres du CSE ou désignes par lui. lls constituent une émanation du CSE et non une instance autonome.

lls sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d'absence supérieure a un mois d'un représentant de proximité, le CSE pourra designer un remplaçant. Dans ce cas, le CSE informera !'association Kervihan par écrit de la

désignation ainsi que de !a durée du remplacement.

ARTICLE 3.3 : REUNIONS

Le directeur de pole est l'interlocuteur des représentants de proximité. II pourra selon les thématiques prévues à l'ordre du jour des réunions, et sa disponibilité, déléguer !'animation des rencontres a un chef de service.

Les représentants de proximité de chaque site rencontreront le directeur de pole, ou le chef de service par délégation, mensuellement et par site.

L'ensemble des représentants de proximité du pole seront invités à participer à une réunion collective trimestrielle qui se substituera à la réunion mensuelle par site. Cette réunion sera animée par le directeur de pole ou son-représentant [ou par défaut un cadre désigne par la direction générale].

Les réunions feront l'objet d'un ordre du jour que les représentants de proximité devront soumettre au directeur de pole par écrit au minimum 96 heures ouvrées avant la date prévue de la réunion.

Le représentant de proximité pourra être accompagne par 1 membre élu du CSE lors des réunions mensuelles par site.

De même le manager pourra être accompagne par 1 collaborateur lors des réunions mensuelles par site.

ARTICLE 3.4 : LES MISSIONS

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant a l'écoute du terrain. Leurs attributions sont les suivantes sur le périmètre de leur

établissement :

• La prévention des situations de harcèlement

• L'identification des charges de travail excessives

Accord d entrepnse relatif a I orgamsal1on et au fonctionnemen! des 1nsta11ces representatives du personnel Page 6/8

• La préconisation des améliorations dans !'organisation du travail sur le site

• La transmission des suggestions au CSE en matière de prévention des risques et de la qualité de vie au travail

Lorsque la situation le permet, le représentant de proximité exposera préalablement au directeur de pole les suggestions qu'il souhaite transmettre au CSE.

ARTICLE 3.5: HEURES DE DELEGATION

L'ordonnance ne prévoit aucun crédit d'heure de délégation aux représentants de proximité. Néanmoins, !'association décide d'octroyer 7 heures de délégation mensuelles, hors temps passe en réunion avec le directeur de pole a chaque représentant.

Les heures de délégation pourront être annualisées et cumulées, dans le souci constant de faciliter le dialogue social au sein de !'association.

Par nature, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d'heures de délégation avec d'autres représentants de proximité.

En matière d'annualisation, les heures de délégation ne pourront pas être reportes au-delà de l'année civile.

En matière de cumul le représentant de proximité ne pourra pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dans le mois, soit 10.50 heures.

Les représentants de proximité sont tenus d'informer l'employeur des heures de délégation au plus tard 8 jours avant !'utilisation de ces heures sauf situation exceptionnelle qui nécessite l'exercice de la mission, sans préavis.

TITRE 4. DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI

ARTICLE 4.1: DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de 4 années qui couvre la durée du mandat des représentants du personnel dont le 11er tour des élections est prévu le 23 novembre 2022, ii cessera donc de produire ses effets le 23 novembre 2026.

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ARTICLE 4.2: REVISION DE L'ACCORD

L'accord est révisable au gré des parties ; La demande de révision par l'une ou l'autre des parties doit être accompagnée d’un nouveau projet de texte relatif aux points sujets a

révision. La partie demandant la révision doit le faire par envoi recommandé avec avis de réception ou contre décharge a !'ensemble des parties signataires. La discussion s'engage dans un delai de 2 mois a compter de l'avis de réception. En tout état de cause, les clauses

dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 4.3: FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales Le présent accord sera communique au personnel par voie d'affichage.

ARTICLE 4.4: SECURISATION DE L'ACCORD

Le présent accord ne saurait contenir des dispositions mains favorables que les dispositions légales ou conventionnelles. En cas de dispositions conventionnelles ou légales plus favorables, ii sera fait application de ces dernières.

Fait à BREHAN le 15 septembre 2022

Directeur général, association KERVIHAN

Déléguée syndicale F.0.

Délégué syndical CGT

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