Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE de l'AMIEM" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DU CSE DE L’AMIEM

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’AMIEM souhaite mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel : le CSE (Comité Social et Economique), né de la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) à effet, au plus tard le 31/12/2019.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de cette mise en place.

1. Vote électronique

Les dernières élections des représentants du personnel de l’AMIEM se sont tenues en juin 2017. Les modalités de vote retenues étaient basées sur le vote électronique qui avait été considéré comme fiable, simple et facilitant. Il est proposé de renouveler ce fonctionnement avec la même société AKG et son application VOTEO.

Aussi, la direction fera le nécessaire pour :

• rédiger un cahier des charges respectant les dispositifs des articles R.2314-6 et suivant qui sera joint au présent accord.

• tenir à disposition des salariés sur le lieu de travail via l’intranet du service ce cahier des charges et sous format papier pour le personnel d’entretien et personnel absent longue durée (maladie, maternité..)

2. Collèges électoraux

Compte tenu de la composition de l’effectif de l’association, les membres du CSE seront élus au sein de trois collèges :

Collège 1	Classes 1 à 7
Collège 2	Classes 8 à 12
Collège 3	Classes 14 à 21

3. Cadre de l’élection à venir

La direction et la CFDT conviennent que l’élection à venir concerne l’ensemble des salariés des centres médicaux et du siège administratif qui constituent le périmètre de l’élection du CSE.

Dans le cas où un centre médical ne serait pas représenté par un élu du CSE, un salarié pourra assurer un rôle de correspondant auprès du CSE (sans participation à l’instance et sans statut de salarié protégé). Les heures utilisées seront décomptées sur le nombre d’heures de délégation de l’ensemble des membres titulaires.

4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants au CSE est fixée à 3 ans renouvelable 2 fois. En cas de vacance de candidature, il sera possible de poser sa candidature pour un 4^ème et dernier mandat.

5. Heures de délégation

Il est convenu que les heures de délégation seront utilisées en totale mutualisation entre les titulaires et suppléants.

Toutefois, le crédit d’heures cumulées ne peut dépasser la limite mensuelle de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel théorique.

Les heures en surnombre seront, dans ce cas, perdues.

Les représentants du personnel devront prévenir le Service RH par mail pré-formaté de la date et heures utilisées 8 jours avant la prise, en ayant prévenu son N+1 pour l’organisation et la continuité du service.

6. Périodicité des réunions

Comme le prévoit le code du travail, le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par an, soit une fois tous les 2 mois.

Par ailleurs, les réunions préparatoires auront également lieu une fois tous les 2 mois, les semaines précédant le CSE.

7. Participants aux réunions du CSE

Les titulaires et les suppléants participent aux réunions du CSE.

8. Montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise

Le montant de la contribution est fixé à 0.42 % de la masse salariale.

9. Base de Données Economiques et Sociales :

Seront contenus dans la BDES :

• les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• les indicateurs nécessaires à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.

Ces informations portent sur les deux années antérieures et l’année en cours.

La BDES est mise à la disposition des membres du Comité Social et Economique, ainsi que de la Déléguée syndicale présente dans l’association.

La mise à jour de la BDES est réalisée pour les consultations sur la politique sociale du service, sur la situation du service et sur les orientations stratégiques ainsi que pour la négociation annuelle sur les salaires par trimestre.

10. Mise en place de commissions

1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Même si l’AMIEM ne se trouve pas dans l’obligation de créer une CSSCT, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, la direction propose la création d’une telle commission compte tenu de l’objet-même de l’AMIEM et de la sensibilité de l’ensemble de ses salariés aux sujets relatifs à la santé au travail, aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.

Cette commission sera composée de 4 membres et se réunira 4 fois par an.

Rôle et fonctionnement de la commission

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Peuvent être membres de la CSSCT tant les titulaires que les suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation afin d’exercer leur mission.

Les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel au CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur et a pour vocation à :

• traiter les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail

• préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• la directrice adjointe et/ou les représentants du service maintenance, selon les sujets qui peuvent les concerner.

Sont invités aux réunions de la CSSCT (article L.2315-39) :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2 – La Commission Formation et Développement des Compétences

La Commission Formation et Développement des Compétences sera composée de 3 membres en lien avec la Direction et le Service RH pour définir les priorités de la formation et les thèmes prioritaires de développement professionnel. Elle se réunit en fonction des besoins.

3 – La Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles est composée de 3 membres et se réunit mensuellement. Elle assure la gestion des prestations sociales et culturelles selon le règlement définit par le CSE.

Le temps consacré aux réunions des commissions sera pris sur les heures de délégation.

11. Durée de l’accord – dénonciation - révision

Le présent accord peut être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté de le modifier.

Le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entraîner une révision, à chaque renouvellement de mandat.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’Amiem au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Caudan, le 5 août 2019

Pour l’AMIEM Pour la CFDT

La déléguée syndicale,