Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Procès Verbal d’accord

Réunions : 03 février, 03 mars et 31 mars 2023.

Consacrées à la négociation annuelle 2023 établie entre :

L’AMIEM (Association Médicale Inter Entreprises du Morbihan), représentée par
M., Directeur

et

L’Organisation syndicale :

CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale

Diffusion :

• M.

• M.

• Mme

• Mme

• Mme

Ordre du jour :

1. La rémunération

1. Salaires et Missions auxiliaires

2. Titres restaurant

3. Attractivité des secteurs

4. Frais de déplacement

5. Ancienneté cadres

6. Ancienneté non cadres

7. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

• Droit d’expression

• Absences jours proche aidant

3. Qualité de Vie au Travail

• Télétravail

• Accord sur le temps de travail

• Augmentation du taux des cotisations CSE des œuvres sociales

Suite à la présentation des données sociales, la Direction ainsi que la CFDT constatent que l’effectif est en augmentation. La Direction soulève une problématique quant à l’organisation et à la gestion des nombreux salariés à temps partiel qui est de plus en plus contraignante.

Il est constaté également une augmentation des demandes de changement de temps de travail. Les motifs de ces demandes sont très largement pour des raisons personnelles.

La Direction indique poursuivre la démarche du passage en CDI des assistant(e)s médicaux(ales) embauché(e)s en CDD afin de stabiliser au maximum les équipes.

4 CDD sont passés en CDI en 2022.

La Direction précise que l’année 2022 est marquée par un taux d’absentéisme des salariés de l’AMIEM important sachant que la COVID-19 a eu un impact fort sur ce dernier sur deux périodes de l’année. Il conviendra d’être attentif à son évolution et une analyse sur le plus long terme sera nécessaire pour en tirer des conclusions pertinentes.

Les données sociales ont été présentées lors du CSE du 20 mars 2023.

Concernant l’acquisition des jours de bonus, la Direction souhaite apporter des modifications quant à la formulation du compte-rendu des NAO 2022 :

• Si le salarié n’a pas d’arrêt supérieur ou égal à 3 jours durant l’année (N-1) ; il fera l’acquisition de 2 jours de bonus (avant cette disposition, le salarié bénéficiait de 2 jours de bonus même s’il avait un arrêt l’année N-1) ;

• Le plafond des jours de bonus reste de 6 jours et les séniors de + de 55 ans acquièrent un jour supplémentaire par an soit un plafond annuel de 7 jours.

1. LA REMUNERATION

1. Salaires et Missions auxiliaires

• Les salaires :

M. remercie le personnel pour son implication au quotidien malgré un contexte socio-économique difficile et une pénurie médicale qui s’accentue. Malgré les absences en interne, l’activité est restée à un niveau très élevé et nous a permis de retrouver un résultat financier positif.

M. rappelle qu’en accord avec le Président, M. , ils ont souhaité valoriser cet investissement en octroyant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble du personnel en fin d’année.

L’année 2023 verra la mise en œuvre effective de la loi du 2 août 2021 et que cela va occasionner de nouvelles contraintes pour les équipes médicales

Après ces échanges, la CFDT demande une augmentation de 7% du fait de l’inflation.

La direction ne peut économiquement accepter cette demande et propose 5% rappelant que le taux d’inflation arrêté au 31 décembre 2022 était à 5.2 % sur l’année.

Après une suspension de séance, la CFDT propose une augmentation de 5.5% tout en remerciant la Direction pour l’octroi de la prime de la valeur ajoutée obtenue en décembre 2022.

Après concertation avec le Président et compte tenu de l’engagement et de l’adaptabilité du personnel, la Direction donne son accord sur une augmentation générale à 5.5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L’équipe de négociation CFDT remercie la direction.

• Revalorisation des salaires du personnel administratif, des assistants médicaux et des coordonnateurs de centre :

La CFDT demande une revalorisation des RMAG pour le personnel administratif (5%), les assistants médicaux (5%) et les coordonnateurs de centre (7%).

La Direction rappelle l’esprit des NAO qui visent à valoriser le collectif et ne donne pas une suite favorable à cette demande au regard de l’augmentation générale accordée cette année, rappelant également que les non cadres bénéficient des accords passés et d’une augmentation automatique de 1 % chaque année (soit un cumul d’augmentation de 6.5%).

Reconnaissant que l’environnement de la santé au travail devient de plus en plus complexe, la Direction rappelle cependant que les missions sur ces postes n’ont pas évoluées.

Toutefois, la direction s’est engagée, en accord avec des représentants des assistants médicaux, pour réaliser un diagnostic du métier avec un consultant extérieur afin d’engager ensuite une réflexion sur les tâches qui leurs sont dévolues. D’autre part, il pourrait être envisagé un renforcement du pôle AST et de fait des possibilités d’évolution pour certain(e)s.

La CFDT partage ce constat également.

• Les missions auxiliaires :

• Mission Assistante Médicale volante :

La CFDT avait demandé l’augmentation de la prime volante.

La Direction a décidé dès le 1^er janvier 2023 de porter la prime d’assistante volante à 174 € (au lieu de 108.80 €) afin d’attirer plus de candidats sur cette mission.

• Prime secrétariat maintien dans l’emploi :

La CDFT demande d’augmenter cette prime.

M. indique que cette demande sera revue dès lors que l’organisation de la Cellule sera finalisée.

• Prime coordonnatrice de centre remplaçante :

M. précise que la prime se déclenchera dès la première demie journée de remplacement.

• Autres missions :

• Prime de tutorat Idest :

Dans le cadre de l’intégration d’une infirmière non diplômée en santé travail ; la prime sera versée comme suit :

200 € mensuelle au prorata du temps de travail et du temps de présence.

La Direction révise la prime et indique qu’elle sera versée jusqu’à l’obtention de la certification et dans la limite d’un an.

La Direction indique qu’une réflexion similaire pourra être menée concernant le tutorat des médecins collaborateurs. Il conviendra de co-construire avec les tuteurs un référentiel permettant de valider l’acquisition de compétences nécessaire à l’arrêt de la prime de tutorat.

2. Les Titres Restaurant

La Direction souhaite revaloriser les titres restaurant à 9.50 € au 1^er avril 2023 pour la livraison du mois de Mai 2023.

La répartition (60% employeur et 40% salarié) reste inchangée.

La CFDT s’accorde avec cette revalorisation des titres restaurant demandée majoritairement par les salariés suite au questionnaire réalisé en 2022.

La Direction précise que pour une utilisation optimale de cet avantage, il est possible pour les salariés de passer sous format carte et/ou de conserver le format papier.

3. Attractivité des secteurs médicaux : Modalités

Suite aux NAO de 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages, la Direction souhaite inclure le centre de Locminé-Moréac dans les centres concernés par ces dispositions. Une nuance est toutefois précisée puisque le médecin répondant aux critères rappelés ci-dessous aura le choix entre la prime ou l’attribution d’un véhicule de service pour la semaine mais ne pourra pas cumuler les deux.

Pour rappel (NAO 2020), l’objectif est de définir des modalités financières pour des médecins du travail résidants sur des secteurs côtiers et acceptant de travailler sur les secteurs médicaux éloignés. N’étaient concernés que les centres suivants :

- Bain de Bretagne

- Ploërmel, Guer

- Pontivy

- Gourin

Les médecins ayant leur résidence principale sur un de ces secteurs ne peuvent prétendre au dispositif « Attractivité des secteurs médicaux ».

L’attribution des avantages fera l’objet d’un accord de la Direction au cas par cas. Les parties conviennent et se mettent d’accord sur les avantages suivants :

L’attribution d’un véhicule de service du lundi matin au vendredi soir pour un salarié travaillant à temps complet, le déplacement se faisant hors temps de travail.

Une prime fixe mensuelle de : 200 € au prorata du temps de travail sur le centre médical concerné.

La prime sera affectée uniquement aux médecins du travail qui travaillent en totalité sur le secteur concerné.

En cas de modification de l’adresse de résidence principale et si les conditions ne sont plus respectées, le versement de la prime cessera.

4. Les Frais de déplacement

S’agissant des frais de déplacements, il a été décidé une augmentation à partir du 1^er mai 2023 des tarifs suivants :

• Indemnités Kilométriques : 0.52 € / KM

Il est rappelé que toute demande de remboursement d’indemnités kilométriques devra faire l’objet au préalable d’un accord de la Direction.

• Repas : 18.50 € TTC

Repas sur la côte en J/J/A : 20 € TTC

Repas Iles Belle-Ile / Groix et Houat en J/J/A : 22 €

• Forfait mobilité durable pour Vélo (dont électriques), trottinettes électriques, véhicules électriques et co-voiturage avec personnel Amiem : 0.27 €/ KM avec un plafond annuel de 400 € (300 € en 2022).

Une note de service détaillée Frais de déplacement sera mise à jour en Mai 2023.

5. Ancienneté pour les cadres médecins et non médecins :

• La CFDT demande de porter une augmentation de 1% pour les cadres par tranche de 5 ans en mettant en place les tranches suivantes :

• A 26 ans d’ancienneté + 1 %

• A 31 ans d’ancienneté + 1 %

Ceci afin de proposer aux salariés ayant une grande ancienneté, une perspective d’évolution de salaire au-delà de 21 ans.

La Direction refuse cette demande jusqu’à 31 ans d’ancienneté.

• La CFDT demande la création d’un échelon supplémentaire à 22 ans de 1% pour les cadres.

Le Dr insiste auprès de la Direction pour valoriser l’expérience et la compétence des médecins. Elle rappelle également que cette valorisation est demandée depuis plusieurs années.

M. rappelle que la Convention Collective doit être revue, que la prudence s’impose mais souhaite néanmoins remercier ce personnel en accédant à cette demande.

La Direction indique également que l’échelon de 17.5 ans initialement réservé aux médecins du travail en fonction à l’Amiem est également ouvert aux médecins du travail qui n’auraient pas effectué leur parcours professionnel uniquement au sein de l’Amiem.

Après ces échanges, la Direction accorde un nouvel échelon à 22 ans de 1%.

Ce palier est créé pour les cadres médecins et non médecins à compter du 1^er janvier 2023.

6. Ancienneté pour les non cadres :

Dans le même esprit, la CFDT propose pour les non cadres, tout en rappelant l’avantage que constitue pour les salariés de l’Amiem une augmentation annuelle de 1% pendant 25 ans (au lieu des 3% prévu tous les 3 ans par la convention collective), une ancienneté supplémentaire par tranches qui pourraient être :

• A 30 ans d’ancienneté + 1%

• A 35 ans d’ancienneté + 1%

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande mais les parties s’accordent sur une augmentation de la prime d’ancienneté à 26 ans au lieu des 25 ans plafonnés actuellement, soit 1% supplémentaire.

7. Infirmiers Santé Travail : revalorisation du salaire de base

Les IDEST demandent une augmentation à 22 € du taux horaire (actuellement à 16.14 €).

Compte tenu des négociations salariales nationales, de l’avantage à l’Amiem qui est :

la reprise de l’ancienneté à hauteur de 50% du nombre d’années depuis l’obtention du diplôme de D.E. (avantage obtenu lors des NAO 2020), et de l’augmentation générale de 5.5% obtenue cette année.

La Direction accorde aux IDEST une augmentation de 5.3% en plus des 5.5% d’augmentation générale.

Le taux horaire passe de 16.14 € à 17 € soit un salaire de base de 2577.72 €.

Auquel s’ajoute l’augmentation générale de 5.5% soit un salaire de base de 2719.49 €.

La Direction tient à préciser qu’en ajoutant le plafond d’ancienneté de 26% (taux d’ancienneté 2023 maximum) ; le salaire serait de 3426 € pour atteindre un taux horaire de 22.50 €.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Droit d’expression :

La Direction fait part de sa difficulté à réunir l’ensemble des métiers pour mettre en place les temps d’expression et ce, du fait de l’éclatement géographique des équipes. Une réflexion doit être menée avec la CFDT pour permettre à l’ensemble des métiers de se retrouver dans les meilleures conditions possibles.

• Absences proche aidant :

La Direction informe qu’à compter de 2023, les salariés pourront bénéficier de 2 jours proche aidant sur justificatif remis par le service médical de la personne aidée.

Ces jours pourront être pris par demi-journée après accord de la Direction.

L’accord Egalité Professionnel entre les femmes et les hommes sera revu au 1^er janvier 2024 pour rappeler ces dispositions 2023 (le projet absence Proche Aidant est soumis lors du CSE du 20/03/2023).

3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Accord temps de travail :

M. indique qu’il pourrait être envisagé de diminuer le nombre de crédit horaire par an et de dénoncer l’Accord si des dérives étaient toujours constatées en 2024.

La Direction rappelle que les RTT et les Congés Payés doivent être posés avant les crédits horaires.

La Direction tient à rappeler également que compte tenu des horaires d’ouverture de l’Amiem au public (8h00-12h00 et 13h30-17h30), les départs à 17h00 ne doivent pas être systématiques mais occasionnels et pris en concertation avec l’équipe et le centre.

La CFDT indique qu’il s’agit d’un avantage pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et qu’il serait dommage qu’à cause de quelques salariés ; celui-ci soit remis en cause.

• Télétravail :

La Direction maintient 1 jour par semaine pour les salariés dont la fonction est éligible.

Il s’agit d’un jour fixé au préalable en début d’année auprès du responsable de Service.

La CFDT et la Direction s’accordent pour conserver l’Accord Télétravail en l’état.

• Accord intéressement :

Il est rappelé qu’un accord intéressement a été signé le 1^er janvier 2023.

Après concertation entre la Direction et les membres de la Commission Intéressement, un document sera annexé et mentionnera les indicateurs pour l’exercice 2023.

• Augmentation des œuvres sociales du CSE :

La CFDT a demandé une augmentation du taux des œuvres sociales du CSE.

La Direction a donné une suite favorable à cette demande, la part employeur consacrée aux œuvres sociales sera portée à 0.45 % à compter du 1^er avril 2023.

Le montant global de la contribution CSE sera de 0.65% en lieu et place des 0.62%.

Fait à CAUDAN, le 4 Avril 2023

Pour l’AMIEM, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Le Directeur Déléguée Syndicale