Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissements, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place des commissions santé, ..." chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissements, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Entre

La Mutualité Française Finistère-Morbihan, située 14 rue Jean-Baptiste COLBERT, 56100 LORIENT, représentée par , agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par et, en qualité de déléguées syndicales CGT,

D’autre part,

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

La Mutualité Française Finistère-Morbihan attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central (CSEc) et des CSE d’établissements (CSEe), de déterminer leurs compétences respectives, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de La Mutualité Française Finistère-Morbihan.

LE CSEe

Article 3 – Mise en place des CSEe

Article 3.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de la Mutualité Française Finistère-Morbihan, 2 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

- l’activité SSR, qui intègre le SSR Keraliguen, le Centre d’addictologie Le Phare et le Centre de Rééducation Fonctionnelle de Kerpape ;

- l’activité médico-sociale et siège qui intègrent le Foyer Rohr Mez, la MAS Ty Aven, le Foyer, l’ADJ et la Villa Soleil, le Foyer la Clef des Champs, le SESSAD A Denn Askell, le SAVS, ALCAT, le SAMSAH, l’IEM AR MEN, l’UEROS, la Villa Cosmao, l’UVE, le DGA et le siège.

Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures

Effectif de l’entreprise au 31/12/2018

Etablissements distincts	Activité SSR	Activité médico-sociale & siège
Nombre d’ETP	617	304
Nombre de siège
Titulaires	14	11
Suppléants	14	11
Crédits d’heures mensuels
Titulaires	24	22
Suppléants	0	0
Total heures par mois octroyées par l’accord en sus du crédit réglementaire	24	28

Ainsi, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE Activité SSR est de 360 heures par mois.

De manière identique, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE Activité médico-sociale & siège est de 270 heures par mois.

Il est convenu que 5 suppléants pourront assister aux réunions du CSE Activité SSR et 4 du CSE Activité médico-sociale et siège respectivement, avec voix consultatives. Il est rappelé qu’ils ne bénéficieront pas d’heures pour l’exercice de cette mission.

Article 3.3 – Modalité de fonctionnement

Le nombre de réunions ordinaires du CSEe est de 10 par an pour l’activité SSR et de 11 par an l’activité médico-sociale & siège.

Le temps passé aux réunions du CSEe sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3.4 – Définition des collèges électoraux

La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre des protocoles préélectoraux négociés par périmètre d’établissements distincts.

Article 3.5 – Attributions du CSEe

Les attributions du CSEe sont les suivantes :

• Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

• Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale

• Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise

• Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail

Article 3.6 – Budget du comité social et économique

1. Budget de Fonctionnement

Le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’association.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE selon la règlementation en vigueur.

2. Budget des Œuvres Sociales et Culturelles

Le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,25 % de la masse salariale brute annuelle.

3. Contrôle des Comptes

Un résultat des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique.

Article 3.7 – Formation des membres du CSEe

Une formation de 5 jours des élus est organisée la première année du mandat.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 4 – Mise en place du comité social et économique central

Conformément aux dispositions légales, il est mis en place un comité social et économique central (CSEc) au niveau de l’entreprise Mutualité Française Finistère-Morbihan.

Article 4.1 – Composition du CSEc

Le CSEc est présidé par l’employeur ou son représentant.

Les membres du CSEc sont désignés parmi les membres élus titulaires des deux CSEe distincts.

La désignation des membres du CSEc sera effectuée lors de la première réunion de chaque comité social d’établissement par une résolution à la majorité des membres présents.

Il est convenu la représentation suivante :

	Collège employés & ouvriers	Collège techniciens et agents de maîtrise	Collège cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSEe SSR	1	1	1	1	1	1
CESe siège et médico-social	1	1	1	1
Total	2	2	2	2	1	1

Les membres du CSEc sont désignés parmi les membres titulaires des CSEe

Article 4.2 – Représentant syndical au CSEc

Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un représentant au CSEc, qui assiste avec voix consultative aux réunions du CESc, choisi parmi les représentants syndicaux ou bien les membre élus titulaires des CESe distintcs de l’entreprise.

Article 4.3 – Modalités de fonctionnement

Le nombre de réunions sera de 4 par an ; dont 2 réunions pour lesquelles l’ordre du jour portera exclusivement sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 5 – Mise en place des représentants de proximité

Article 5.1 – Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de :

SIEGE & ONH	ACTIVITE SSR
Etablissements	Nombre de représentants	Etablissements	Nombre de représentants
ROHR MEZ	2	SSR KERALIGUEN	2
TY AVEN	2	SSR LE PHARE	2
FOYER & VILLA SOLEIL	2	Centre de KERPAPE	6
LA CLEF DES CHAMPS	2
VILLA COSMAO	2
POLE DOMICILE	2
IEM AR MEN / UEROS	2
SIEGE	2

NB. Le pôle domicile inclue les établissements SESSAD, SAVS, ALCAT, SAMSAH

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion de chaque CSEe par une résolution à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSEe.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte, de renonciation ou de demande de suspension temporaire du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSEe suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 5.3 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront compétents sur leur périmètre respectif :

• des réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés à l’employeur

• de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

• de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle

• de prévenir des situations de harcèlement

• de participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail

Article 5.4 – Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures d’exercice de délégation des représentants de proximité est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre de réunions des représentants de proximité sera de 10 par an pour l’Activité SSR et de 11 par an pour l’Activité médico-sociale & siège.

Il est convenu qu’en l’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation à une réunion de la commission, il est possible d’inviter un ou plusieurs membres élus titulaires ou suppléants du CSEe pour assister à la réunion, sans pouvoir excéder le nombre de représentants arrêtés par établissement

Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés, dans un délai maximal de 10 jours après la date de réunion.

LA CSSCT

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’établissement distinct Activité SSR et du type d’activité portée par l’Activité médico-sociale & siège, il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour chaque établissement respectivement.

Article 6.1 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT de l’activité SSR est composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

La CSSCT de l’activité médico-sociale & siège est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 6.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, elle exerce la mission de :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail

• Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail

Article 6.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.

La commission se réunira 10 fois par an.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 6.4 – Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de la Mutualité Française Finistère-Morbihan, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

LES COMMISSIONS

Article 7 – Les commissions

Article 7.1 – La commission formation

La commission formation de l’activité SSR est composée dans la mesure du possible de 6 membres représentants du personnel dont au moins 3 représentants du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

La commission formation de l’activité médico-sociale & siège est composée dans la mesure du possible de 5 membres représentants du personnel dont au moins 2 représentants du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Chaque membre de la commission formation bénéficie pour l’exercice de cette mission d’un crédit de 14 heures par an qui ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’une mutualisation entre membres de la commission.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 7.2 – La commission mutuelle

Chaque CSEe désigne deux membres pour participer à la commission mutuelle qui se réunit deux fois par an.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la commission mutuelle est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.

Art 7.3 – Fonctionnement

Le fonctionnement des autres commissions (égalité femmes/hommes, logement) sera défini dans le règlement intérieur du CSEe

Article 8 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2019.

Article 10 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, en 5 exemplaires, à Lorient, le 18 septembre 2019,

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CGT

Directeur des ressources humaines