Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez COFORLIM - CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE) (Siège)

U.E.S. CFBL-B.BAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION

Réunion de négociation du 23 novembre 2017

En présence de :

Directeur Général CFBL/Gérant B.BAL

Et en présence de :

Délégué Syndical UNSA

Salarié CFBL

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par le Directeur Général (CFBL) et Gérant (B.BAL) et la délégation salariale représentée par le Délégué Syndical UNSA et un Salarié CFBL :

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2017.

Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2017, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés

• Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

La direction a fait la proposition suivante :

La direction indique que l’inflation sur 2017 sera de l’ordre de 1,1%. Elle propose une augmentation générale de 22 €. Cela correspond à une augmentation de 1,1% pour un salaire de 2.000 € brut. Cette augmentation s’entend pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne pas les contrats en alternance et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1^er septembre 2017 et 31 décembre 2017. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle.

La délégation salariale a fait les remarques suivantes :

La délégation salariale s’interroge de savoir si le personnel administratif est aussi bien formé que le personnel technique. Elle demande que cette information soit donnée lors des prochaines NAO.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2017 qui comporte 1 page, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à USSEL, en six exemplaires

Le 23 novembre 2017

Pour le Syndicat UNSA Pour l’UES CFBL/B.BAL

Délégué Syndical Directeur Général CFBL

Gérant B.BAL