Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez COFORLIM - CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE) (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CFBL/B.BAL

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CFBL, Société coopérative agricole, dont le siège social est situé à USSEL (19200) – parc de l’empereur, inscrite au RCS de TULLE, sous le n° SIREN 777 944 596 représentée par …………….……., directeur général,

La Société BOIS BOURGOGNE AUVERGNE LIMOUSIN (B.BAL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à AUTUN (71400) – parc de Bellevue, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE, sous le n° SIREN 480 074 350 représentée par …………….……., gérant

Constituant ensemble l’unité économique et sociale CFBL-B.BAL

DE PREMIERE PART

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentée par …………….……., en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections de la délégation unique du personnel.

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Les mandats des membres élus du CSE de l’UES CFBL/BBAL doivent arriver à expiration le 16 novembre 2022.

Les sociétés composant l’UES CFBL/BBAL d’une part et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL/BBAL d’autre part se sont réunies afin de conclure un accord destiné à proroger lesdits mandats, en vue de disposer du temps nécessaire pour permettre l’organisation des élections destinées au renouvellement du CSE de l’UES CFBL/BBAL

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres élus du CSE de l’UES CFBL/BBAL.

Après en avoir informé le Comité Social et Economique, les parties conviennent la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES CFBL/BBAL jusqu’au 22 décembre 2022, en vu de disposer du temps nécessaire pour permettre l’organisation des élections destinées au renouvellement du CSE de l’UES CFBL/BBAL.

ARTICLE 2 – DUREE

2.1 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles, prévu le 22 décembre 2022.

2.2 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

2.3 – Suivi de l’accord – rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information portant sur son application communiquée au comité social et économique.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICATION – PUBLICITE

3.1 – Notification et dépôt

• le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CFBL-B.BAL à la date de sa signature ; Il est convenu que le seul syndicat représentatif au sein de l’UES CFBL-BBAL étant l’UNSA, qui est signataire du présent accord, la remise d’un exemplaire original au délégué syndical UNSA vaut notification au syndicat signataire.

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CFBL. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de TULLE

3.2 – Publication

Les parties conviennent que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du Code du Travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

3.3 – Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature.

Fait à USSEL, le 21 octobre 2022

Pour l’organisation syndicale UNSA Société CFBL Société B.BAL

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Délégué syndical Directeur Général Gérant