Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez CPAM23D - CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CPAM23D - CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T02320000215
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE
Etablissement : 77799886500029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du CSE (2020-05-27)
PROTOCOLE ACCORD RENOUVELLEMENT MEMBRES CSE (2023-06-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Creuse représentée par
Madame ………………., Directrice
D’une part,
ET : Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :
Monsieur …………………., Délégué Syndical FO
Madame …………………..., Déléguée Syndical CGT
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l’accord suivant :
PREAMBULE : le Contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 13 février 2018, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique de la CPAM de la Creuse devaient être organisées au plus tard le 15 mars 2020.
Compte tenu d’un contexte particulier d’absentéisme au sein des Ressources Humaines, afin de respecter les délais règlementaires, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés.
Les élections seront organisées le jeudi 9 avril 2020.
Article 1er : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Par application des articles du Code du Travail art L2232-16 - L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au Vendredi 17 avril 2020.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l’avenant
Dès signature, le présent protocole est transmis à la DIRECCTE et sera publié dans l’intranet.
Fait à Guéret, le 28 février 2020
LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA DIRECTRICE,
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