Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez LA BERGERIE - LA VIE FAMILIALE (Siège)

Dournazac, le 13 janvier 2021

Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés

L’association, La Vie Familiale dont le siège social est situé au 4 route des Vergnes 87 230 DOURNAZAC

Représentée par Monsieur ……….………, agissant en qualité de Directeur de la Maison d’Enfants à Caractère Social « La Bergerie »

Ci-après dénommées « L’association La Vie Familiale »,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M. ……………….., délégué syndical SUD Santé Sociaux 87

M. ……………….., délégué syndical SUD Santé Sociaux 87

Ci-après dénommées « les membres du CSE »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et l'association La Vie Familiale ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place l’instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) » et à envisager son fonctionnement.

Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance

Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 – Moyens attribués à l’instance

Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.

Article 3- Fonctionnement du CSE

Les parties conviennent que :

• Le CSE est composé de l’employeur ou son représentant, des 2 salariés élus (1 titulaire et 1 suppléant).

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera intégrée aux réunions CSE avec la présence du référent SST et du référent prévention du harcèlement et des agissements sexistes

• Les réunions ont lieu mensuellement au nombre de 11 par an. Les congés d’été ne permettant pas l’organisation de réunion en juillet ou en aout.

• Les salariés élus disposeront des heures mensuelles réglementaires de délégation soit 10h par élus et la possibilité d’effectuer une formation annuelle de 5 jours décomptée de leur temps de travail.

• Les questions et les comptes rendus du CSE seront consignés dans un registre consultable par tout salarié de l’association La Vie Familiale. Les comptes rendus seront rédigés par l’employeur ou son représentant, transmis aux membres du CSE pour relecture et éventuels ajouts puis publiés dans le registre après signature des parties.

• Les membres du CSE délèguent la gestion financière et administrative des activités sociales et culturelles à l’employeur ou son représentant. Cette délégation aura pour échéance la fin du mandat des membres du Comité Social et Economique signataires ou la fin du contrat du représentant de l’employeur.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association La Vie Familiale procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association La Vie Familiale remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dournazac, le 13 janvier 2021

Signature des parties.

Les membres du Comité Social et Economique, Le Directeur,

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