Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (version modifiée par l’avenant n°1 du 8 octobre 2020)" chez POLARIS FORMATION (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la création et aux modalités de fonctionnement

du comité social et économique

(version modifiée par l’avenant n°1 du 8 octobre 2020)

Entre

l’Association POLARIS Formation, 5 rue de la Cité – 87 002 LIMOGES

représentée par sa directrice générale,

d’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a fixé un cadre de mise en place de ce CSE au sein des entreprises.

Pour POLARIS Formation, les élections pour le renouvellement des instances de représentation du personnel devant intervenir à la fin de l’année 2019, la gouvernance de l’association a choisi d’engager une négociation collective en vue de fixer les modalités précises de fonctionnement du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Chapitre 1 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats des représentants du personnel

Article 1 Périmètre de mise en place du CSE

Au jour de la signature du présent accord, POLARIS Formation gère deux établissements :

- POLARIS Formation site Cité, sis 5 rue de la Cité à Limoges ;

- POLARIS Formation site Isle, sis 2 rue du Buisson à Isle.

Ces deux sites sont sous l’autorité d’une direction générale qui dirige les deux établissements.

Une partie des équipes intervient indifféremment sur un site ou un autre.

Compte–tenu de ces éléments, les parties conviennent que le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’association. Il est donc créé un CSE unique au sein de POLARIS Formation représentant l’ensemble des salariés.

Article 2 Durée des mandats

Les parties ont convenu de maintenir à quatre ans la durée des mandats des membres de la délégation du comité social et économique.

Chapitre 2 : Composition du CSE

Article 3 Nombre de représentants, remplacement ou démission

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Au jour de la signature du présent accord, l’effectif global de l’association est de 87.32 ETP au 31 décembre 2018. Le nombre de salariés se situant entre 75 et 99 salariés, la première délégation élue du personnel sera composée de :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

Ce nombre sera revu à chaque élection en fonction de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus de renouvellement.

Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire.

Lors des réunions, le remplacement des membres titulaires élus du CSE se fera conformément aux stipulations de l’article L 2314-37 du code du travail :

• Prioritairement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de cessation du mandat d’un titulaire, quel qu’en soit la cause, la même règle sera applicable.

Par dérogation aux stipulations qui précèdent, les membres suppléants peuvent assister aux séances même en présence des titulaires, dans les cas suivants :

• pour l’ensemble des suppléants, à l’occasion des consultations annuelles récurrentes, ainsi que pour l’arrêté des comptes et la présentation du rapport d’activité et de gestion financière ;

• pour les membres de la CCSCT, pour l’examen de tous les points inscrits à l’ordre du jour relevant du périmètre de cette Commission ;

• pour le ou les trésorier(s) adjoint(s), pour l’examen de points relatifs aux finances inscrits à l’ordre du jour.

Les suppléants peuvent dans ces cas assister aux séances pour la seule évocation des points concernés.

Article 4 Composition

Le CSE est présidé par la direction générale de POLARIS Formation par délégation du président, éventuellement assistée d’un ou deux collaborateurs, employés de l’association, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Lors de la première réunion suivant son élection, le comité élit :

• parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ;

• parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi que un ou deux trésorier(s) adjoint(s).

Les membres exerçant ces fonctions et le Président du CSE constituent le Bureau du CSE.

Les modalités des élections internes et le rôle du secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, étant rappelé que, dans les structures de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui assumera ce mandat, conformément aux dispositions combinées des articles L 2314-2 et 2314-22 du code du travail. Par conséquent, si le délégué syndical n’est pas déjà membre de la délégation élue du personnel, il est de droit représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Chapitre 3 : Fonctionnement du CSE

Article 5 Réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira au minimum 8 fois dans l’année et que 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, et conditions de travail conformément à l’article L.2312-19 du code du travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées par l’employeur lorsqu’elles sont demandées par la majorité des membres du CSE.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Par exception, pour la première réunion qui suit l’élection, le président du CSE établit seul l’ordre du jour en l’absence de secrétaire.

L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) par voie électronique ou courrier, par le président, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Les consultations annuelles récurrentes du CSE portent sur les thèmes prévus par les textes de loi :

- Orientations stratégiques de l’association

- Situation économique et financière de l’association

- Politique sociale et emploi, conditions de travail.

Le CSE est amené à émettre des avis, à répondre à des consultations et à prendre certaines décisions.

Les modalités de vote applicables seront définies dans le règlement intérieur du CSE suivant les règles du code du travail.

Le règlement intérieur du CSE est adopté à la majorité des membres délibérants présents (c'est-à-dire à la moitié + 1 voix, les abstentions, votes blancs et nuls étant comptabilisés comme des votes contre).

Les délibérations doivent être consignées dans un procès verbal.

Le PV est rédigé par le secrétaire. Ce dernier le transmet au président dans un délai maximum de 15 jours sauf situations nécessitant la rédaction urgente du PV, notamment dans le cadre de délais contraints (inaptitude, restructurations…). Dans ce dernier cas, le PV sera transmis dans les 48 heures.

Le PV est adopté lors de la séance suivante du CSE.

La diffusion du PV est réalisée par le secrétaire dans les 6 jours ouvrables suivants, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 Moyens

Les heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qui est fonction de l’effectif de l’association.

Les heures de délégation sont conformes aux dispositions légales soit, au jour de la signature du présent accord, 19 heures de délégation par mois.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont ils bénéficient (soit 28 heures pour une base de 19 heures pour les élus).

Les élus titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Le temps consacré par les élus à leur mission est déduit de leur crédit d’heures de délégation, de même que le temps passé aux réunions internes.

Le temps passé par les élus, titulaires et suppléants, aux réunions du CSE organisées par l’employeur et aux réunions de la CSSCT est décompté comme du temps de travail effectif.

Les parties conviennent de mettre en place des bons de délégation que le représentant du personnel remet trois jours avant son absence à son supérieur hiérarchique.

Une telle information permet à l’employeur d’assurer le bon fonctionnement des services.

Les représentants du personnel concernés remettent à la fin de chaque mois au service RH un état des heures de délégation utilisées.

Local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel et le mobilier nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les parties conviennent que le local du CSE se situera au siège social de l’association soit à la date de signature du présent accord, 5 rue de la Cité à Limoges.

Des panneaux d’affichage dédiés sont prévus sur chaque site de l’association.

Moyens financiers

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour ses activités sociales et culturelles qui sont versés par l’employeur, chaque trimestre, et suivant les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’association.

La masse salariale retenue est celle des salaires bruts versés par POLARIS Formation et par le Rectorat. La masse salariale est celle définie par l’article L 2312-83 du code du travail.

Formation

Les élus du CSE bénéficient de formations pour l’exercice de leurs missions selon les conditions prévues par le code du travail.

Le temps consacré par l’élu à sa formation est pris sur son temps de travail.

La formation économique est ouverte aux seuls membres titulaires du CSE.

Cette formation est d’une durée maximale de 5 jours.

Les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

La formation santé sécurité et conditions de travail est ouverte à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.

Cette formation est d’une durée de 3 jours.

Les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Chapitre 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Malgré son caractère non obligatoire compte tenu du nombre de salariés de POLARIS Formation (moins de 300 salariés), les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• du recours à un expert

• des attributions consultatives du comité

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• l’analyse des risques professionnels

• les enquêtes accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP)

La CSSCT apporte une expertise aux membres du CSE. Elle ne constitue pas une instance autonome du CSE.

Article 8 Composition

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou la personne qui aura été déléguée par ce dernier avec la possibilité de se faire assister d’un collaborateur appartenant à l’association.

Lors de la première réunion après son élection, le CSE élit, parmi ses membres titulaires ou suppléants, trois représentants du personnel (au moins un par collège) qui composent la CCSCT.

Ce nombre sera revu à chaque élection en fonction de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus de renouvellement.

La CSSCT désigne en son sein un secrétaire.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est calquée sur celle des membres du CSE.

En cas de démission d’un membre, le CSE élit un nouveau membre.

Article 9 Fonctionnement

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit trois fois par an.

Un calendrier sera établi au début de chaque année civile et communiqué aux membres de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les convocations sont transmises par voie électronique par le président 3 jours ouvrables avant la réunion.

Le compte-rendu écrit des travaux de la CSSCT est rédigé par le secrétaire de la CSSCT.

Il doit être transmis aux membres du CSE 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

Chapitre 5 : Durée, Révision et Dénonciation de l’accord

Article 10 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur la représentation du personnel au sein de l’association cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 11 Révision et dénonciation de l’accord

Révision de l’accord

L’employeur et les organisations syndicales peuvent prendre l’initiative d’engager des négociations en vue de réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par courrier électronique à la direction générale ou aux organisations syndicales avec un préavis d’un mois.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la demande de révision, la direction générale et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Dès lors que l’avenant de révision a été déposé, il se substitue de plein droit aux clauses de l’accord qu’il modifie.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ultérieurs organisant les élections, ni par le règlement intérieur du CSE.

Dénonciation de l’accord

La dénonciation porte nécessairement sur l’accord dans son ensemble.

Il sera dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Chapitre 6 : Dépôt et Publication de l’accord

Article 12 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231- 2 et R 2231-1-1 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Limoges, selon les modalités légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 13 Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association, aux emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Une version anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt en vue de la publication.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter dans le cadre de cette publication.

Fait à Limoges, le 8 octobre 2020

En quatre exemplaires originaux

Un pour l’association

Un pour le syndicat CFDT

Un pour le syndicat FO

Un pour le Conseil des Prud’hommes

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,

Pour Polaris Formation,