Accord d’entreprise

relatif à l’octroi de congés trimestriels supplémentaires

au bénéfice des personnels administratifs

Entre les soussignés :

L’association Reliance, située 31 avenue Baudin – 87000 LIMOGES, représentée par …, agissant en qualité de Président

D’une part 

Et

…, représentante titulaire des salariés au Comité Social et Economique de l’association,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 1

Article 1 : Champ d’application 2

Article 2 : Ouverture du droit aux congés trimestriels 2

Article 3 : Pose des congés trimestriels 2

Article 4 : Durée de l’accord 2

Article 5 : Révision de l’accord 3

Article 6 : Dénonciation de l’accord 3

Article 7 : Dépôt publicité et entrée en vigueur 3

Préambule

La Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit trois jours de congés trimestriels pour les personnels administratifs (classés à l’Annexe 2 relative au personnel de direction et d’administration-gestion) sur les trimestres 1, 2 et 4 de chaque année civile.

A la suite d’une revendication des personnels administratifs de Reliance portée par les membres de la délégation du personnel au CSE par écrit en date du 28 février
2022, le Conseil d’administration de Reliance, réuni valablement le 12 mai 2022, a approuvé à l’unanimité de porter le nombre de congés trimestriels pour les personnels administratifs de l’association de trois à six jours par trimestre considéré.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux personnels administratifs employés par l’association Reliance, à savoir les postes d’assistant(es) de direction, d’assistant(es) de gestion et de chargé(es) d’information et de communication.

Article 2 : Ouverture du droit aux congés trimestriels

L’usage, au sein de l’association Reliance, consiste à l’acquisition de l’ensemble des congés trimestriels à la condition d’une présence minimale d’une journée sur le trimestre considéré.

Article 3 : Pose des congés trimestriels

Comme le prévoit la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les congés trimestriels doivent être posés selon la formule 5+1 (décomptés en jours ouvrés) sur le trimestre considéré. Les congés trimestriels non posés sur cette période sont perdus.

La validation des congés trimestriels est soumise à l’aval de la Direction qui se réserve le droit de les refuser si la présence a minima d’un personnel administratif n’est pas assurée ou pour tout autre motif à sa discrétion ne venant pas entraîner l’impossibilité de faire valoir ce droit.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en la matière.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

L'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

En l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets à l'issue de la période précitée et il sera alors fait application des dispositions conventionnelles.

Article 7 : Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- Une version dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Le présent accord sera consultable librement au sein de l'association, via, notamment, son affichage.

Fait à Limoges, le 8 septembre 2022 (en 2 exemplaires originaux)

Pour l’association Pour le CSE

Le Président La Représentante titulaire de la délégation du personnel