ACCORD RELATIF aux modalités de fonctionnement

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Caf de la Haute Vienne

Entre

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration du 6 Mars 2018 pour conclure le présent accord

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx, délégué syndical

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxx, délégué syndical

• Le Syndicat F.O. représenté par xxx, délégué syndical

Dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique dont les mandats arrivent à terme au 14.04.2022, des élections professionnelles doivent se dérouler en mars 2022 conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Aux termes de cette 1^ère mandature du CSE qui avait donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 14.01.2019, la Direction souhaite souligner la qualité du dialogue social avec les Instances représentatives du personnel et réaffirmer leur rôle essentiel au fonctionnement et à la dynamique enclenchée par la direction depuis ces dernières années.

Les instances représentatives du personnel ont été particulièrement sollicitées durant cette mandature dans un contexte sanitaire compliqué, qui a nécessité du partage d’information, de la concertation et de l’adaptabilité de part et d’autre afin de trouver les meilleures solutions aux problématiques des salariés tant pour assurer leur sécurité, que dans l’organisation du travail.

Fort de ce constat, les parties ont souhaité négocier sur les modalités de fonctionnement du renouvellement des membres du Comité social et économique lors d’une réunion qui s’est tenue le 1^er Février 2022.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif.

Préambule

La réforme des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a constitué une réforme essentielle s’agissant du dialogue social. En particulier un nouveau système de représentation du personnel a été mis en place avec 2 composantes majeures ;

• Il s’agit d’une instance unique remplaçant les anciens DP, CHSCT et CE, avec des missions diversifiées et parfois complexes pour les membres de l’instance

• Le CSE est aussi une instance négociable. Cette qualité doit ainsi permettre d’adapter/configurer la représentation du personnel à chaque entreprise

Le présent protocole est conclu lors de ce nouveau cycle électoral pour définir les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social et économique au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret d’application 2017-1819 du 29 Décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

Article 1 – Composition du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral renouvelant cette instance.

Le CSE de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne comportera le nombre de membres titulaires et le nombre de membres suppléants conforme à la détermination de l’effectif à la date du scrutin et aux textes en vigueur.

Outre l’employeur ou son représentant (qui en est membre de droit), le CSE de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne comprend 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.

Les délégués syndicaux assistent de plein droit au CSE.

Il en est de même des partenaires spécifiques pour les points relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents ou indisponibles, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

Pour permettre à chaque élu suppléant d’être en capacité de remplacer un élu titulaire avec le même degré d’information, la Direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier de convocations qui sera adressé aux élus titulaires et dans le même délai préalablement à la réunion.

Les membres suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation propre.

Article 2 – Fonctionnement du CSE

Les membres du CSE disposent du maximum d’heures de délégation mensuelles prévues par le Code du travail pour l’exercice de leurs fonctions correspondant à l’effectif déterminé pour les élections.

Ainsi chaque titulaire dispose de 21 heures de délégation, soit 189 heures de crédit d’heures par mois au total.

L’utilisation de ces heures de délégation donne lieu à information préalable de l’encadrement des agents concernés via AGAPE et avec indication de l’heure de fin prévisionnelle.

Ces heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1,5 fois le volume d’heure mensuel.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.

Article 3 – Le nombre de réunions

Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières une fois par mois.

Au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2315-24 du Code du travail).

Article 4 – Les commissions du comite social et economique

Au regard de son effectif, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne ne relève pas des dispositions légales en matière de mise en place de commissions obligatoires.

Toutefois, dans ce contexte singulier de crise sanitaire et l’expérience de cette mandature mais également avec l’évolution législative de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé travail », les parties souhaitent poursuivre une vigilance particulière à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Dans cet objectif, les parties conviennent, dans un cadre facultatif, de maintenir une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) pendant la durée de mandature du CSE élu en 2022.

Elle sera composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège « cadres » qui seront désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il est prévu 4 heures de délégation spécifiques par mois pour chaque membre de la commission soit 16 heures par mois.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut être assisté par 2 personnes.

Y assistent également avec voix consultative :

• Le médecin du travail

• Et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)

Sont également invités aux réunions de la Commission :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Cette commission sera réunie à un rythme trimestriel.

Le temps passé aux 4 réunions ne s’impute pas sur le nombre d’heures de délégation alloué aux 4 membres de la CSSCT.

Cette commission a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et des espaces. Elle pourra se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (article L 2315-38 du code du travail)). La CSSCT ne rend pas d’avis mais émet des préconisations afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé lors des consultations.

A ce titre, les membres de la CSSCT peuvent être invités à titre exceptionnel à présenter directement leurs préconisations/conclusions lors d’une consultation relative à la santé, à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et des espaces, et inscrite à l’ordre du jour d’une réunion CSE

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail et des espaces, notamment par :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

• La vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

  5. Article 5 – La durée du mandat

La durée des mandats est de 3 ans.

Les parties au présent accord conviennent de se retrouver à mi mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent protocole et tirer les conséquences de ce mandat.

Article 7 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE soit une période de 3 ans à compter de sa date d’agrément et prendra fin en tout état de cause à l’élection du mandat du CSE en 2025

Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de une ou plusieurs dispositions.

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

En cas d’accord n’ayant pas atteint ce seuil de 50%, une ou plusieurs des organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Au terme de ce délai, si aucune demande n’émane des organisations syndicales, l’employeur peut également demander l’organisation de cette consultation, si l’ensemble des organisations ne s’y sont pas opposées.

Si à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50%, cette consultation est organisée dans un délai de 2 mois.

La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 – Le depot de l’accord

A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Le Directeur transmettra l’accord conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale sur la base dépôt des accords locaux.

Conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’avis du Comité exécutif des Directeurs de l’UCANSS sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité Sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif à l’issue de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D2231-2 du code du travail).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.

Fait à Limoges, le 1^er Février 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne,

Le Directeur,

xxx

Pour le Syndicat C.G.T.,

xxx

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

xxx

Pour le Syndicat F.O,

xxx