Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCT DE L’ADPAD POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ADPAD - ASSOCIATION D AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADPAD - ASSOCIATION D AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-10-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T08719001015
Date de signature : 2019-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE A DOMICILE PERS AGEES&EN DIFFICU
Etablissement : 77807338700046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - 2019 (2019-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-24
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU ENTRE
| Les organisations syndicales : | FO représentée par : Déléguée Syndicale FO CGT représentée par : Déléguée Syndicale CGT CFDT représentée par : Déléguée Syndicale CFDT |
Et l’ADPAD sise 25 rue Hyacinthe FAURE – 87060 LIMOGES Cedex 2
Représentée par :
Directeur Général Directrice des Ressources Humaines |
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCT DE L’ADPAD
Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
Article 1 - Périmètre d’implantation
Les parties rappellent que l’ADPAD ne comporte pas d'établissement distinct en France.
En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein de notre association.
Article 2 - Durée - Effet - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait en 7 exemplaires originaux,
À limoges, le 24 octobre 2019
| Pour les Organisations Syndicales | Pour l’ADPAD |
|---|---|
| Déléguée Syndicale FO | Directeur Général |
| Déléguée Syndicale CGT | Directrice des Ressources Humaines |
| Déléguée Syndicale CFDT |
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