ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ H/F

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne
(PEP 87), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par la Co-Directrice des PEP87

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

• Le délégué Syndicale CGT,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Conformément à la règlementation et à sa politique sociale, l’association s’engage, a minima, tous les 4 ans, à mener des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes perdurent au niveau national, en dépit de la législation existante et peuvent constituer un frein important à leur évolution professionnelle, les parties signataires souhaitent que la négociation d’un accord d’entreprise puisse aboutir à l’engagement d’actions concrètes, dont la mise en œuvre est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous et puisse permettre de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Diagnostic situationnel 3

CHAPITRE II – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE 3

Article 3 – Engagement 3

Article 4 – Mesures 4

Article 5 – Indicateurs 4

CHAPITRE III – FORMATION PROFESSIONNELLE 4

Article 6 – Engagement 4

Article 7 – Mesures 4

Article 8 – Indicateurs 4

CHAPITRE IV – PROMOTION PROFESSIONNELLE 5

Article 9 – Engagement 5

Article 10 – Mesures 5

Article 11 – Indicateurs 5

CHAPITRE V – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVÉE 6

Article 12 – Engagement 6

Article 13 – Mesures 6

Article 14 – Indicateurs 6

CHAPITRE VI – COMMUNICATION 7

Article 15 – Sensibiliser et communiquer sur nos engagements 7

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES 7

Article 16 - Durée et suivi de l'accord 7

Article 17 - Entrée en vigueur 7

Article 18 – Dénonciation - révision 7

Article 19 – Publicité 7

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit la nature ou la durée de temps de travail de leur contrat de travail. Il s’appliquera aussi à tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association.

Article 2 – Diagnostic situationnel

En se basant sur l’index égalité H/F publié chaque année avec une note supérieure à 75/100, il est démontré que l’engagement de l’association portée à l’égalité H-F est respecté. Il est rappelé que le personnel du secteur médico-social/social et de l’accueil du jeune enfant est majoritairement féminin, avec 79% de femmes pour 21% d’hommes au 31/12/2022. La notion d’égalité doit donc s’entendre tant pour les hommes que pour les femmes. L’association applique strictement les conventions collectives qui lui sont applicables, ainsi, les délégués syndicaux et la direction ont choisi des thèmes de négociation sur lesquels il y a de réels leviers d’action :

• La rémunération effective (thématique obligatoire)

• La formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

CHAPITRE II – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Article 3 – Engagement

L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les grilles conventionnelles (CCN66) et sur des pesées par emploi (CCN83) garantissant une stricte égalité de traitement entre les hommes et les femmes à ancienneté équivalente. En matière de rémunération, il est rappelé que les établissements sont financés par des fonds publics.

Comme le souligne le Conseil de l'Emploi, des Revenus et de la Cohésion sociale (CERC), dans son rapport de synthèse de 2018 portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, « le temps de travail, et surtout le temps partiel, plus fréquent chez les femmes, explique l’écart existant entre les salaires féminins et masculins ».

Dans certains métiers ou fonctions, la réduction des écarts salariaux peut passer notamment par des mesures visant à réduire le temps partiel subi. Il convient de favoriser, pour les salariés qui le souhaitent un passage à temps complet.

Enfin, certains parents choisissent ou subissent le congé parental total, qui par règle légale du calcul de l’ancienneté lié à cette période, peuvent les ralentir dans leurs évolutions salariales. L’association s’engage donc à faire disparaître ce frein.

Article 4 – Mesures

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement, un affichage des postes disponibles, accessible à tous, est réalisé dans les établissements afin de permettre aux salariés intéressés d’être informés des postes proposés. Cette liste est également disponible sur le site internet de l’association. Cette mesure doit faciliter le passage à temps plein pour les salariés désireux d’augmenter leurs temps de travail.

De plus, afin de ne pas pénaliser les salariés en congé parental total, une reprise d’ancienneté à 100% sera effectuée sur cette période pour l’avancée du coefficient, déterminant la rémunération. Cette reprise d’ancienneté se fera exclusivement dans ce cadre afin de réduire le temps d’accès entre 2 coefficients.

Article 5 – Indicateurs

Afin d’évaluer cet engagement, l’association intègre à la BDES les indicateurs suivants :

• répartition des rémunérations mensuelles moyennes des effectifs CDI présents au 31/12/N par catégorie et par sexe

• nombre de demande de passage à temps plein acceptées et refusées par sexe

• nombre de salariés en congé parental total ayant bénéficié d’une reprise à 100% de leur ancienneté

CHAPITRE III – FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 – Engagement

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. C’est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

L’association applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Article 7 – Mesures

L’association garantit l’égalité d’accès à la formation professionnelle, que ce soit dans le cadre du plan de formation ou dans les démarches individuelles telles que, notamment, le bilan de compétences, le CPF de transition, le CPF, le congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Article 8 – Indicateurs

Afin d’évaluer cet engagement, l’association intègre à la BDES les indicateurs suivants :

• nombre moyen d’heures de formation par catégorie et par sexe

• répartition du nombre des actions de formation par type d’action et par sexe

• nombre de stagiaires par catégorie et par sexe

CHAPITRE IV – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 9 – Engagement

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’association. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

Article 10 – Mesures

L’association s’est engagée à suivre et accompagner le parcours professionnel de ses collaborateurs. Il s’agit d’un système d’accompagnement personnalisé visant à faciliter l’évolution interne et professionnelle. Il se décline, notamment avec :

• L’entretien professionnel : Il a pour objectif de faire au minimum tous les deux ans avec le salarié un point à date de son parcours professionnel, de sa situation dans son poste et d’envisager avec lui ses souhaits d’évolution professionnelle et les moyens, notamment de formation, associés.

• L’entretien d’évaluation : Il constitue une rencontre privilégiée entre chaque salarié et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, sont abordées, notamment, les motivations du salarié, les objectifs fixés, l’évolution professionnelle.

• La période d’immersion : Ce dispositif permet aux salariés, qui ont un projet de mobilité et/ou d’évolution professionnelle, de découvrir un autre métier ou un autre type d’établissement au sein de l’association. Ceci se fait après accord du responsable hiérarchique de l’établissement du demandeur, et s’envisage avec celui de l’établissement d’accueil.

• La formation professionnelle : Le salarié peut exprimer ses souhaits de formation à tout moment et notamment lors de son entretien d’évaluation ou à l’occasion de son entretien professionnel en vue d’un éventuel projet professionnel.

Enfin, et afin de favoriser la mobilité interne, les offres d’emplois disponibles sont affichées dans les établissements et services. Elles sont de plus accessibles sur le site internet de l’association.

Article 11 – Indicateurs

Afin d’évaluer cet engagement, l’association intègrera à la BDES les indicateurs suivants :

• répartition des recrutements CDI par sexe

• répartition des promotions, par catégorie et par sexe

• répartition sur les postes d’encadrement par sexe

CHAPITRE V – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVÉE

Article 12 – Engagement

Aux termes du présent accord, l’association s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

De plus, l’association a à cœur d’accompagner autant que possible les salariés confrontés à des difficultés personnelles (garde d’enfant, parents malades ou vieillissants, accident de la vie, etc.), dans le respect des intérêts de l’association.

Article 13 – Mesures

Dans un souci d’amélioration de leurs conditions de travail, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de la durée contractuelle de travail de 10 %, à compter du troisième mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Par ailleurs, l’association met tout en œuvre pour permettre la prise des congés paternités et/ou d’adoption, afin de permettre aux hommes comme aux femmes d’accueillir au mieux leur nouvel enfant.

De plus, les salariés bénéficient d’un entretien de reprise à la suite de leur congé maternité, paternité, adoption et/ou congé parental afin d’échanger sur les évolutions de l’association et les possibilités d’adaptation si besoin et d’évolution du salarié.

Les salariés confrontés à une difficulté personnelle, pourront être reçus à leur demande par l’assistante sociale de l’association, ou à défaut, par le service des ressources humaines, afin d’être informé et orienté sur les interlocuteurs et/ou solutions adaptées à leurs situations.

Enfin, il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 31/08/2022 de l’association prévoit 2 heures rémunérées, prises au regard des possibilités de l’organisation du service / établissement, pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire.

Article 14 – Indicateurs

Afin d’évaluer cet engagement, l’association intègrera à la BDES les indicateurs suivants :

• nombre de congés paternité pris par rapport au nombre théoriques possibles

• nombre d’entretien de reprise au regard du nombre de salariés de retour de congé maternité, paternité, adoption et/ou congé parental

• bilan annuel de l’assistante sociale

CHAPITRE VI – COMMUNICATION

Article 15 – Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

Partant du constat, qu’au niveau national, dans de nombreux secteurs, les écarts de rémunération et les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes persistent en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, l’association et les partenaires sociaux souhaitent que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe avant tout par une évolution durable des mentalités.

En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations comme de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Il est donc nécessaire de poursuivre au niveau de l’association, une politique de non-discrimination, dont les résultats sont mesurables, par des actions menées formalisées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers, mais également les personnes chargées du recrutement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Concrètement, l’association veillera à promouvoir la mixité dans ses outils de communication, tant internes qu’externes, tels que les films de présentation des métiers, les rapports d’activité, les journaux et publications internes, etc.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 16 - Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur et pour une durée de 4 ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Le présent accord et ses conditions d'application font l'objet d'une étude annuelle pouvant découler ou non sur un accord de révision.

Article 17 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.

Article 18 – Dénonciation - révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Article 19 – Publicité

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Pour le Syndicat CGT Fait à Limoges, le 13/09/2023.

Pour les PEP 87 La Direction générale

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX