ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne
(PEP 87), dont le siège administratif est situé 2 rue de Furth – 87000 LIMOGES, représentée par la Co-Directrice des PEP87

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

• Le délégué Syndicale CGT,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Les parties au présent accord ont estimé nécessaire de reconsidérer la composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, conformément à la clause de rendez-vous (article 6) de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 03/07/2019. Après un premier mandat de 4 ans, il est apparu nécessaire de préciser notamment les fonctions de chaque instance afin d’apporter plus de lisibilité aux salariés et de permettre l’optimisation des instances. Le présent accord révise intégralement celui précité du 3 juillet 2019 auquel il se substitue dans sa totalité.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article 1 – Périmètre des instances 3

Article 2 – Champ d’application 3

CHAPITRE II – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 3

Article 3 – Composition 3

Article 4 – Réunion CSE 3

Article 5 – Rôle du CSE 3

Article 6 – Moyens du CSE 5

CHAPITRE III – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 6

Article 7 – Composition 6

Article 9 – Réunion CSSCT 7

Article 10 – Rôle de la CSSCT 7

Article 11 – Moyens de la CSSCT 8

CHAPITRE IV – REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ (RP) 8

Article 12 - Composition 8

Article 13 – Réunion RP 9

Article 14 – Rôle des RP 9

Article 15 – Moyens des RP 9

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES 10

Article 16 - Durée et suivi de l'accord 10

Article 17 - Entrée en vigueur 10

Article 18 – Dénonciation - révision 10

Article 19 – Publicité 10

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Périmètre des instances

Compte tenu d’une autonomie de gestion seulement partielle déléguée aux directeurs et directeurs adjoints d’établissements notamment en matière de gestion du personnel, il ne peut être considéré d’établissements distincts au sein de l’Association.

En conséquence les parties conviennent de constituer un CSE unique représentant l’ensemble des établissements et services de l’Association. Le mandat des instances représentatives du personnel est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit la nature ou la durée de temps de travail de leur contrat de travail. Il s’appliquera aussi à tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association.

CHAPITRE II – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Article 3 – Composition

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté jusqu’à 3 collaborateurs ayant voix consultatives. Un membre du comité d’administration est également invité systématiquement aux réunions CSE. Le membre du comité d’administration présent assure le lien avec le bureau et le conseil d’administration, afin de prendre en compte les échanges en réunion du CSE dans la définition de la politique associative.

Au regard de l’effectif global de l’Association apprécié à la date du 1^er tour des élections professionnelles et calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément au décret n°2017-1819 du 29/12/2017, la délégation du personnel du CSE sera composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants, sauf dispositions différentes mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres pourra être amené à évoluer en fonction de l’évolution de l’effectif global de l’Association.

Article 4 – Réunion CSE

Les réunions ordinaires du CSE se tiendront 1 fois par mois à l’exception de la période des vacances estivales, soit 10 fois par an. Les réunions extraordinaires se tiendront selon les règles en vigueur, rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 – Rôle du CSE

Le CSE est consulté au titre de ses attributions générales conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail. Il est également consulté au moins une fois par an sur :

• les orientations stratégiques de l’Association

• la situation économique et financière

• la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’association. Le CSE s’appuie sur les informations et la documentation fournie par l’Association (comme les éléments statistiques, les rapports financiers, …), qu’il lui revient d’étudier pour donner un avis éclairé et formuler éventuellement des propositions.

1. Les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques concernent les thématiques entraînant des conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte donc sur le futur de l’association, les choix de gestion et les impacts à anticiper.

Cette consultation doit permettre au CSE de comprendre la situation de l’association dans son environnement afin de pouvoir anticiper d’éventuelles difficultés et de proposer des alternatives, si toutefois le CSE n’est pas en accord avec les propositions de l’association. Elle aborde les enjeux pour l’association, au regard également des enjeux des financeurs de l’association, les risques et opportunités.

2. La situation économique et financière

La situation économique et financière comprend les éléments d’ordre environnementale (Responsabilité sociale des organisations – RSO).

3. La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi

La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi regroupe plusieurs thématiques, notamment :

• l'évolution de l'emploi, des salaires et des qualifications,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,

• les conditions de travail,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• le nombre et les conditions d'accueil des CDD, l'intérim,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du temps de travail

S’agissant de la formation professionnelle, cette consultation porte sur :

– les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

– le plan de développement des compétences.

Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels.

La consultation sur ces 3 thématiques s’effectue à chaque réunion, en fonction des points à l’ordre du jour et de l’actualité de l’Association et a minima une fois par an. Les documents mis à la disposition de l’employeur et notamment la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doivent permettre au CSE de donner un avis éclairé. Les élus pourront demander le report de la consultation à la réunion suivante, si le délai d’étude des documents ne leur a pas semblé suffisant (envoi à moins de 15 jours de la réunion) au regard de l’enjeu de la consultation. En cas de refus de se prononcer en réunion et en l’absence d’observations nécessitant une réponse motivée de l’employeur, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue du délai réglementaire.

Le CSE, conformément à l’article L. 2312-9 du code du travail, a également des missions de santé, sécurité et suivi des conditions de travail :

• l’analyse des risques professionnels et leurs effets

• de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap 

• de proposer des actions de prévention

À ce titre, le CSE peut bénéficier d’une formation spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Enfin, le CSE doit permettre l’expression individuelle et collective des salariés sur les salaires et l’application du droit du travail.

Par cet accord, le CSE décide de déléguer les missions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés aux membres de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) et l’expression individuelle et collective des salariés, ainsi que les problématiques propres à chaque établissement sans incidence sur l’ensemble des salariés de l’association aux représentants de proximité. Les missions de chacune de ces IRP sont détaillées ci-après.

Article 6 – Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un crédit d’heures de délégations, conformément aux dispositions légales (à titre indicatif ce crédit s’élève au 01/09/2023 à 22 heures par mois). Il est convenu également que 2 membres suppléants du CSE, aux choix des membres titulaires du CSE, participent systématiquement aux réunions CSE sur convocation de l’employeur. De plus un quota de 40 heures par an de délégation est accordé aux suppléants, dont l’utilisation et l’affectation se fait aux choix des membres titulaires du CSE.

Les frais professionnels engendrés par le mandat sont financés par le budget de fonctionnement du CSE. Les frais professionnels, sur convocation employeur pour participer à une réunion, sont pris en charge par l’association.

Enfin, le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute et le budget des activités sociales et culturelles est calculé conformément aux dispositions légales.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

CHAPITRE III – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 7 – Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée de 3 représentants du CSE, pris parmi ses membres dont un appartient au collège « cadre », dont nécessairement le référent « harcèlement » et le référent « sécurité et prévention des risques professionnels » s’ils sont membres du CSE, ainsi que de l’employeur ou son représentant, qui en est le président et un conseiller de l’employeur, salarié de l’association. Si le référent « sécurité et prévention des risques professionnels » ne fait pas parti du CSE, il est invité de droit à l’ensemble des réunions et/ou groupes de travail de la CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent également aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail ;

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 8 – Les référents

1. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné par le CSE. Les missions du référent sont de :

• Accompagner les salariés (victime ou témoin) sollicitant le référent.

• Proposer des actions de sensibilisation et de formation.

Il travaille en collaboration avec le référent désigné par l’employeur au sein de l’association.

2. Référent sécurité et prévention des risques professionnels

Le référent sécurité et prévention des risques professionnels est désigné par l’employeur avec avis du CSE.

Ce référent est chargé d’évaluer les risques, d’élaborer des actions contre ces risques et de s’assurer de leur exécution et suivi. Il assiste l’employeur sur cette thématique et :

• Aide à définir, planifier et organiser les actions de prévention dans le cadre du DUERP.

• Assure la bonne réalisation des mesures de prévention choisies.

• Sensibilise l’ensemble du personnel.

• Veille à l’amélioration continue des dispositifs de prévention en lien avec l’évolution de l’activité.

3. Les autres référents

Le référent handicap : désigné par l’employeur, il informe, oriente et accompagne les salariés confrontés à une situation de handicap.

Le référent règlement général de protection des données (RGPD) : désigné par l’employeur, il assure la conformité en matière de protection des données au sein de l’entreprise.

Le référent Alertes professionnelles au sens de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 : désigné par l’employeur, il est chargé de recueillir et de traiter les alertes professionnelles des salariés.

Article 9 – Réunion CSSCT

La CSSCT se tiendra 4 fois par an, sur convocation employeur, pour préparer les informations – consultations du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

L’association pourra également solliciter la CSSCT pour travailler sur des actions de prévention et correctives liées à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés, sans limitation de nombre de réunions.

Article 10 – Rôle de la CSSCT

La CSSCT se voit déléguer par le CSE les missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail. À ce titre, la CSSCT doit notamment :

• étudier les DUERP des établissements et effectuer les visites établissements

• analyser les accidents du travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• analyser, si besoin, l’aménagement des postes de travail et les conditions de travail

• analyser les données de la BDES relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés 

• faciliter l’accès aux femmes et aux personnes en situation de handicap à tous les emplois

• proposer des actions de prévention notamment en matière de harcèlement

La CSSCT ne peut se substituer au CSE pour rendre un avis, ainsi, la CSSCT prépare les réunions pour permettre au CSE de prendre un avis éclairé au regard des éléments apportés par la CSSCT.

L’Association souhaite que la CSSCT puisse être une instance de travail et de proposition, sur des thématiques relevant de son champ, permettant ainsi l’amélioration continue sur le champ SSCT au sein de l’association. La CSSCT assure le lien avec le CSE, à travers une synthèse annuelle sur son action.

Article 11 – Moyens de la CSSCT

Aucun crédit d'heures de délégation spécifique n'est accordé aux membres de la CSSCT, en complément du crédit d'heures dont ils disposent déjà en qualité d'élu du CSE. Il est rappelé que les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, la répartition des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures d’un membre titulaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE sont tenus d’informer par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. Le document doit obligatoirement indiquer :

• l’identité des membres concernés ;

• le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les frais professionnels engendrés par le mandat sont financés par le budget de fonctionnement du CSE. Les frais professionnels, sur convocation employeur pour participer à une réunion, sont pris en charge par l’association.

Les membres du CSE, élus pour la 1^ère fois ou membres de la CSSCT, bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours, sur demande à l’association. Les membres du CSE, renouvelant leurs mandats, bénéficient d’une formation de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

CHAPITRE IV – REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ (RP)

Article 12 - Composition

Les représentants de proximité sont désignés soit parmi les membres du CSE soit sur candidatures libres de salariés, par le CSE par vote à mains levées à la majorité des présents. En cas de carence (démission du mandat / départ de l’association, …), un membre du CSE, titulaire ou suppléant, assure les missions du représentant de proximité dans l’attente d’une nouvelle désignation.

Il est convenu de désigner 7 représentants de proximité, répartis de la manière suivante :

• SESSAD F.Lormier / CAMSP / Direction Générale / Services SAPAD , APEV : 1

• C.M.P.P. F.Eleonore / C.M.P.P. Limoges : 1

• IME R.Bonnefond : 1.

• EANM J.Chauveau : 1

• Ensemble des lieux d’accueil de jeunes enfants et parentalité : 2

• MECS : 1

A la suite des élections professionnelles et en cas de carence, un appel à candidature sera transmis par l’association dans les 15 jours. Les salariés souhaitant candidater devront transmettre leur demande directement au CSE. La désignation s’effectuera à la 1^ère réunion du CSE suite à l’élection professionnelle ou à la prochaine réunion du CSE suite à la carence constatée, si cette dernière a lieu au plutôt dans les 15 jours après l’appel à candidature, à défaut, à la suivante.

Article 13 – Réunion RP

Une réunion RP se tiendra tous les 2 mois en présence du représentant de proximité, d’un élu CSE et de la direction (direction ou direction adjointe et direction de Pôle). L’élu CSE assure le lien entre le représentant de proximité et le CSE.

Article 14 – Rôle des RP

Le CSE délègue aux représentants de proximité certaines missions dans le cadre de leur périmètre de compétences, notamment l’expression individuelle et collective des salariés de leur périmètre. Ainsi, les représentants de proximité ont pour mission de recueillir les questionnements des salariés de leur périmètre, de les aider à trouver une réponse et à traiter toutes les questions « locales » ne concernant que les établissements de leur périmètre sans impact sur les autres salariés de l’association. La présence d’un élu CSE aux réunions RP doit permettre notamment de faire remonter en CSE les questions qui pourraient avoir une visée associative, ou qui ont un caractère de gravité, notamment en termes de SSCT, pour que ces dernières soient traitées par le CSE.

Article 15 – Moyens des RP

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois. Ce crédit n’est pas mutualisable ni reportable d’un mois sur l’autre. Il s’ajoute, le cas échéant, aux heures de délégation dont peuvent bénéficier les élus du CSE.

Les frais professionnels engendrés par leur mandat dans le cadre des heures de délégation sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les frais professionnels, sur convocation de l’employeur pour participer à une réunion, sont pris en charge par l’association.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 16 - Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent accord et ses conditions d'application font l'objet d'une étude à l’issue de chaque mandat pouvant découler ou non sur un accord de révision.

Article 17 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.

Article 18 – Dénonciation - révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Article 19 – Publicité

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Pour le Syndicat CGT Fait à Limoges, le 13/09/2023.

Pour les PEP 87 La Direction Générale

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX