Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique" chez UNA SAINT JUNIEN - UNA OUEST 87 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Les organisations syndicales 

CFDT représentée par :

Déléguée Syndicale CFDT

CGT représentée par :

Déléguée Syndicale CGT

D’une part

Et

UNA OUEST 87

Représentée par :

Directrice

D’autre part

Ci-après dénommées les « parties »

1. Préambule

La réforme du dialogue social engagée depuis de nombreuses années avec notamment la loi REBSAMEN en 2015, portant la possibilité d’une instance unique traitant des thématiques de comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT, s’est poursuivie avec les ordonnances du 22 septembre 2017, lesquelles mettent fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction des textes nouvellement définies et l’organisation de l’activité et de ses besoins.

Cet accord constitue une première étape. Il sera complété par le règlement intérieur défini à la mise en place du CSE.

2. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de UNA Ouest 87, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3. Le périmètre de l’accord

Un CSE est mis en place au niveau de l'association, celle-ci constituant un établissement unique.

4. La Durée des mandats et les modalités de remplacement

4.1 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre maximal de mandats est de trois.

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant.

En cas de poste vacant définitivement, la même règle s’applique.

5. Le comité social et économique d’établissement (CSE)

5.1 Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Le règlement intérieur définira plus précisément les attributions des membres élus.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral,

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.

5.2.3 Bureau

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un bureau composé de

• Un secrétaire et un trésorier

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint

• Deux membres chargés des questions de santé, sécurité et conditions de travail, dont un sera nommé Référent harcèlement.

Leurs rôles respectifs seront précisés dans le règlement intérieur.

5.3 Organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins sept fois par an, et selon les dispositions légales, sur convocation du président du CSE. L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique ou par courrier aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant), selon leur choix, au moins sept jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (mars, juillet, septembre, décembre). La réunion du mois de décembre sera consacrée exclusivement au bilan de l’année en matière de santé, sécurité et conditions de travail et aux projets de l’année suivante.

Seuls les titulaires siègent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail. Un tableau de suppléance sera défini.

L’ensemble des salariés titulaires et suppléants seront invités à participer à la réunion de mise en place.

5.4. Crédits d’heures

L’utilisation des heures de délégation pourra se faire conformément aux articles définis dans le code du travail.

Dans le cas où un ou plusieurs postes titulaires restent vacants, les heures de délégation d’un poste unique de titulaire (21 heures) seront réparties entre les membres du bureau, selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.

Une répartition des crédits d’heures pourra se faire entre titulaires et suppléants selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.

6. La durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020, pour la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. La révision et la dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres.

8. Les formalités de dépôt et dénonciation.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018, par le représentant légal de l’association.

Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Vienne

A Saint-Junien, le 6 novembre 2019