Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'élection des membres du CSE" chez LYCEE PRIVE SAINT MICHEL - OGEC SAINT MICHEL (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Elections des membres du comité social et économique (CSE)

Entre les soussignés :

L’OGEC Groupe Saint Michel, 39 Rue Martin Peller, 51100

représenté par, chef d’établissement coordinateur, par délégation écrite conformément au statut de l’enseignement catholique.

et,

Les syndicats Snec CFTC, FEP CFDT, FO, SPELC Champagne-Ardenne

représenté(s) respectivement par pour Snec CFTC, pour FEP CFDT pour FO  pour SPELC

Il a été convenu :

que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :

1 – Effectif global de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de 206 personnes.

Cet effectif se compose de la manière suivante :

• 52 employés,

• 3 agents de maîtrise

• 151 cadres,

Ce qui correspond à un effectif théorique de 179,4 ETP.

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 9 titulaires et 9 suppléants.

2 – Collèges électoraux - répartition des sièges entre les différents collèges – répartition femmes/hommes

Conformément aux dispositions légales, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante

• 1^er collège, qui regroupe 52 employés 3 titulaires et 3 suppléants,

Ce collège est constitué de 78,2% de femmes et de 21,9% d’hommes

• 2^ème collège, qui regroupe 154 agents de maîtrise et cadres : 6 titulaires et 6 suppléants,

Ce collège est constitué de 70,1% de femmes et de 29,9% d’hommes

Cette organisation en 2 collèges et leurs répartitions est reconduite conformément à la pratique des élections précédentes.

3 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les élections auront lieu le vendredi 27 septembre 2019 pour le premier tour et, le vendredi 11 octobre 2019 si un deuxième tour s’avère nécessaire

Le scrutin sera ouvert à 8h30 et clos à 18h00, salle de réunion rez-de chaussée du bâtiment M.

4 – Constitution et affichage des listes électorales

En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin (soit embauché avant le 27 juin 2019) a droit au vote.

Les salariés des entreprises sous-traitantes doivent satisfaire aux conditions légales particulières (notamment une condition de présence dans l’établissement de 12 mois continus). Ces salariés doivent faire connaitre auprès de la Direction leur souhait d’exercer leur droit d’option à l’électorat aux élections du comité social et économique de l’établissement avant le 26 août.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 27 septembre 2019. Elles mentionneront expressément : noms et prénoms, ancienneté dans l’établissement et date de naissance de chaque électeur.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à l’établissement 1 mois avant la date prévue pour les élections soit le 27 août 2019 et envoyées aux organisations syndicales signataires du protocole d’accord par mail.

5 – Dépôt et affichage des listes de candidats

En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin (soit le 27 septembre 2019), peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• pour le premier tour au 10 septembre 2019, à 17h30,

• pour le second tour s’il s’avère nécessaire au 1 octobre 2019, à 17h30.

Cette communication peut être effectuée dans le délai fixé :

• par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,

• ou, par dépôt auprès du chef d’établissement coordinateur, contre récépissé.

• Ou par envoi électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes : direction@groupesaintmichel.fr et direction.ecole@groupesaintmichel.fr

1° Si un second tour s’avère nécessaire, la Direction procèdera à un affichage le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour précisant l’appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/ hommes des candidatures en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail.

A noter que pour le second tour, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues, sauf dépôt de nouvelles listes par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt du présent protocole.

2° En application de l’article L. 2314-30 du code du travail, chaque liste comportant plusieurs candidats doit être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant le collège électoral.

Cette part est mentionnée explicitement à l’article 2 du présent protocole.

Dès lors, chaque liste de candidats, titulaires ou suppléants, doit respecter la répartition femmes/hommes suivante pour le premier tour:

• 1^er  Collège : 2 femmes et 1 homme

• 2^ème Collège : 4 femmes et 2 hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes déposées ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, en revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet le lendemain de la date limite de dépôt.

5 bis - Limitation du nombre des mandats successifs

En application de l’article L.2314-33 le nombre de mandats n’est pas limité.

6 - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tract, réunion, publication sur l’espace réservé aux élections de l’intranet de l’établissement, etc ….

Les professions de foi de chaque liste à destination des personnels votant par correspondance sont à remettre auprès de la direction au plus tard avant le 12 septembre 2019 pour le premier tour, et le 2 octobre 2019 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l’impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction.

7– Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sont à la charge de la Direction.

Afin de faciliter la bonne compréhension des opérations électorales par l’ensemble des participants, les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

Collège 1 :

• vert pour les titulaires,

• rose pour les suppléants.

Collège 2 :

• bleu pour les titulaires,

• jaune pour les suppléants.

Chaque bulletin de vote mentionnera

• les noms et prénoms du ou des candidats,

• l’indication du collège concerné,

• la mention « titulaires » ou « suppléants »,

• le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre » pour le second tour.

Ces bulletins de vote et enveloppes seront fournis au jour du vote, en nombre suffisant, et placés à l’entrée du lieu de vote en garantissant une disposition qui ne génère pas de confusion possible entre les différents collèges.

8- Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.

Chaque bureau de vote doit être constitué :

• D’un président désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant déposées une liste ou à défaut de l’électeur le plus ancien,

• Et de deux assesseurs : désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut le second plus ancien et le plus jeune électeur.

Chaque bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur le scrutin de son collège électoral.

Il s’assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote.

Il procède au dépouillement des votes après avoir prononcé la clôture du scrutin, en consigne les résultats dans le procès-verbal, et son Président en proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral et au jour du vote les listes d’émargement correspondantes à son collège.

9 - Les observateurs du vote

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par le délégué de liste sera rémunéré comme temps de travail.

Le président et ses assesseurs seront présents pour la mise en place du bureau de vote à 8 heures.

Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions.

La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales, pour les élections de septembre 2019 ce sera .

10 – Secret du vote

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place des isoloirs dans le bureau de vote.

Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Chaque collège bénéficiera de deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Toutes les urnes seront identifiées du nom du collège correspondant et sera marquée de la couleur des bulletins et enveloppes qui y seront déposés.

11 – Vote par correspondance

Les membres du personnel, dans l’impossibilité de participer au vote, en raison d’une absence justifiée au jour du scrutin, pourront voter par correspondance.

La Direction leur adresse pour le 1^er tour, le 13 septembre 2019 et pour le second tour, le 3 octobre 2019 :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à contenir les bulletins de vote,

• Une grande enveloppe d’expédition, affranchie à l’adresse de retour identifiée pour le vote, pour le retour des enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote,

• Une notice explicative des conditions du vote par correspondance,

• Les professions de foi qui auront été remises par chaque liste auprès de la Direction dans les délais arrêtés par le présent protocole.

Pour les absences non prévue et dans la limite de 2 jours avant chaque scrutin, soit le 25 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 9 octobre 2019, un kit de vote par correspondance sera à disposition dans le bureau de

L’enveloppe d’expédition comporte :

• au recto l’adresse suivante : OGEC GROUPE SAINT MICHEL, 39 rue Martin Peller, 51100 REIMS

• au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que son collège électoral d’appartenance. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature avant le retour du courrier.

Cette enveloppe devra obligatoirement parvenir, jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal précédant l’heure de clôture du scrutin, le 27 septembre 2019 jour du premier tour, et le 11 octobre 2019 jour du second tour.

Ces enveloppes de retour seront remises, non décachetées, au Président du bureau de vote du collège concerné.

12 – Dépouillement des votes

A l’heure arrêtée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Préalablement à l’ouverture des urnes, les enveloppes contenant les bulletins du vote par correspondance sont retirées des enveloppes postales par le Président du bureau de vote de chaque collège concerné. Il les place, non décachetés, dans les urnes correspondantes à chaque catégorie « titulaire » et « suppléant » après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Les membres du bureau de vote peuvent désigner parmi les électeurs non candidats des scrutateurs afin de les assister dans leurs tâches.

A l’issue du dépouillement, les membres du bureau remplissent, signent et horodatent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.

Les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés y compris si le quorum n’a pas été atteint.

13 - Proclamation et affichage des résultats

Les résultats des scrutins seront proclamés par le Président de chaque bureau de vote à l’issu du dépouillement.

Dès cette proclamation, les résultats feront l’objet d’un affichage par la Direction de l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.

Les résultats seront envoyés par envoi électronique aux organisations syndicales ayant signées le protocole.

14 – Calendrier des opérations électorales

Du premier tour :

• Affichage des listes électorales par la Direction le 27 août 2019,

• Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 1^er tour le 10 septembre 2019,

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le 10 septembre 2019,

• Date limite de dépôt des professions de foi le 12 septembre 2019,

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le 13 septembre 2019,

• Possibilité de récupérer le kit électoral au plus tard le 25 septembre 2019,

• Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le 17 septembre 2019,

• Date limite de réception des votes par correspondance le 27 septembre 2019,

• Date du premier tour de scrutin le 27 septembre 2019,

• Affichage des résultats du 1^er tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le 2^nd tour le 27 septembre 2019.

Du second tour :

• Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2^nd tour le 1^er octobre 2019,

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le 1^er octobre 2019,

• Date limite de dépôt des professions de foi le 2 octobre 2019,

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le 3 octobre 2019,

• Possibilité de récupérer le kit électoral au plus tard le 9 octobre 2019,

• Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le 1^er octobre 2019,

• Date limite de réception des votes par correspondance le 11 octobre 2019,

• Date du 2^nd tour de scrutin le 11 octobre 2019,

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’établissement le 11 octobre 2019.

15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du comité social et économique de l’année 2019, pour un mandat de 4 ans.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera transmis aux parties après sa signature.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par affichage

Fait à Reims, le 3 juillet 2019

La Direction Le syndicat Snec CFTC Le syndicat FEP-CFDT

Le syndicat FO Le syndicat SPELC