Accord relatif à l’organisation de la représentation du personnel – AGEI – Adapei de Haute-Saône

ENTRE

L’Association de Gestion d’Établissements pour Inadaptés (AGEI), dont le siège social est situé 1, rue Pépin À MIREBEAU SUR BEZE (21310), représentée par son Président, ___________,

Et

L’Adapei de Haute-Saône, dont le siège social est situé 4, Rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine à VESOUL (70000), représentée par son Président, ______________,

Et

Pour la délégation syndicale Force Ouvrière de l’association AGEI, _________, délégué syndical,

Et

Pour la délégation syndicale CFDT de l’Adapei de Haute-Saône, ____________, délégué syndical,

Pour la délégation syndicale CGT de l’Adapei de Haute-Saône, ____________, délégué syndical,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC de l’Adapei de Haute-Saône, ____________, délégué syndical,

Pour la délégation syndicale FO de l’Adapei de Haute-Saône, ____________, déléguée syndicale,

PRÉAMBULE

L’association AGEI fusionne avec l’Adapei de Haute-Saône au 1^er janvier 2019, l’AGEI étant absorbée par l’Adapei de Haute-Saône, pour former le groupe associatif Handy’Up.

La représentation du personnel des associations est organisée actuellement de la manière suivante :

• A l’Adapei de Haute-Saône :

  • Un comité d’entreprise unique

  • Deux CHSCT, un CHSCT pour le secteur Travail et un CHSCT pour le secteur Hébergement – Enfance - Siège

  • 16 établissements pour l’implantation des délégués du personnel

• A l’AGEI :

  • Une délégation unique du personnel

La mise en place du Comité Social et Économique est prévue au 1^er janvier 2020.

L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’Adapei de Haute-Saône à compter de la réalisation de la fusion avec l’AGEI jusqu’à la mise en place du Comité Social et Économique.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des établissements du groupe associatif Handy’Up issu de la fusion de l’Adapei de Haute-Saône et de l’AGEI.

Article 2. Organisation de la représentation du personnel élue

Afin de garantir la représentation des salariés issus de l’AGEI après la fusion et avant la mise en place du Comité Social et Économique, il est convenu de maintenir à titre dérogatoire les Institutions représentatives élues du personnel actuellement en place, et ce jusqu’à la mise en place du Comité Social et Économique.

Durant cette période, le Comité d’entreprise de l’Adapei de Haute-Saône et la délégation unique du personnel issue de l’AGEI conserveront la gestion de leurs propres budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.

La délégation unique du personnel issue de l’AGEI sera présidée par le Directeur Général de l’Adapei.

Le nombre actuel d’heures de délégation restera inchangé.

Article 3. Organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei de Haute-Saône sont les suivantes :

• CFDT

• CGT

• CFE-CGC

• FO

Au sein de l’AGEI, FO est la seule organisation syndicale représentative.

A compter du 01/01/19, l’Agei étant absorbée par l’Adapei de Haute-Saône, le mandat de délégué syndical FO au sein de l’Agei disparait, et les heures de délégation associées à ce titre sont supprimées.

En parallèle, le périmètre d’intervention des délégués syndicaux de l’Adapei intégrera les établissements de l’Agei. A compter du 01/01/19 ils pourront donc intervenir dans les établissements de l’Agei au même titre que tout autre établissement de l’Adapei.

A partir du 01/01/2019, les négociations seront conduites au niveau du groupe associatif Handy’Up.

Article 4. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.

Il est conclu jusqu’à la mise en place du Comité Social et Économique prévue en janvier 2020.

Article 5. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des organisations syndicales et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Adapei et Haute-Saône et par l’AGEI en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Côte d’Or et de Haute Saône, sur support électronique, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de DIJON et de VESOUL.

Fait à Vesoul, le 07 novembre 2018 en 10 exemplaires originaux

Pour l’AGEI :

Pour l’Adapei :

Pour l’Association,

Le Président

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