Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez ADAPEI - GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ___________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________ son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par _____________ son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame _______________ sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ______________ son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, conclu le 18 juin 2019.

L’accord d’entreprise initial a fait l’objet d’un réexamen par la Direction Générale du groupe associatif Handy’Up et les organisations syndicales représentatives. Lors de ce bilan, les parties se sont accordées pour modifier certaines clauses de l’accord d’entreprise par avenant, afin d’adapter au mieux les dispositions à la pratique, et également de renforcer le rôle et la place des représentants de proximité institués par l’accord initial, relais indispensables au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel dans leur ensemble.

Les clauses de l’accord initial faisant l’objet de modifications sont reprises dans le présent avenant. Toutes les clauses non modifiées ou reprises dans le présent avenant demeurent applicables. Les modifications apportées apparaissent en gras.

1. Attributions du CSE

La nouvelle rédaction de l’article 3.1 est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

Le CSE exerce l’ensemble des attributions dévolues aux entreprises d’au moins 50 salariés par le Code du travail (articles L2312-8 et suivants du Code du travail). Il a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions qui relèvent de sa compétence, dans des conditions et selon des modalités définies par la loi, notamment sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques

• La politique de formation

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les résultats et projections financières

• Les orientations générales en matière d’évolution de l’emploi et des qualifications

• La synthèse globale du programme pluri-annuel de formation

• Le programme de prévention et la politique sécurité

• La synthèse du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) élaboré pour chacun des établissements et ses mises à jour, et les axes de travail, remis en CSSCT

• Le bilan social

• Le règlement intérieur

• Les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail

• Les modifications d’horaires collectifs durables, lorsque ces modifications concernent plus d’un service

• Le rapport sur la situation comparée hommes / femmes

• Les mesures de nature à affecter la structure ou le volume des effectifs de l’Association (opérations de fusion – acquisition, création d’un établissement, réorganisation des périmètres de direction, etc)

• Les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’Association

• Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés et accidentés du travail

• Les restructurations, compressions des effectifs et licenciements économiques

• Les moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

Le CSE délègue une partie de ses missions, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la CSSCT et aux représentants de proximité, selon les modalités définies aux articles 4.2 et 6.2 du présent accord.

2. Composition du CSE

La nouvelle rédaction du paragraphe « Présidence du CSE » est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Association ou, en cas d’absence, par un Directeur Général Adjoint ou par la Directrice des Ressources Humaines.

3. 8. Réunions de la CSSCT

La nouvelle rédaction du paragraphe « Comptes rendus des réunions de la CSSCT » est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

Chaque réunion donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu établi par la présidente de la CSSCT.

Le projet de compte rendu est transmis aux membres de la CSSCT dans un délai de 7 jours suivant la réunion. Les membres font part à la présidente de la CSSCT de leurs remarques et demandes de modifications par échanges de mails dans les 7 jours à réception du projet de compte rendu.

A défaut de retour des membres dans le délai imparti, le compte rendu est réputé approuvé.

Il sera présenté lors de la réunion du CSE suivante.

Le compte rendu est diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et autres personnes convoquées et/ou invitées et aux membres du CSE, et affiché dans les établissements.

4. 13. Réunions des commissions

La nouvelle rédaction du paragraphe « Modalités particulières » est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

La commission formation se réunit 3 fois par an.

La commission œuvres sociales se réunit 4 fois par an.

2. Attributions des représentants de proximité

La nouvelle rédaction de l’article 6.2 est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

De manière générale, les représentants de proximité sont les relais auprès de l’employeur des revendications individuelles et collectives des salariés de leur site.

Les représentants de proximité ont également pour mission de contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail dans l’Association, et sont les relais principaux auprès de la CSSCT et du CSE sur ces questions.

A ce titre, les représentants de proximité ont délégation du CSE et de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans le périmètre de leur site de désignation, sur les missions suivantes :

• Analyse des accidents du travail

• Participation à l’élaboration annuelle et aux mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Visites d’inspection des sites

• Etude sur l’aménagement des postes de travail

• Etude sur l’implantation de nouvelles machines, nouvelles activités et nouveaux bâtiments

Dans l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont consultés pour avis sur les sujets suivants :

• Les déclinaisons locales relatives aux évolutions de l’emploi et des qualifications

• Les modifications du plan de formation

• L’implantation d’ateliers, d’activités, de nouvelles installations

• Les mises à disposition

• Le calendrier d’ouverture et l’ordre des départs en congés

• Les modifications d’horaires collectifs ponctuelles

• Les modifications d’horaires collectifs durables, lorsque ces modifications ne concernent qu’un service ou moins d’un service (dans cette situation, si les représentants de proximité le souhaitent, ils peuvent décider de solliciter également l’avis du CSE, via le formulaire prévu à cet effet)

• L’introduction de nouvelles technologies

• Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’établissement et ses mises à jour

Les représentants de proximité sont également consultés pour avis, en amont du CSE, sur les sujets suivants :

• Le plan de formation

• Les modifications d’horaires collectifs durables, lorsque ces modifications concernent plus d’un service

• Les mesures de nature à affecter la structure ou le volume des effectifs de l’établissement

• Les restructurations, compressions des effectifs et licenciements économiques

• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

3. Modalités de désignation des représentants de proximité

La nouvelle rédaction de l’article 6.3 est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Chaque représentant de proximité suppléant a vocation à remplacer un membre titulaire de manière nominative, selon une logique de binôme.

Par exception, lorsqu’un site dispose de 2 représentants de proximité titulaires et d’un représentant de proximité suppléant, le représentant suppléant aura vocation à remplacer l’un ou l’autre des représentants titulaires, de manière non nominative.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, également salariés du site concerné.

Cela implique :

• Que tout membre du CSE est de fait représentant de proximité de son site, dans la limite du nombre de mandats de représentant de proximité sur le site concerné.

• Que le membre du CSE ne peut refuser d’être représentant de proximité de son site.

Ce n’est qu’à défaut, s’il n’y a pas assez de membres du CSE d’un site pour occuper tous les mandats de représentant de proximité de ce site, que tout salarié du site remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article L2314-19 du Code du travail pourra se présenter. Dans ce cas, les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi ces candidats.

Les membres du CSE sont en priorité affectés aux postes de représentants de proximité titulaires.

Par exception, si :

• Le site concerné ne comporte pas suffisamment de salariés membres du CSE pour couvrir l’ensemble des mandats de représentants de proximité du site,

Et :

• Que, suite à appel à candidature, un salarié de l’établissement non membre du CSE est désigné titulaire,

• Alors le salarié membre du CSE pourra occuper le poste de représentant de proximité suppléant.

En cas de carence de représentants de proximité sur un site :

• Les informations et consultations remonteront directement au CSE ;

• Les visites d’inspection seront réalisées par 2 membres nommés par et parmi la CSSCT.

  4. Effets du mandat, perte du mandat et remplacement

La nouvelle rédaction de l’article 6.4 est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

• Règles générales

Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de désignation par le CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

La mutation d’un représentant de proximité dans un établissement se situant en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, ou affectation sur un établissement appartenant à un autre site (selon répartition définie à l’article 6.1), il convient d’appliquer les règles suivantes :

• S’il s’agit d’un représentant titulaire :

  • Il est remplacé par son suppléant attitré.

• Concernant le ou les poste(s) vacant(s) : il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant pour chaque poste et pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités et conditions définies à l’article 6.3.

• Conséquence de la démission du mandat de représentant de proximité par un élu du CSE

En principe : la démission du mandat de représentant de proximité emporte démission du mandat d’élu au CSE.

Par exception : si, au sein du site concerné par la démission, un salarié également membre du CSE (titulaire ou suppléant) est volontaire et désigné par le CSE pour remplacer le représentant de proximité démissionnaire, dans ce cas, la démission du mandat de représentant de proximité n’emportera pas démission du mandat d’élu au CSE.

• Conséquence de la démission du mandat d’élu au CSE par un représentant de proximité

En principe : la démission du mandat d’élu au CSE emporte démission du mandat de représentant de proximité.

Par exception : si aucun membre du CSE appartenant au site concerné ne peut être désigné comme représentant de proximité en remplacement du membre élu démissionnaire, dans ce cas, la démission du mandat d’élu au CSE n’emportera pas démission du mandat de représentant de proximité.

• Cas particulier des postes vacants

Les postes de représentants de proximité titulaires ou suppléants qui n’auraient pas été pourvus et qui restent donc vacants peuvent faire l’objet de candidatures spontanées, à tout moment, afin de les pourvoir pour la durée du mandat restant à courir.

Le cas échéant, un nouvel appel à candidatures est édité afin d’ouvrir la possibilité à d’autres salariés de candidater.

Ils seront désignés conformément à l’article 6.3.

• Cas particulier de l’absence longue d’un représentant de proximité

En cas d’absence d’un représentant de proximité (titulaire ou suppléant) de plus de 3 mois (prévue ou constatée) qui a pour conséquence de priver de moitié ou plus le nombre de postes de représentants de proximité prévus par l’article 6.1 du présent accord pour le site concerné, les membres du CSE peuvent décider de désigner un représentant de proximité par intérim pour la durée de l’absence restant à courir.

Le représentant de proximité par intérim sera désigné dans le respect des règles définies à l’article 6.3 de l’accord d’entreprise.

Le retour du représentant de proximité absent met fin au mandat de représentant de proximité par intérim.

Dans le cas où le représentant de proximité absent est un titulaire :

• Le représentant de proximité suppléant occupera le poste de titulaire pendant la durée de l’absence,

• Et le représentant de proximité par intérim occupera le poste de représentant de proximité suppléant pendant la durée de l’absence.

  5. Réunions et visites d’inspection

La nouvelle rédaction du paragraphe « Réunions » est la suivante (les modifications apportées apparaissent en gras) :

Au sein de chacun des sites, le nombre de réunions avec l’employeur fixé à 10 par an, selon un calendrier annuel établi par l’employeur et diffusé aux représentants de proximité.

En cas de besoin, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les demandes et/ou points que les représentants de proximité souhaitent porter à l’ordre du jour sont transmis, via le registre des représentants de proximité, au représentant de l’employeur au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

Le représentant de l’employeur aura également un délai de 7 jours calendaires pour y répondre, à l’issue de la réunion.

Les réponses et thèmes abordés sont retranscrits par le représentant de l’employeur dans le registre des représentants de proximité, accessible aux salariés du site concerné.

Les comptes rendus des réunions de représentants de proximité seront transmis par les établissements à la secrétaire administrative du CSE pour diffusion.

Dispositions finales : Durée, notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

• Entrée en vigueur

Le présent avenant sera applicable, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à compter de la date de parution au Journal Officiel de la République Française.

• Publicité et communication

Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.

Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Handy’Up et Vous ».

Fait à Vesoul, le 24 octobre 2022, en 7 (sept) exemplaires orignaux.

Pour l’Association,

Le Président

_______________

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical _________________

Pour la CGT, Le Délégué Syndical ______________

Pour la CFE-CGC, Le Délégué Syndical ________________

Pour FO, La Déléguée Syndicale ____________________