Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel" chez ADAPEI - GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2023-03-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T07023001742
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ASSOCIATIF HANDY UP
Etablissement : 77812546800406 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-28
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par __________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame _______________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur _____________ son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord unanime entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, il a été convenu de proroger les mandats de représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au niveau du groupe associatif Handy’Up dans son ensemble.
Article 2. Durée des mandats actuels
Les mandats des membres élus au CSE arrivent à expiration le 10 décembre 2023.
Article 3. Prorogation des mandats de représentants du personnel au CSE
Les mandats des membres élus au CSE se poursuivront, par accord unanime entre les parties signataires du présent accord, jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Article 4. Incidence sur les autres mandats de représentants du personnel
La prorogation des mandats des membres du CSE entraîne de fait la prorogation des mandats suivants, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles :
Mandat de représentants de proximité, titulaires et suppléants ;
Mandat de membre des différentes commissions émanant du CSE, titulaires et suppléants (CSSCT, commission formation et commission œuvres sociales) ;
Mandat de représentant syndical au CSE.
Article 5. Modalités de fonctionnement des instances
Pendant toute la durée de la prorogation, les modalités de fonctionnement des instances concernées par cette prorogation (celles visées à l’article 3 et 4 du présent accord), telles que définies par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 18 juin 2019, restent inchangées.
Article 6. Dispositions finales
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein du groupe associatif Handy’Up, lesquelles devront intervenir au plus tard le 30 juin 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.
La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.
L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.
L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.
Notification et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.
Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association, figurera au tableau d’affichage de chaque établissement, et sera publié sur la BDESE.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans le journal interne « Handy’Up & Vous ».
Fait à Vesoul, le 28 mars 2023 en 6 exemplaires originaux
Pour l’Association,
Le Président
________________
Pour la CFDT, Le Délégué Syndical _____________________ |
Pour la CGT, Le Délégué Syndical _____________________ |
Pour la CFE-CGC, Le Délégué Syndical _____________________ |
Pour la FO, La Déléguée Syndicale _______________________ |
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