Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SA BOUGIES LA FRANCAISE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

BOUGIES LA FRANCAISE

La société BOUGIES LA FRANCAISE SAS au capital de 1 312 800 Euros, dont le siège social est situé : Rue du Président Auguste Durand – 85610 CUGAND, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro B 778 126 045 000 39, relevant de l’URSSAF de Vendée sous le n° 527210077428, représentée par la société Les Etablissements DEVINEAU ET AUBRON

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, pris en la personne de ses 4 titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 18 décembre 2022.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections compte-tenu de l’indisponibilité des prestataires de votes électroniques. Les membres du CSE sont favorables.

***

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

XXXXXX Xxxxxx : titulaire collège Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres

XXXXXX Xxxxxx – XXXXXX Xxxxxx – XXXXXX Xxxxxx : titulaires collège Ouvriers / Employés

XXXXXX Xxxxxx – XXXXXX Xxxxxx – XXXXXX Xxxxxx : suppléants collège Ouvriers / Employés

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 2 : DURÉE de la prorogation

Il est convenu que la durée des mandats des élus du CSE est prorogée du 18 décembre 2022 au 28 février 2023 au plus tard.

Le présent accord est conclu pour une durée limitée et exceptionnelle qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, le présent accord prendra fin le 28 février 2023 au plus tard.

Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS.

Fait à CUGAND, le 7 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour la société BOUGIES LA FRANCAISE S.A.S.

Xxxxxx XXXXXX

Directeur Ressources Humaines

Pour les membres titulaires du CSE,

NOM – Prénom et signature

XXX XXX

XXX XXX