Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CADEF - COMITE ARDENNAIS ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

ACCORD relatif à

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille

Entre :

Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille (CADEF),

Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901,

Dont le Siège Social est situé : 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

Représenté par Madame Dominique CHARLOT, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente de ladite association,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFE-CGC – représentée par Mme Carole ABSOLONNE, déléguée syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

Le CADEF a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants modifiés par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L’organisations syndicale présente dans l’Association, à savoir CFE/CGC, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

En l’absence d’organisation syndicale représentant les salariés non cadres de l’Association, les partenaires sociaux s’accordent à ce que les membres de la Délégation Unique du Personnel puissent être associés à la négociation à titre uniquement consultatif.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation :

• Le jeudi 21 mars 2019 à 14h30 au siège

• Le jeudi 16 mai 2019 à 14h30 au siège

Pour le BLOC 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Le jeudi 11 juillet 2019 à 14h30 au siège

• Le jeudi 3 octobre 2019 au siège

Pour le BLOC 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie

• Le jeudi 14 novembre 2019

Pour la Finalisation de l’accord

La revendication suivante a été abordée dans le cadre de la négociation :

• Dans le cadre des astreintes assurées par l’équipe de Direction du CADEF (Directeur et Chefs de Service) lorsque celles-ci interviennent lors d’un jour férié en semaine (du lundi au vendredi), ce jour d’astreinte donne droit un à jour de récupération au cadre concerné. Ce jour de récupération doit être pris dans les 2 semaines qui suivent la semaine d’astreinte.

Après les différentes négociations, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2019, les points suivants :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• De la convention collective du 15 mars 1966.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés du CADEF, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

Article 3-1 Rémunération, Temps de travail

Les partenaires sociaux rappellent que la rémunération des salariés est codifiée et encadrée par la convention collective du 15 mars 1966, et que le statut d’association à but non lucratif ne permet pas au CADEF de disposer de fonds liés à la valeur ajoutée.

L’Association dispose d’un budget annuel de fonctionnement délivré par les financeurs que sont le Conseil Départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le CADEF respecte les modalités d’embauche et de rémunération définies par les textes légaux (code du travail, accord de branche, convention collective)

Ainsi le CADEF n’a que peu de marge de manœuvre sur les salaires, et engage ses fonds propres à toute attribution supplémentaire de rémunération dans la perspective où les financeurs les refuseraient lors des négociations des budgets annuels.

Pour l’année 2019 aucune revendication concernant la rémunération et le temps de travail n’a été posée.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les cadres de direction ont contractuellement l’obligation d’assurer des astreintes dans le cadre du suivi des mesures de placement à domicile judiciaires et administratives. Ce suivi est assuré par le Service Intensif et Renforcé pour le Maintien A Domicile (SIRMAD) qui fonctionne du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les astreintes sont assurées de façon hebdomadaire, ordinairement du lundi au lundi suivant non inclus – soit 7 jours en continu.

A l’instar des travailleurs sociaux qui bénéficient d’un repos compensateur d’égale durée lorsqu’ils assurent une présence lors des jours fériés, il est convenu que lorsque les astreintes des cadres interviennent un jour férié en semaine (du lundi au vendredi), ce jour d’astreinte donne droit un à un repos compensateur d’égale durée au cadre concerné. Ce repos compensateur doit être pris dans les 2 semaines qui suivent la semaine d’astreinte.

ARTICLE 5 - DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prend effet, de façon rétroactive le 1^er janvier 2019. Les avantages fixés dans l’article 4 sont par nature définitifs.

L’accord étant signé ce jour, de façon exceptionnelle et pour raisons de service les jours de repos compensateurs cumulés durant l’année 2019 pourront être pris jusqu’au 31 janvier 2020.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de négociation nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 19/12/2019

Pour le CADEF Pour le CFE/CGC

La Présidente, La déléguée syndicale,

Dominique CHARLOT Carole ABSOLONNE