ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SEMAT dont le siège social est situé au 335 avenue Jean Guiton, 17028 LA ROCHELLE cedex, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 778 128 462, représenté par, dûment habilité en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société SEMAT sous forme de Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.

SOMMAIRE

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE 3

Article 2 - Durée des mandats des membres de CSE 3

Article 3 - Composition de la délégation du personnel au CSE 3

3.1 Nombre de sièges 3

3.2 Secrétaire et trésorier 3

3.3 Présidence 3

3.4 Représentants de proximité 4

3.5 Remplacement d’un membre titulaire 5

Article 4 - Heures de délégation 5

Article 5 - Fonctionnement du CSE 6

5.1 Périodicité des réunions 6

5.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 7

5.3 Procès-verbaux 7

Article 6 - Moyens du CSE 8

6.1 Budgets du CSE et son utilisation 8

6.2 Règlement Intérieur du CSE 8

6.3 Local 8

6.4 L’affichage par le CSE 9

6.5 Formations des membres du CSE 9

Article 7 - Attributions du CSE 9

7.1 Consultations 11

7.2 Expertises 11

Article 8 - Les commissions du CSE 12

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 12

8.2 Les commissions du CSE 13

Article 9 - Dispositions finales 14

9.1 Durée de l’accord 14

9.2 Clause de revoyure 14

9.3 Dépôt et publicité 14

1. Périmètre de mise en place du CSE

Le présent accord confirme l’existence d’un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre et des établissements de la société SEMAT .

Le CSE de la société SEMAT ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société SEMAT.

1. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs suivra les dispositions légales, limitant à 3 le nombre de mandats successifs.

2. Composition de la délégation du personnel au CSE

   1. Nombre de sièges

L’effectif théorique de la société SEMAT étant à ce jour supérieur à 300 salariés en ETP (Equivalent Temps Plein) et inférieur à 400, le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris et ajustés si nécessaire conformément aux dispositions légales par le protocole d’accord préélectoral.

2. Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du comité.

Seront également désignés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité.

Au cours de la première réunion, il sera effectué un appel à candidature en vue de pourvoir les postes de secrétaire, de trésorier, de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint. Les membres titulaires du CSE seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du CSE n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

3. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

L’employeur ou son représentant peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à un responsable d’un service de l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

4. Représentants de proximité

Les établissements désignés en Annexe 1 du présent accord, ne bénéficient pas de l’autonomie de gestion et ne sont donc pas distincts, au sens de la loi.

Pour autant, en vue de favoriser la représentation de l’ensemble des activités de l’entreprise, un représentant de proximité est désigné pour chacun des établissements nommés en annexe au présent accord.

Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires, ou à défaut suppléants du CSE.

• Lorsqu’il n’existe qu’un seul membre titulaire/suppléant du CSE exerçant au sein d’un établissement, ou lorsqu’il y a autant de membres titulaires/suppléants du CSE exerçant au sein d’un établissement que de représentants de proximité à désigner dans ce périmètre, le ou les membres titulaires/suppléants du CSE sont de plein droit désignés représentants de proximité dans ce périmètre.

• Lorsqu’il existe plus de membres titulaires/suppléants du CSE exerçant au sein d’un établissement que de représentants de proximité à désigner dans ce périmètre, le CSE procède à la désignation du ou des représentants de proximité pour ce périmètre parmi les membres titulaires/suppléants exerçant au sein de cet établissement à bulletin secret et par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.

• Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un établissement, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre.

Pour élire les représentants de proximité, lors de la première réunion du CSE, il sera effectué un appel à candidature parmi les salariés des établissements nommés au présent accord. Les membres titulaires du CSE seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du CSE n’émet d’objection. Le candidat élu pour chaque établissement sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Ils seront élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE, etc.).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin de son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, qu’il soit ou non membre du CSE titulaire ou suppléant, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :

• Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions plénières du CSE (sauf s’ils sont membres du CSE).

Le représentant de proximité est membre de droit ou invité à la CSSCT, ce qui l’amène à collecter et à sélectionner les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’établissement dont il dépend, à porter à l’ordre du jour de la CSSCT, à participer aux travaux préparatoires et aux réunions de cette commission.

Pour la réalisation de leurs missions, il est attribué aux représentants de proximité 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et reportables entre les représentants de proximité, dans la limite de l’année civile.

Les membres titulaires du CSE se réservent le droit de voter à la majorité leurs révocations en cas de manquement important à leurs tâches. S’agissant d’une émanation du CSE, dans ce cadre, ils bénéficient du statut protecteur des représentants du personnel.

5. Remplacement d’un membre titulaire

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

3. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation conféré aux membres titulaires du CSE sera fixé conformément aux dispositions réglementaires.

Ce crédit d’heures mensuel peut être mutualisé entre les membres élus (titulaires et suppléants) et être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Par le biais de la mutualisation et de l’annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heure mensuel.

Les membres titulaires concernés informerons l’employeur, par écrit, chaque début de mois, du calendrier prévisionnel de prise des heures de délégation.

Les membres titulaires concernés devrons confirmer, au plus tard 48 heures (sauf urgence avérée) avant la date prévue, l’utilisation des heures de délégation par l’établissement d’un bon de délégation.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du comité social et économique et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux membres du comité social et économique, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation du travail.

En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, le bon de délégation du membre du CSE utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du CSE nommément identifié et ayant signé le bon.

Sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur le volume d’heures de délégation, les heures passées :

• aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE,

• aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

• aux enquêtes à la suite d’un accident du travail ou autres incidents ayant révélé un risque grave,

• aux recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• en formation économique ou santé, sécurité et conditions de travail.

En revanche, le temps passé par les membres de la délégation du CSE aux réunions des commissions (hors CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures par membre élu et n’est pas déduit des heures de délégation qui leur sont octroyées.

En complément du crédit d’heures réglementaire, il est attribué une heure de délégation par mois et par membre titulaire du CSE afin de participer à la réunion préparatoire du CSE (et ce quelle que soit la durée de la réunion). En contrepartie, le CSE s’engage à communiquer à l’emloyeur en début de mois la date prévisionnelle et l’heure de cette réunion préparatoire, sachant que cette réunion devra être fixée prioritairement au cours de la période de travail qui précede la fin de la journée de travail afin de limiter l’impact sur l’organisation du travail.

Afin de permettre le suivi de la prise d’heures de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement de bons de délégation fixé par modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

4. Fonctionnement du CSE

   1. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois par mois, sauf durant la fermeture estivale pour congés. Le nombre de réunion ordinaire du CSE est ainsi égal à 11 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre 2 réunions mensuelles, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ou de la majorité des membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles ordinaires sera établi d’un commun accord entre l’employeur ou son représentant et le secrétaire en fin d’année calendaire pour l’année à venir.

Quatre réunions de CSE par an seront consacrées au sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les élus titulaires et suppléants se réunissent 8 jours avant la réunion du CSE pour une réunion préparatoire. Ils déterminent la listes des points à aborder.

La veille de la réunion préparatoire, soit 9 jours avant la réunion du CSE, l’employeur ou son représentant adressera aux élus les documents suivants :

• Chaque mois : situation des commandes, résultats de production, prévisions de production, profondeur de retard client, variation des stock châssis, effectifs & nombre d’intérimaires, CA mensuel (global et par activité),

• Le mois suivant la fin de trimestre : état de facturation, coûts de garantie et de pénalités, aléas, suivi de l’absentéisme.

A la suite de cette réunion préparatoire, le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant décident conjointement de l’ordre du jour, la répartition des points relevant de la compétence du CSE et ceux relevant de la compétence de la Commission Réclamation Individuelle et Collective (CRIC).

Les convocations assorties de l’ordre du jour sera adressée par l’employeur ou son représentant aux membres titulaires et suppléants par courrier électronique ou papier dans un délai d’au moins 3 jours avant la réunion du CSE.

La remise des informations se fera via la BDES ou directement auprès des membres du CSE.

Une convocation et les informations pourront être remises, en format papier, en main propre contre décharge « au regard du niveau de confidentialité de certains sujets ».

La durée de la réunion doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points de l’ordre du jour.

Afin de séquencer les réunions et la participation d’intervenants, l’ordre du jour sera structuré en fonction des points à aborder : questions économiques et/ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel.

Les membres titulaires du CSE siègent aux réunions plénières.

Certains suppléants, compte-tenu de leurs connaissances détenues sur certains sujets de l’ordre du jour, peuvent remplacer un titulaire sur tout ou partie de la réunion.

De plus, il appartient aux membres du CSE de s’organiser pour déterminer si la présence d’un suppléant est nécessaire et quel suppléant peut assister aux réunions du CSE, même si l’ensemble des membres titulaires sont présents, ce qui portera le nombre de représentants à 12 maximum.

Les parties conviennent que tout ou partie des réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence avec certains de ses membres élus, autres participants ou responsable d’un service de l’entreprise.

3. Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur ou son représentant et aux membres du comité par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, sauf sur demande spécifique du Président du CSE auquel cas le procès verbal ou un extrait de procès verbal sera établi et approuvé à la fin de la réunion concernée.

Le coût de la retranscription des échanges lors des réunions du CSE sera pris en charge par l’employeur. Le prestataire éventuellement utilisé à cet effet sera déterminé d’un commun accord entre la société et le CSE.

Le coût de la retranscription des échanges lors des réunions de la CSSCT sera pris en charge par le CSE.

5. Moyens du CSE

   1. Budgets du CSE et son utilisation

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Il prévoit également les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Le CSE pourra transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement, dans le respect des limites prévues par la réglementation. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE.

1. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute.

2. Budget des activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles sont définies par la réglementation et doivent répondre à quatre critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• Avoir une finalité sociale,

• Etre institué au profit des salariés et de leurs ayants droits,

• Ne pas être discriminatoires.

Le taux de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé 1 % de la masse salariale brute.

2. Règlement Intérieur du CSE

Conformément à la réglementation applicable, le CSE doit établir un règlement intérieur du CSE destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

3. Local

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

4. L’affichage par le CSE

Les membres du CSE doivent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires prévus et destinés aux communication du CSE.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser ces informations et ces documents.

Un exemplaire de cet affichage est remis par mail à l’employeur ou son représentant avant affichage.

5. Formations des membres du CSE

   3. Formation économique

Les membres titulaires élus du CSE bénéficient, par mandat, d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours fractionnables, pris sur le temps de travail et rémunéré en tant que tel.

La demande est adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. Elle précise la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage. Ce congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime après avis conforme du CSE que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours, à compter de la réception de sa demande.

Le financement de la formation économique (frais d’inscription, de formation, éventuellement ceux liés au déplacement et à l’hébergement) s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE.

4. Formation santé, sécurité et condition de travail (SSCT)

La formation en santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les membres élus de la délégation du personnel du CSE. L’objectif de cette formation est de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail

• Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

Les modalités de demande et de validation d’un congé pour formation santé, sécurité et condition de travail sont similaires à celui d’une formation économique.

Le financement de la formation SSCT (frais d’inscription, de formation, éventuellement ceux liés au déplacement et à l’hébergement) est pris en charge par l’employeur.

6. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la réglementation en vigueur. A titre indicatif, et à ce jour, ces attributions sont les suivantes :

• Attributions relatives à l’expression des salariés :

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Attributions relatives à l’organisation générale de l’entreprise :

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marché générale de l’établissement, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

  • Attributions relatives à la Santé et la Sécurité :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail,

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Procède à l’examen des propositions de poste de reclassement dans le cadre de l’instruction des dossiers d’inaptitude des salariés.

Il est convenu que les attributions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées à la CSSCT.

Pour autant, 4 réunions du CSE abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Le CSE bénéficie par ailleurs d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes :

• à leur santé physique et mentale,

• ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché,

• en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

• s’il a connaissance :

• de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,

• de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.

  1. Consultations

     1. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques

2. La situation économique de l’entreprise

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation sera lancée au cours du 1^er trimestre.

Le CSE sera consulté chaque année sur la situation économique et financière. Cette consultation sera lancée au cours du 2^ème trimestre, sur la remise des comptes de l’entreprise année N-1 et

• la présentation du budget prévisionnel révisé de l’année N.

Le CSE sera consulté chaque année sur la politique sociale. Cette consultation sera réalisée au cours du 4^ème trimestre, sur le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tous projets importants relatifs à la formation professionnelle dans l’entreprise.

2. Délais de consultation

Le CSE disposera d’un délai d’1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites relatives à la consultation concernée.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. Il est porté à 3 mois en cas d’intervention de plusieurs expertises.

2. Expertises

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre des consultations sur les orientations stratégies, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail, les éventuels licenciements économiques, le CSE a la faculté de désigner le cabinet d’expertise de son choix afin qu’il apporte au CSE toute analyse utile.

L’expert désigné par le CSE remet un rapport à la fin de sa mission, participe au débat avec la Direction et vient le présenter en réunion plénière en CSE.

Lorsque le CSE décide de faire appel à un expert libre pour la préparation de ces travaux, le coût est à sa charge exclusive.

Lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :

- en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique, voir ci-dessus).

Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert :

- en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement,

- en cas de licenciements collectifs pour motif économique,

- en cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312-18 du Code du travail.

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.

7. Les commissions du CSE

   1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

      1. Composition et mise en place

Il est créé, au sein du CSE de la société, une CSSCT unique. Tous les salariés de la société relèvent donc de la même CSSCT, quel que soit leur service ou leur établissement de rattachement.

En vue de favoriser la représentation de l’ensemble des activités de l’entreprise, le représentant de proximité des établissements nommés au présent accord, est membre de droit à la CSSCT dès lors qu’il est aussi membre du CSE.

La CSSCT est ainsi composée de 3 membres élus du CSE (dont un représentant les cadres) et des représentants de proximité dès lors qu’ils sont aussi membre du CSE.

Les représentants de proximité qui ne sont pas membre du CSE seront néanmoins invités à participer aux réunions de la CSSCT en qualité d’ « invité extérieur ».

Lors de la première réunion du CSE, pour les 3 sièges restants de la CSSCT, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du CSE n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Ils seront élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

En cas de départ ou de démission d’un membre de la commission une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en réunion de CSE.

2. Fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à un responsable d’un service de l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants de la commission.

La CSSCT tiendra au cours de l’année 4 réunions obligatoires avant le CSE où les sujets de santé, sécurité et condition de travail sont de droit à l’ordre du jour.

Les représentants de la Direccte, de la médecine du travail et de la Carsat sont invités à la réunion CSSCT.

A la demande du CSE, ou sur proposition de la CSSCT, l’employeur ou son représentant, convoque avant chaque réunion obligatoire de la CSSCT, l’ensemble des membres de la commission à une visite destinée à approfondir le thème ou le sujet choisi.

Chaque membre de la CSSCT est chargé de collecter et sélectionner les questions relatives à l’établissement à porter à l’ordre du jour de la commission.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le référent désigné par la CSSCT. La convocation assortie de l’ordre du jour sera adressé par l’employeur ou son représentant par courrier électronique dans un délai d’au moins 3 jours avant la réunion.

Le référent établit le compte rendu et le transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE et à employeur ou son représentant préalablement à la réunion du CSE destinée aux sujets de santé, sécurité et condition de travail .

3. Attributions du CSSCT

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tel que défini à l’article 7 du présent accord, en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans ce champ, à l’exception de ces attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

2. Les commissions du CSE

   4. Dispositions communes :

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaires, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veilleront, autant que possible à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

• Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Chacune de ces commissions comprend 3 membres (élus titulaires ou suppléants au CSE) et un représentant de l’employeur. La commission RIC comprend 5 membres (élus titulaires ou suppléants au CSE) et les délégués syndicaux.

Lors de la première réunion du CSE, pour chaque siège de chaque commission, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE seront alors appelé à voter à bulletin secret ou à main levée si aucun membre du CSE n’émet d’objection. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Ils seront élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant et transmis aux membres de la commission pour validation de son contenu, sa version définitive est ensuite transmise aux membres élus (titulaires et suppléants) du CSE.

5. La Commission mutuelle

La commission mutuelle est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelles. La commission se réunira 3 fois par an :

• Lors de la première réunion, afin d’examiner les résultats techniques de l’année écoulée,

• Lors de la deuxième réunion, pour travailler sur les taux et les prestations,

• Lors de la troisième réunion, afin d’examiner les résultats techniques du premier semestre de l’année et d’envisager les modifications à apporter éventuellement aux contrats existants.

  6. La Commission Réclamation Individuelle et Collective (RIC)

La commission RIC a pour objet de traiter les réclamations individuelles et collectives en amont de la tenue de la réunion ordinaire du CSE.

Les réponses apportées par l’employeur ou son représentant et les eventuels débats aux points portés à l’ordre du jour seront notifiés par écrit et transmis aux membres du CSE et annexé au compte rendu de la réunion du CSE.

8. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2023 et cessera de produire tout effet au terme du cycle electoral resultant des elections du CSE qui se dérouleront en 2023 au sein de la société.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, ledit texte dans sa version la plus récente s’appliquera.

2. Clause de revoyure

Les parties réaliseront un bilan de cet accord au-delà de 2 ans d’application.

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servis de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.

3. Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHELLE.

Fait en 5 exemplaires, à LA ROCHELLE, le _04__/_07__/__2023_.

Le délégué syndical CGT, Le délégué syndical CFE-CGC,

Pour la société,