Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez KFR - IMERYS ALUMINATES
Cet accord signé entre la direction de KFR - IMERYS ALUMINATES et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-01-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01319003492
Date de signature : 2019-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : IMERYS
Etablissement : 77813049200029
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-02-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-12
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L’établissement Imerys Fos-sur-Mer, situé Pont de Gaye RN 568, 13270 Fos-sur-Mer représenté par xxx, Directeur du site
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par xx, Déléguée Syndicale
La CGT, représentée par xx, Délégué Syndical
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 janvier 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Fos-sur-Mer, le 12 janvier 2019
Pour la Direction de l’établissement de Fos-sur-Mer
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Pour la Déléguée syndicale CFE-CGC Pour le Délégué syndical CGT |
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