Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle 2018-2020" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle

2018-2020

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord du 15 juin 2017 sur la rémunération extra-conventionnelle 2018-2020 :

PREAMBULE

Le code monétaire et financier dispose que « le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle ».

Une interprétation actualisée de cette disposition légale conduit à devoir rendre le montant de la prime de rémunération extra-conventionnelle (REC) versé au personnel exerçant des fonctions de contrôle indépendant des performances commerciales des autres entités que ce personnel a vocation à contrôler.

Le présent avenant a pour objet d’acter un mode de calcul spécifique du taux d’atteinte de la REC pour les fonctions de contrôle de la Caisse Régionale.

1. Modification de l’article 2.3 de l’accord du 15 juin 2017

L’article 2.3 – Métiers et entités spécifiques, est modifié comme suit :

2.3 – Métiers et entités spécifiques

Par exception, certains métiers et entités transversaux font l’objet d’une REC différenciée.

1. Critères pour le Crédit Agricole en Ligne (CAL), l’agence Filvert Conseil (GRD), la Banque Privée et les Conseillers en Assurances Professionnelles :

2. Critères pour les fonctions de contrôle – Audit-Inspection et Risques Contrôle Permanent Conformité :

2. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 15 juin 2017 sur la rémunération extra-conventionnelle 2018-2020, soit du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents.

Fait à Quimper, le 21 juin 2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]